Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie.
Art. 2
La Commission de Régulation du Secteur de l’Energie est rattachée à la Présidence de la République.
Art. 3
Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’énergie (CRSE), la CRSE est composée de trois organes :
- le Conseil de Régulation ;
- le Secrétariat exécutif ;
- le Comité de Règlement des Différends (CRD).
Art. 4
La CRSE emploie tout personnel qu’elle juge nécessaire dans l’exercice de sa mission. Le personnel de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie est employé au titre de contrats de droit privé.
Les fonctionnaires en détachement sont employés au titre de contrat de droit privé sous réserve des dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à l’avancement, à la retraite, à la fin de détachement et en matière de sanction et de responsabilité administrative.
Le Président de la CRSE a la qualité d’employeur, il est le supérieur hiérarchique de tout le personnel et dispose du pouvoir disciplinaire.
Le statut et les modalités de recrutement du personnel de la CRSE sont précisés par un règlement intérieur approuvé par le Conseil de Régulation.
Art. 5
Les membres ainsi que le personnel de la CRSE sont tenus au secret professionnel pour tous les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. Ils ne peuvent, pendant la durée de leur fonction, ni prendre position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l’objet de décision de la CRSE ni être consultés sur ces questions.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les renseignements à caractère confidentiel recueillis par la CRSE en application des dispositions qui précèdent, ne peuvent être utilisés à d’autres fins que pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la CRSE et le présent décret. Leur divulgation est interdite, sauf pour le cas des enquêtes auprès des usagers dont les résultats doivent être publiés.
