Décret n° 2019-1877 du 11 novembre 2019 relatif aux fréquences radioélectriques

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux opérateurs et exploitants d’équipements ou d’installations radioélectriques sur le territoire national.

Les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 95 du présent décret veillent à ce que le degré d’exposition du public aux champs électromagnétiques produits par les équipements des réseaux de communications électroniques et par les installations radioélectriques qu’elles exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées par décision de l’Autorité de régulation.

Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques produits par les équipements et installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués par ladite décision.

Lorsque plusieurs équipements ou installations radioélectriques sont à l’origine des champs électromagnétiques en un lieu donné, les personnes mentionnées à l’article 95 du présent décret veillent à ce que l’exposition du public aux champs électromagnétiques produits globalement par l’ensemble des équipements et installations concernés soit inférieure aux valeurs limites définies par décision de l’Autorité de régulation.

Il est satisfait à l’obligation définie à l’alinéa précédent lorsque les champs électromagnétiques produits par les équipements et installations sont conformes aux niveaux de référence définis par ladite décision.

Les dispositions de l’article 97 du présent décret sont réputées satisfaites lorsque les équipements et installations radioélectriques fonctionnent conformément aux normes ou spécifications pertinentes dont les références sont publiées par décision de l’Autorité de régulation.

Les dispositions de l’article 96 du présent décret sont réputées satisfaites lorsque les normes ou spécifications mentionnées au précédent alinéa couvrent la situation mentionnée à cet article et que les équipements et installations radioélectriques fonctionnent conformément à ces normes ou spécifications.

Les personnes mentionnées à l’article 95 du présent décret communiquent à l’Autorité de régulation, à sa demande, un dossier relatif à l’équipement et à l’installation radioélectrique.

Ce dossier comprend :

• soit une déclaration selon laquelle l’équipement ou l’installation est conforme aux normes ou spécifications mentionnées à l’article 96 du présent décret ;
• soit les documents justifiant du respect des valeurs limites d’exposition ou, le cas échéant, des niveaux de référence.

Le dossier mentionné à l’alinéa précédent précise également les actions engagées pour assurer qu’au sein des lieux publics existants ou ceux fixés par les plans d’aménagement nationaux, notamment les établissements scolaires, les marchés, les aéroports, les gares routières, ferroviaires et maritimes, les crèches ou établissements de soins, qui sont situés dans un rayon fixé par arrêté interministériel, de l’équipement ou de l’installation, l’exposition du public au champ électromagnétique émis par l’équipement ou l’installation respecte les valeurs limites fixées par décision de l’Autorité de régulation.

Le dossier mentionné au premier alinéa est communiqué aux agents assermentés de l’Autorité de régulation, à leur demande, lorsqu’ils procèdent à des contrôles.

Pour les équipements et installations radioélectriques, dont la mise en service est intervenue avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions de l’article 96 du présent décret sont applicables douze mois après cette date.