Décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie

Le Comité de Règlement des Différends (CRD) est un organe indépendant au sein de la CRSE.

Le CRD est composé de cinq membres appelés conseillers. Ils sont nommés par décret sur proposition du Conseil de Régulation, pour une durée de trois ans non renouvelables. Le CRD est composé comme suit :

• un membre du Conseil de Régulation ;
• un conseiller magistrat ;
• un conseiller issu du Comité consultatif de l’Administration ;
• un conseiller issu du Comité consultatif des Opérateurs ;
• un conseiller issu du Comité consultatif des Consommateurs.

Le choix des membres du CRD tient compte de la nécessité de lui assurer les services de personnes faisant preuve de probité, d’intégrité morale, d’honnêteté intellectuelle, et ayant des qualifications et des compétences dans les domaines juridique, technique ou financier.

Le conseiller magistrat assure la présidence du CRD. En cas de vacance de la présidence du CRD ou d’empêchement temporaire de son Président pour quelle que cause que ce soit, la présidence du CRD est exercée par le membre du CRD le plus ancien dans sa fonction et en cas de concours d’ancienneté entre plusieurs membres du CRD, par le membre le plus âgé.

Les membres du CRD réunis à l’initiative du Président au plus tard dans les trois mois suivant leur désignation adoptent le règlement intérieur du CRD à la majorité qualifiée des trois-quarts (3/4) de ses membres.

Le CRD exerce ses missions en toute indépendance et ses membres ne peuvent se trouver en situation de conflit d’intérêts à raison de leurs relations directes avec les parties au litige dont le CRD est saisi.

Les membres du CRD font au préalable une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence d’intérêt direct ou indirect avec les entreprises des secteurs régulés.

Les membres du CRD doivent, sous peine de manquement grave, révéler au CRD le conflit d’intérêts et s’abstenir de participer à la réunion et à la délibération du CRD statuant sur le litige qui est la source du conflit d’intérêts, conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur de la CRSE.

Dans un tel cas, le membre concerné est remplacé par un autre issu de son comité consultatif d’origine.

Les membres du CRD sont tenus à l’obligation de discrétion pendant le déroulement des procédures devant le CRD et au respect de la confidentialité des débats et délibérations.

Les membres du CRD sont tenus au secret professionnel pendant et après la cessation de leurs fonctions.

Le CRD peut inviter dans ces séances toute expertise qu’il estime utile pour l’éclairer dans l’examen de ses dossiers. Les experts invités ont une voix simplement consultative.

Le CRD est chargé :

• d’instruire les plaintes de toute personne physique ou morale intéressée relative au non- respect de disposition d’une réglementation sectorielle relevant du champ de compétence de la CRSE ;
• d’instruire et se prononcer sur les recours exercés par les candidats ou soumissionnaires ou demandeurs de licence dans le cadre des procédures mises en œuvre en vue de l’obtention d’un titre d’exercice d’une activité réglementée ;
• de régler les différends entre les acteurs du secteur de l’électricité, du secteur aval des hydrocarbures et des segments intermédiaire et aval gaziers.

La saisine du CRD n’est valable que si le demandeur a exercé un recours préalable et amiable auprès de l’entité concernée.

Sauf dispositions légales contraires, le CRD ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été pris auparavant aucun acte interruptif de prescription tendant à leur dénonciation, leur constatation, leur instruction ou encore leur sanction.

Le CRD statue en matière de règlements de litiges aux fins :

• de conciliation des parties concernées ;
• de prise de toute mesure conservatoire, corrective ou suspensive de l’exécution de la procédure de Passation ou d’obtention d’un titre exécutoire, dont l’attribution définitive est suspendue jusqu’au prononcé de sa décision au fond ;
• de règlements des litiges entre les parties.

Dans le cadre de l’exercice de ses attributions, le CRD ne peut recevoir d’instruction de la CRSE ou de tout tiers.

Les décisions du CRD font l’objet d’une publication.

La saisine du CRD comporte notamment :

• 1. les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l’auteur de la saisine, ou, si l’auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l’adresse de son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• 2. le nom du ou des conseils choisis, le cas échéant, pour assister ou représenter l’auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l’indication du nom de celui à l’égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
• 3. l’objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
• 4. la liste et l’adresse des parties que le demandeur souhaite appeler à la cause ;
• 5. le justificatif d’une saisine préalable à l’opérateur, si le demandeur exerce un recours contre ledit opérateur.

Le Président de la CRSE reçoit les demandes de saisine du CRD et les transmet sans délai au Président du CRD. Dès réception, la demande est enregistrée.

Le Président du CRD désigne un rapporteur parmi ses membres qui analyse la recevabilité de la demande. L’analyse est soumise au CRD pour examen.

Le CRD statue, par décision motivée, sur les demandes jugées irrecevables ou qui ne relèvent pas de sa compétence.

Pour toute demande recevable, le CRD adresse la notification des griefs à la partie mise en cause selon les modalités déterminées par règlement intérieur.

La personne mise en cause dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification des griefs pour transmettre au CRD ses observations écrites sur les griefs soulevés.

Le CRD procède à l’Instruction des demandes dont il est saisi, s’assure du respect de la procédure contradictoire et permet aux parties concernées de présenter utilement leur défense. Il peut convoquer ou entendre la ou les personnes mises en cause et toute autre personne dont il juge l’audition utile.

Les parties doivent formuler par écrit leurs demandes et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles sont fondées. Le rapporteur assure la communication à chaque partie des demandes et moyens de fait et de droit ainsi que les pièces communiquées par l’autre partie.

Pour les besoins de l’instruction, le CRD peut s’appuyer sur le secrétariat exécutif de la CRSE.

Le rapporteur Informe les parties de la date de clôture de l’instruction. La décision de clôture de l’instruction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa réception.

S’il est informé de faits n’ayant pas été porté à la connaissance du CRD durant l’instruction, le président du CRD peut rouvrir l’instruction par une décision motivée. Cette décision est communiquée aux parties dans les mêmes formes que la décision de clôture de l’instruction. Les observations qui auraient été produites pendant la période comprise entre la clôture et la réouverture de l’instruction sont communiquées aux parties.

Une demande de mesures conservatoires peut être présentée à tout moment de la procédure.

La demande expose la nature ou l’objet des mesures demandées et les raisons de fait ou de droit fondant la demande. Elle est communiquée aux parties par le rapporteur et est instruite dans des délais compatibles avec l’urgence des mesures demandées.

Toutefois, si le CRD constate une atteinte grave et immédiate aux droits d’une des parties ou à la réglementation pouvant avoir des conséquences difficilement réparables, il peut, après avoir entendu les parties en cause, le cas échéant, ordonner d’office les mesures conservatoires nécessaires pour empêcher toute dégradation de la situation.

La décision portant mesure conservatoire indique le délai au terme duquel son inexécution pourra donner lieu à sanction.

La mesure conservatoire cesse de produire ses effets lorsque la décision du CRD est rendue sur le fond.

Les parties sont convoquées à la séance du CRD à l’ordre du jour de laquelle la demande est inscrite.

La convocation est adressée aux parties au plus tard dix jours ouvrés avant la date de la séance par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de sa date de réception.

Le rapporteur présente au CRD les conclusions et moyens des parties.

Le Président du CRD dirige les débats lors des séances et des délibérations.

Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister de la personne de leur choix.

A compter de la date de sa saisine, le CRD rend sa décision dans un délai de deux mois. En cas de nécessité, ce délai peut être prorogé une fois d’un mois supplémentaire.

Le CRD délibère à la majorité des membres présents. Il ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le CRD rend des décisions motivées. Le CRD notifie sa décision aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la date de sa réception.

Les décisions du CRD sont exécutoires et ont force contraignante envers les parties. Elles peuvent être assorties d’astreintes. Le recours devant la Cour suprême contre les décisions du CRD n’a pas d’effet suspensif. Toutefois, le sursis à exécution de la décision peut être ordonné par le juge, si celle-ci est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.

La partie ayant saisi le CRD s’acquitte d’une caution dont le montant est fixé par Règlement d’application de la CRSE.

Les frais d’instruction des recours sont fixés par Règlement d’application de la CRSE.