Chapitre 3 - Du Secrétariat exécutif
Art. 17
En application des articles 14 et 22 de la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la Commission de Régulation du Secteur de l’Énergie (CRSE), le Secrétariat exécutif est l’organe d’exécution de la CRSE et appuie le Conseil de Régulation dans la gestion courante de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie et dans l’exécution du programme d’activités adopté par le Conseil de Régulation.
Art. 18
Le Secrétariat exécutif qui est dirigé par un Secrétaire exécutif placé sous l’autorité du Président du Conseil de Régulation. Le Secrétariat exécutif, est organisé en directions afin d’assister le Conseil de Régulation et son Président dans l’exercice de leurs fonctions et missions.
Art. 19
Le Secrétaire exécutif assure la gestion quotidienne des affaires technique, juridique et administrative. A ce titre il est chargé notamment :
- de veiller à la mise en œuvre des délibérations et des décisions du Conseil ;
- d’assurer le secrétariat des réunions du Conseil de régulation ;
- d’élaborer le plan de travail annuel qu’il soumet au conseil de régulation pour approbation et coordonner sa mise en œuvre ;
- d’assurer la coordination des directions opérationnelles ;
- de préparer le budget, les comptes et les états financiers annuels ainsi que les rapports d’activités qu’il soumet au Conseil de régulation pour approbation ;
- d’élaborer l’organigramme, le règlement intérieur, le manuel de procédures administratives, financières et comptable ainsi que la grille de rémunération et les avantages du personnel qu’il soumet au Conseil de Régulation.
Art. 20
Le Secrétaire exécutif est un cadre supérieur de nationalité sénégalaise, jouissant de ses droits civiques et n’ayant subi aucune peine afflictive ou infamante.
Le Secrétaire exécutif est un cadre de la hiérarchie A ou assimilée, disposant d’une expérience démontrée d’au moins dix années dont cinq ans dans le secteur de l’électricité ou de l’aval des hydrocarbures et des secteurs intermédiaire et aval gazier comme ingénieur, économiste, planificateur, financier, juriste ou dans le domaine de la régulation ou toute autre profession pertinente.
Le Secrétaire exécutif est recruté par voie d’appel à candidature, avec l’appui d’un cabinet de recrutement spécialisé, sous la supervision du Conseil de Régulation.
Il est nommé par décret sur proposition du Conseil de Régulation. Il ne peut être révoqué que sur proposition du Conseil de Régulation statuant à la majorité de cinq membres, sur décision motivée et pour raisons de faits graves ou de manquements professionnels répétés.
Sa rémunération est fixée par décret.
En cas de vacance de poste du Secrétaire exécutif, le Président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie désigne un Secrétaire exécutif intérimaire pour une durée ne pouvant excéder six mois parmi les responsables de services du Secrétariat exécutif en attendant le recrutement et la nomination d’un nouveau Secrétaire exécutif dans les mêmes conditions.
Art. 21
La fonction de Secrétaire exécutif est incompatible avec tout emploi public ou privé, tout mandat électif national et toute possession directe d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés.
Le Secrétaire exécutif fait au préalable une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence d’intérêt direct ou indirect avec les entreprises des secteurs régulés.
Le Secrétaire exécutif est astreint au secret professionnel.
