Décret n° 2019-1877 du 11 novembre 2019 relatif aux fréquences radioélectriques

L’Autorité de régulation est chargée, pour le compte de l’Etat, de :

• l’ingénierie, de la gestion, de la planification, et du contrôle du spectre de fréquences radioélectriques ;
• la coordination nationale et internationale des fréquences ;
• la notification à l’UIT des fréquences assignées ;
• l’attribution des bandes de fréquences ;
• l’assignation de fréquences ou de canaux radioélectriques ;
• la définition des conditions d’utilisation des fréquences et le traitement des brouillages qui en découlent.

En application des dispositions du Code des communications électroniques, elle établit un Tableau national d’Attribution des Fréquences et un Fichier national des Fréquences.

Le Tableau national d’attribution des fréquences contient la répartition des bandes de fréquences entre les différents services des radiocommunications existants et les types d’utilisateurs pour chaque catégorie.

Le Fichier national des Fréquences contient notamment les fréquences et canaux radioélectriques assignés sur le territoire national ainsi que les caractéristiques techniques associées.

L’Autorité de régulation conduit des analyses prospectives du spectre des fréquences radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les utilisateurs publics ou privés. Elle procède à l’examen annuel de l’utilisation du spectre et aux aménagements qui lui paraissent nécessaires.

Elle établit et tient à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences, notamment le Tableau national d’attribution des Fréquences et le Fichier national des Fréquences.

Afin d’assurer une utilisation optimale du spectre des fréquences permettant d’atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d’ensemble, les opérations d’implantation, de transfert ou de modification des stations radioélectriques ne sont effectuées qu’après accord de l’Autorité de régulation.

Dans le cas d’une modification des caractéristiques des fréquences assignées, l’opérateur doit informer l’autorité avant mise en œuvre.

L’Autorité de régulation s’assure du respect des conditions d’utilisation des fréquences assignées.

Le fichier des fréquences ainsi que le tableau national d’attribution des fréquences sont publiés sur son site Internet respectivement tous les six mois et tous les trois ans par l’Autorité de régulation, dans le respect des dispositions relatives à la protection des informations de défense ou de sécurité publique.

Cette publication peut intervenir en cas de besoin.

L’Autorité de régulation établit les règles de compatibilité électromagnétique, d’ingénierie du spectre ainsi que les normes propres à assurer une bonne utilisation des systèmes radioélectriques.

Elle définit les modalités de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, en établit le calendrier de réalisation, en concertation avec les opérateurs titulaires d’autorisation ou de licence et veille à sa mise en œuvre.

Le coût de réaménagement du spectre est arrêté par l’Autorité de régulation en concertation avec les acteurs et approuvé par l’Autorité gouvernementale.

Par délégation de l’Autorité gouvernementale, l’Autorité de régulation prépare et coordonne la contribution nationale, et participe à la représentation sénégalaise dans le domaine des fréquences radioélectriques, notamment dans le cadre des conférences mondiales et régionales des radiocommunications organisées par l’Union internationale des Télécommunications.

La contribution nationale est soumise à la validation de l’Autorité gouvernementale.

Elle procède, en application des dispositions du Règlement des Radiocommunications, à la notification des fréquences à l’Union internationale des Télécommunications. Elle est responsable de la coordination internationale des fréquences aux frontières et de celle des systèmes de communication par satellite.

Elle assure les fonctions de bureau centralisateur prévu par le Règlement des Radiocommunications de l’UIT.

L’Autorité de régulation procède à l’assignation des fréquences, de manière non discriminatoire, conformément au tableau national d’attribution des fréquences dans le cadre d’une procédure transparente et objective décrite dans le présent chapitre.

Au cas où plusieurs demandeurs sollicitent le droit d’utiliser les mêmes fréquences et en cas de contraintes techniques ne permettant pas de satisfaire l’ensemble des requérants, lesdites fréquences sont assignées par adjudication conformément à une procédure transparente, objective et non discriminatoire.

La répartition des ressources tient compte des besoins réels de chaque demandeur.

Les opérateurs proposant des services similaires doivent avoir un accès équitable tant en qualité qu’en quantité aux fréquences assignées.

L’Autorité de régulation détermine les conditions d’utilisation des fréquences qu’elle assigne et, notamment, les éléments suivants :

• les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés ;
• le lieu d’émission déterminé par ses coordonnées géographiques ;
• la zone de couverture ciblée ;
• le diagramme de rayonnement et la hauteur des antennes ;
• la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ;
• la sensibilité des récepteurs ;
• la protection contre les risques de brouillages possibles ;
• les conditions en matière d’exigences essentielles, de sécurité publique maritime et aéronautique et de sauvetage des biens et des personnes.

L’assignation d’une ou de plusieurs fréquences destinées aux services de radiodiffusion sonore est effectuée sur présentation de la convention ou de l’autorisation d’exercice délivrée par l’Autorité gouvernementale pour la durée de ladite convention.

Les fréquences assignées à des réseaux ou services de communications électroniques relevant du régime de la licence ou de l’autorisation sont accordées pour la même durée et dans les mêmes conditions que la licence ou l’autorisation.

Toute demande d’assignation de fréquences est adressée à l’Autorité de régulation qui dispose d’un délai d’un mois à partir de la date du dépôt du dossier complet attestée par un accusé de réception pour accorder ou refuser la demande. Le refus est motivé.

A la demande écrite des utilisateurs, les fréquences sont assignées moyennant paiement d’une redevance fixée par arrêté de l’Autorité gouvernementale.

La révision de la grille tarifaire des redevances s’effectue selon une périodicité de trois ans au maximum par arrêté de l’Autorité gouvernementale.

Pour chaque procédure d’assignation de fréquences par appel à la concurrence, l’Autorité de régulation publie une annonce par voie de presse et sur son site Internet, au plus tard un mois auparavant.

L’Autorité de régulation élabore un dossier relatif à l’assignation par appel à la concurrence de fréquences. Le dossier spécifie notamment les éléments suivants :

• a) le type d’appel à la concurrence ;
• b) le droit d’inscription à verser par les soumissionnaires ;
• c) le prix plancher, le cas échéant ;
• d) les règles d’appel à la concurrence ;
• e) le dépôt de garantie à verser par les acquéreurs ;
• f) les modalités de paiement du prix de l’assignation ;
• g) les conditions d’utilisation des fréquences faisant objet de la procédure.

Toute soumission déposée dans le cadre de la procédure doit être conforme aux règles spécifiques décrites dans ledit dossier.

Dans son offre, le soumissionnaire s’engage à respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Une commission technique d’adjudication est convoquée pour chaque assignation de fréquences par adjudication.

Cette commission est composée, en plus de l’Autorité de régulation qui en assure la présidence, des membres suivants :

• un représentant du Président de la République ;
• un représentant du Ministre chargé des Télécommunications ;
• un représentant du Ministre chargé de la Communication lorsqu’il s’agit de fréquences destinées aux services audiovisuels ;
• un représentant du Ministre des Forces Armées ;
• un représentant du Ministre de l’Intérieur ;
• un représentant du Ministre chargé des Finances ;
• un représentant de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel lorsqu’il s’agit de fréquences destinées aux services audiovisuels.

Pour être recevable, une soumission doit contenir toutes les informations concernant le candidat, notamment son identité, ses statuts, sa situation financière et économique. Au vu de ces informations, la commission peut saisir l’autorité compétente pour faire une enquête de moralité.

Chaque soumissionnaire doit faire une proposition financière sur laquelle la commission se base pour le classement des soumissions recevables. Un procès-verbal est dressé après les travaux d’évaluation. Dans ce procès-verbal figurent les noms des soumissionnaires, les notes obtenues, le classement général, ainsi que les remarques et observations éventuelles.

L’Autorité de régulation invite les soumissionnaires retenus à participer à la phase de négociation, qui porte essentiellement sur les conditions d’utilisation. En cas d’accord, l’Autorité de régulation procède à l’octroi de l’autorisation d’utilisation des fréquences.

L’autorisation d’utilisation des fréquences devient caduque, si son titulaire ne procède pas à la mise en service de la station radioélectrique dans un délai de six mois après la notification de l’assignation ou n’a pas déposé, auprès de l’Autorité de régulation, sa demande d’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions du présent décret, au plus tard un mois après la notification de l’assignation de fréquences, sauf pour les opérateurs de réseaux et services de communications électroniques ouverts au public.

L’Autorité de régulation ne saurait être responsable de la gêne qui serait due au fonctionnement défectueux d’appareils utilisés par d’autres utilisateurs.

L’Autorité de régulation peut refuser toute demande relative à l’utilisation de fréquences.

La décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande complet. En cas de difficultés particulières, ce délai peut être porté à trois mois.

L’autorisation permet à la personne désignée en qualité de titulaire d’utiliser les fréquences assignées.

L’autorisation d’utilisation de fréquences ou bandes de fréquences ne permet pas l’utilisation d’un appareil radioélectrique. L’utilisation d’un appareil doit faire l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation, conformément aux dispositions du présent décret.

L’autorisation entre en vigueur à la date de sa délivrance ou à une date postérieure qui y est mentionnée.

Sauf en cas de suspension, l’autorisation demeure en vigueur pour la durée qui y est mentionnée.

La durée de validité est spécifiée dans l’autorisation. Toutefois, elle ne peut dépasser cinq ans, sauf pour les opérateurs de réseaux de communications électroniques titulaires de licence et les exploitants de stations de radiodiffusion.

L’autorisation est renouvelable selon les conditions fixées par l’Autorité de régulation.

L’autorisation comprend, notamment, les informations suivantes :

• a) le nom, le domicile, le numéro de téléphone et l’activité du titulaire de l’autorisation ;
• b) les fréquences ou bandes de fréquences à utiliser ;
• c) les caractéristiques techniques du réseau ;
• d) la ou les zone (s) d’utilisation ;
• e) les conditions particulières d’utilisation ;
• f) la durée de validité de l’autorisation.

L’autorisation contient des dispositions relatives aux obligations de paiement des droits et redevances par le titulaire.

Pour les opérateurs des réseaux et services ouverts au public, ces droits et redevances courent à partir de la date de mise en service.

Le montant de ces droits et redevances est calculé sur l’ensemble des fréquences assignées au titulaire de l’autorisation.

A la demande du titulaire, l’Autorité de régulation peut modifier les conditions spécifiées dans l’autorisation ou en ajouter une ou plusieurs supplémentaires.

Après instruction de la demande, la décision est notifiée au titulaire.

L’Autorité de régulation peut, en cas de nécessité, imposer au titulaire de l’autorisation des modifications par décision.

Les modifications sont notifiées au titulaire de l’autorisation. Elles peuvent porter sur les conditions d’utilisation des fréquences et peuvent se traduire par :

• a) l’ajout d’une ou de plusieurs conditions supplémentaires ;
• b) l’annulation ou la modification de toute condition stipulée dans l’autorisation.

La décision est motivée et notifiée au titulaire.

L’Autorité de régulation peut suspendre ou retirer une autorisation dans le cas où son titulaire ne respecte pas l’une des dispositions prévues par la réglementation en vigueur ou par son autorisation, notamment en cas de défaut de paiement des redevances dans les conditions déterminées par l’arrêté conjoint fixant les frais et redevances d’utilisations des fréquences radioélectriques. Dans ce cas, l’Autorité de régulation notifie au titulaire sa décision et fait procéder à la mise sous scellés des appareils concernés.

A tout moment, l’Autorité de régulation peut annuler la décision de suspension et en fait notification au titulaire.

En cas de manquement à la réglementation en matière audiovisuelle, à la demande de l’Autorité de régulation en charge du secteur de l’audiovisuel ou de l’Autorité gouvernementale, l’Autorité de régulation peut suspendre de manière temporaire ou définitive l’autorisation d’utilisation des fréquences.

La suspension d’une autorisation par l’Autorité de régulation ne peut excéder soixante jours.

Au terme de ce délai et en cas de non-régularisation de la situation, l’Autorité de régulation prononce la révocation de l’autorisation.

La notification précise la date à laquelle la suspension de l’autorisation prend fin.

Le titulaire d’une autorisation avise l’Autorité de régulation de son intention de renouveler son autorisation au plus tard trois mois avant son expiration. Passé ce délai, l’Autorité de régulation peut considérer que les fréquences concernées peuvent être assignées à d’autres utilisateurs, à la date d’expiration de l’autorisation. Dans ce cas, l’Autorité de régulation procède à la mise sous scellés des appareils concernés.

Lors du renouvellement d’une autorisation, l’Autorité de régulation peut présenter au titulaire les modifications à y apporter au plus tard un mois précédant son expiration.

Les conditions prévues dans la nouvelle autorisation peuvent ne pas être identiques à celles de l’ancienne.

La décision de l’Autorité de régulation est motivée et intervient avant la date d’expiration de l’autorisation. Le silence gardé au-delà du délai vaut renouvellement de l’autorisation dans les mêmes conditions.

L’autorisation renouvelée entre en vigueur à la date mentionnée dans la nouvelle autorisation.

L’Autorité de régulation peut remplacer la totalité ou une partie des fréquences assignées à un titulaire d’autorisation, après notification.

Le cas échéant, les frais afférents à cette opération sont supportés par le fonds de réaménagement du spectre.

A la demande motivée du titulaire d’une autorisation, l’Autorité de régulation peut remplacer les fréquences si les fréquences demandées sont disponibles.

Dans ce cas, les frais sont à la charge exclusive du titulaire de l’autorisation.

L’Autorité de régulation réquisitionne la totalité ou une partie des fréquences ou bandes de fréquences, en cas de force majeure, sur instruction écrite de l’Autorité gouvernementale. L’instruction doit préciser le début et la durée de la réquisition.

L’assignation de fréquences est personnelle. La fréquence est incessible.

L’assignation de fréquences radioélectriques aux services de radiodiffusion ne concerne que les conditions techniques d’utilisation des stations et des fréquences.

A la demande de l’Autorité gouvernementale ou de l’Autorité chargée de la régulation du secteur de l’audiovisuel, l’Autorité de régulation procède à la suspension ou à la révocation des autorisations de fréquences des opérateurs concernés.

Sous réserve de la conformité aux spécifications techniques d’agrément des équipements radioélectriques, l’autorisation d’utilisation des fréquences et l’autorisation d’exploitation peuvent être regroupées en une seule.

Dans ce cas, l’autorisation d’utilisation des fréquences est annexée à l’autorisation d’exploitation.

Sur demande motivée de l’opérateur, l’Autorité de régulation peut autoriser le « refarming » des fréquences.

L’Autorité de régulation, après accord de l’Autorité gouvernementale, peut par décision rendre libre d’accès certaines fréquences notamment pour encourager l’innovation.

Aucun appareil radioélectrique servant à l’émission et/ou à la réception de signaux et de correspondances ne peut être fabriqué, importé ou commercialisé en vue de son utilisation au Sénégal s’il n’a pas fait l’objet d’un agrément de l’Autorité de régulation.

Toutefois, l’Autorité de régulation peut exempter de cet agrément, à leur demande, les exploitants de stations expérimentales destinées à des essais d’ordre technique et à des études scientifiques relatives à la radioélectricité.

Les caractéristiques techniques d’un appareil agréé ne peuvent être modifiées qu’avec l’accord de l’Autorité de régulation.

Les constructeurs et les distributeurs sont tenus de faire connaître auprès de l’Autorité de régulation, aussitôt après la livraison d’un appareil, le nom et le domicile de tout acquéreur d’une station d’émission radioélectrique.

Les fréquences utilisées par la téléphonie mobile sont exclusivement assignées aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques ouverts au public.

En ce sens, il revient aux seuls opérateurs titulaires d’exploiter leurs fréquences et d’installer, à cet effet, toutes les installations relatives à leur réseau mobile, dont les équipements répéteurs.

Les agents assermentés de l’Autorité de régulation, dûment habilités, peuvent procéder à toute vérification afin de s’assurer que les appareils détenus par les constructeurs, les commerçants et les utilisateurs sont agréés et conformes à la réglementation.

L’Autorité de régulation spécifie et publie les normes concernant les caractéristiques techniques des appareils radioélectriques.

A défaut de normes nationales, les normes de l’UIT et de l’Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) ainsi que celles qui leur sont compatibles, sont applicables.

Tout appareil radioélectrique doit être préalablement agréé par l’Autorité de régulation avant sa commercialisation et/ou son utilisation. Pour ce faire, l’appareil est testé afin de s’assurer qu’il répond aux normes reconnues par l’Autorité de régulation.

Le distributeur ou le fabricant procède au marquage des émetteurs/récepteurs qu’il met sur le marché conformément aux normes édictées par l’Autorité de régulation.

Nul ne peut procéder à la fourniture d’appareils radioélectriques non agréés, sous peine de sanctions prévues par le Code des communications électroniques, de la mise sous scellés ou de la saisie de ces appareils.

La liste des appareils non agréés et frappés d’interdiction de détention et de vente au Sénégal est publiée sur le site Internet de l’Autorité de régulation et peut être consultée à son siège.

Nul ne peut exploiter une station radioélectrique sans avoir une autorisation délivrée par l’Autorité de régulation sous peine d’une amende, de la mise sous scellés ou de la saisie des appareils de radiocommunication conformément aux dispositions du Code des communications électroniques.

L’exploitation d’une station radioélectrique doit être conforme aux dispositions mentionnées dans l’autorisation. L’Autorité de régulation ne doit pas délivrer une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques non conforme aux dispositions du présent décret et à celles mentionnées dans le Règlement des radiocommunications de l’UIT.

Toute personne peut déposer une demande écrite auprès de l’Autorité de régulation pour l’exploitation d’une station radioélectrique, dont elle précise la marque et le nombre d’appareils à utiliser, les fréquences souhaitées et le type d’exploitation : radios privées, radioamateur, citizen band, etc.

La demande doit respecter les formes et procédures définies par décision de l’Autorité de régulation.

Lorsque la demande est recevable, l’Autorité de régulation établit une autorisation d’exploitation dans laquelle sont mentionnés, notamment :

• a) le nom et le domicile du titulaire ;
• b) la marque, le type et le nombre d’appareils ;
• c) les liaisons à établir et/ou les zones de service ;
• d) le montant des droits et redevances ;
• e) les lieux d’implantation des appareils ;
• f) les conditions particulières d’exploitation.

Lors de l’instruction de la demande d’autorisation, l’Autorité de régulation s’assure que l’exploitation de la station radioélectrique ne crée pas de perturbations électromagnétiques inacceptables.

De plus, l’Autorité de régulation vérifie si le demandeur a été titulaire d’une autorisation d’exploitation de station radioélectrique révoquée. L’Autorité de régulation statue sur la suite réservée à la demande, en fonction des résultats de cette vérification.

En outre, l’Autorité de régulation s’assure que :

• a) les personnes exploitant la station sont titulaires de certificats d’opérateur requis ;
• b) l’exploitation de la station telle qu’envisagée ne risque pas de causer des accidents susceptibles d’entraîner des pertes en vies humaines ou des blessures de personnes ou des destructions ou dégradations de biens.

L’Autorité de régulation peut refuser de délivrer une autorisation relative à l’utilisation d’un émetteur de radiocommunication lorsque son utilisation risque de provoquer un niveau de brouillages inacceptable avec d’autres appareils de radiocommunication.

En cas de refus de délivrance d’une autorisation, l’Autorité de régulation en fait notification à l’intéressé par écrit.

Le vendeur ou l’installateur d’appareils radioélectriques doit :

• a) remettre à l’Autorité de régulation pour test, ses appareils radioélectriques, en vue de leur agrément ;
• b) permettre à l’Autorité de régulation ou à un laboratoire compétent et reconnu par celle-ci, de tester ces appareils.

Tout appareil radioélectrique remis pour contrôle, en application de la disposition qui précède, doit être retourné au demandeur dans un délai de soixante jours.

Une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques entre en vigueur à la date de sa signature ou à une date précisée dans l’autorisation.

Sauf en cas de suspension, une autorisation d’exploitation est valide pendant la durée spécifiée par l’autorisation.

Toutefois, la durée de validité ne peut excéder cinq ans, sauf pour les opérateurs titulaires de licence de communications électroniques et les exploitants des stations de radiodiffusion.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques est soumis aux obligations suivantes :

• a) respecter les dispositions mentionnées dans le présent décret ;
• b) informer toute personne qu’il emploie de son obligation de se conformer aux dispositions du présent décret et de l’autorisation ;
• c) s’acquitter des obligations financières (redevances, droits, frais, etc.) ;
• d) utiliser des appareils de radiocommunications agréés ;
• e) respecter toute autre obligation fixée dans l’autorisation ;
• f) informer l’Autorité de régulation de tout changement des conditions de l’autorisation.

L’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques spécifie, notamment les obligations suivantes :

• a) le titulaire doit se prêter au contrôle de ses installations par l’Autorité de régulation ;
• b) si l’exploitation de l’émetteur cause des brouillages avec d’autres systèmes radioélectriques, le titulaire doit prendre des dispositions techniques nécessaires afin d’éliminer ou de réduire au minimum les brouillages dans les délais fixés par décision de l’Autorité de régulation. Les frais occasionnés à cet effet sont à la charge du titulaire.

L’Autorité de régulation peut apporter des modifications à l’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques par décision motivée et notifiée au titulaire.

Nul ne peut contrevenir, volontairement ou par négligence, aux obligations imposées par le présent décret sous peine d’une amende, de la mise sous scellés ou de la saisie des appareils conformément aux dispositions du Code des communications électroniques.

Les dispositions de la présente section s’appliquent si l’Autorité de régulation estime que le titulaire d’une autorisation ou une personne qualifiée autorisée à exploiter un appareil de radiocommunication entrant dans le cadre de l’autorisation

• a) a enfreint les dispositions de l’autorisation ou, de toute autre manière, a contrevenu aux dispositions du présent décret ;
• b) n’a pas respecté la réglementation en vigueur ;
• c) a exploité un appareil de radiocommunication non agréé.

L’Autorité de régulation peut suspendre une autorisation d’exploitation pour l’une des raisons énumérées ci-dessus. L’Autorité de régulation notifie au titulaire, par décision motivée, la suspension de l’autorisation. Elle lui notifie également la levée de la suspension.

L’Autorité de régulation peut suspendre une autorisation pour une durée ne pouvant excéder soixante jours.

En cas de non régularisation de la situation au terme de ce délai, l’Autorité de régulation prononce la révocation de l’autorisation.

La notification précise la date à laquelle la suspension de l’autorisation prend fin.

L’Autorité de régulation notifie au titulaire, par décision motivée, la révocation de son autorisation d’exploitation de stations radioélectriques.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques, y compris de stations d’amateurs, peut déposer auprès de l’Autorité de régulation une demande de renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de son autorisation.

L’Autorité de régulation peut renouveler une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques, y compris de stations d’amateurs, si le titulaire lui en fait la demande.

Les dispositions de la nouvelle autorisation peuvent être différentes de celles de la précédente.

La délivrance d’une autorisation renouvelée est également soumise au paiement des droits et redevances pour la nouvelle durée de validité.

Le refus par l’Autorité de régulation de renouveler une autorisation ou de la renouveler à des conditions différentes de la précédente doit être notifié par décision motivée.

Les dispositions des articles 46 à 50 du présent décret s’appliquent au renouvellement d’une autorisation d’exploitation de stations radioélectriques, y compris de stations d’amateurs.

En cas de situation exceptionnelle telle que les catastrophes naturelles et les épidémies, l’Etat peut requérir une partie ou la totalité des installations du titulaire de l’autorisation et des fréquences y afférentes.

L’exploitation des appareils radioélectriques agréés doit être assurée par un personnel qualifié. Les agents qui manipulent les appareils à bord des navires et des aéronefs doivent être titulaires d’un certificat d’opérateur radio délivré par l’Autorité de régulation ou par les organismes étrangers habilités par elle.

Les types de certificats et les conditions de délivrance de ces certificats sont fixés par décision de l’Autorité de régulation.

Toute personne souhaitant obtenir un certificat d’opérateur radio adresse à l’Autorité de régulation une demande selon les formes définies et publiées par celle-ci.

L’Autorité de régulation délivre au candidat un certificat de qualification attestant que le titulaire est un opérateur radio qualifié dans les conditions fixées par décision.

Si l’Autorité de régulation refuse de délivrer le certificat, elle doit donner par écrit au candidat les motifs de son refus.

L’Autorité de régulation peut notifier à un opérateur radio qualifié la révocation de son certificat s’il ne respecte pas les dispositions d’exploitation d’une station mentionnées dans le Règlement des Radiocommunications de MIT et dans la réglementation nationale. La notification doit contenir les motifs de la révocation.

Dans le cas d’une révocation, le titulaire retourne le certificat à l’Autorité de régulation, soit en le déposant, soit en l’adressant par lettre recommandée, dans un délai de sept jours, après réception de l’avis de révocation.

Toute personne peut déposer une demande d’autorisation exceptionnelle ou temporaire auprès de l’Autorité de régulation pour détenir des appareils non agréés et effectuer des émissions radio.

L’autorisation exceptionnelle ou temporaire est délivrée par l’Autorité de régulation uniquement pour les cas suivants :

• a) formation ou recherche ;
• b) test de ces appareils ;
• c) utilisation des radioamateurs ;
• d) manœuvres militaires ;
• e) événements religieux, culturels, sportifs, etc. ;
• f) démonstration des appareils ;
• g) situations exceptionnelles telles qu’en cas de catastrophes naturelles et d’épidémies.

L’obtention d’une autorisation exceptionnelle ou temporaire est soumise aux conditions suivantes :

• a) le respect du présent décret par le demandeur ;
• b) l’engagement du titulaire à respecter les conditions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle ou temporaire.

Le titulaire de l’autorisation exceptionnelle ou temporaire veille à protéger la santé et la sécurité des personnes chargées de l’exploitation des appareils.

Sous réserve d’en informer le titulaire, l’Autorité de régulation peut :

• a) ajouter une ou plusieurs conditions supplémentaires à celles pour lesquelles l’autorisation a été délivrée ;
• b) modifier ou annuler des conditions.

L’autorisation exceptionnelle ou temporaire entre en vigueur à la date de sa délivrance. La durée de l’autorisation temporaire est fixée à trois mois renouvelable une seule fois. La durée de l’autorisation exceptionnelle dépend de l’événement. Elle est laissée à l’appréciation de l’Autorité de régulation.

Les personnes ne respectant pas les dispositions mentionnées dans l’autorisation exceptionnelle ou temporaire sont passibles de la part de l’Autorité de régulation d’une pénalité, de la mise sous scellés des appareils ou du retrait de l’autorisation conformément au Code des communications électroniques.

L’Autorité de régulation peut révoquer une autorisation, à condition d’en informer son titulaire par écrit.

La lettre de notification indique les motifs du retrait de l’autorisation.

Sous réserve des dispositions de l’article 78 du présent décret, nul ne doit utiliser un émetteur/récepteur d’une manière susceptible de créer des brouillages perturbant le fonctionnement d’installations de radiocommunications, sous peine d’une pénalité ou de la révocation de l’autorisation.

L’importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l’installation, la détention et l’utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils ou services de communications électroniques de tous types, tant pour l’émission que pour la réception sont interdites.

Toutefois, l’Autorité de régulation peut par dérogation autoriser ces dispositifs pour les besoins de l’ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice.

Sous réserve des dispositions de l’article 78 du présent décret, nul ne doit utiliser un émetteur/récepteur susceptible de créer des brouillages préjudiciables dans les radiocommunications effectuées, notamment par ou pour le compte de :

• a) tout organisme de lutte contre les incendies, de sécurité civile ou de secours ;
• b) tout organisme dont l’objet unique ou principal est d’assurer la sécurité des personnes dans les situations d’urgence ;
• c) la Présidence de la République, les ministères ;
• d) les Forces Armées, la Gendarmerie nationale, la Police nationale et l’Administration des Douanes.

Tout contrevenant à la présente disposition est passible d’une peine d’amende, de la mise sous scellés ou de la saisie de l’appareil conformément aux dispositions du Code des communications électroniques.

Sous réserve des dispositions de l’article 78 du présent décret, nul ne peut commettre un acte dont il sait qu’il risque de :

• a) créer des brouillages préjudiciables dans les radiocommunications ;
• b) interrompre ou perturber gravement les communications radioélectriques.

Si ces brouillages, interruptions ou perturbations mettent des tiers en danger ou leur causent un préjudice matériel, l’auteur est passible d’une peine d’amende, de la mise sous scellés, de la saisie de l’appareil ou de la révocation de l’autorisation conformément au Code des communications électroniques.

Sous réserve des dispositions de l’article 78 du présent décret, nul ne peut utiliser, hors du territoire sénégalais, des installations radioélectriques à bord d’un navire ou d’un aéronef étranger susceptible de créer des brouillages préjudiciables dans les radiocommunications sur le territoire du Sénégal ou entre un lieu situé au Sénégal et un lieu situé hors du territoire sénégalais, sous peine de l’application des dispositions en vigueur.

Nul n’enfreint les dispositions du présent chapitre, s’il commet un acte jugé nécessaire à :

• a) assurer la sécurité d’un navire ou d’un aéronef en détresse ;
• b) faire face à une situation d’urgence et ou de sécurité mettant des personnes en danger ;
• c) faire face à une situation d’urgence ou de sécurité comportant un risque de pertes ou dommages matériels importants ;
• d) faire face à une situation d’urgence ou de sécurité comportant un risque grave pour l’environnement.

En cas de poursuites pénales consécutives à une infraction au présent chapitre, il appartient au défendeur de prouver qu’il s’est trouvé dans l’une des situations visées au premier alinéa du présent article.

L’Autorité de régulation tranche les différends relatifs aux brouillages préjudiciables pouvant surgir entre les titulaires d’autorisation d’exploitation de stations radioélectriques.

Saisie d’une plainte, l’Autorité de régulation procède, dans les trente jours, aux recoupements et aux vérifications nécessaires pour déterminer l’origine des brouillages préjudiciables. Elle enjoint le titulaire d’autorisation fautif à cesser immédiatement tous les actes générateurs de perturbations électromagnétiques.

Tout manquement aux injonctions de l’Autorité de régulation entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des communications électroniques.