Décret n° 2022-1593 du 12 septembre 2022 portant organisation et fonctionnement de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie

Les membres du Conseil de Régulation sont appelés commissaires. Ils sont recrutés par appel à candidatures sous la supervision de l’autorité de rattachement. Les résultats des appels à candidatures sont soumis à l’approbation du Président de la République.

Le Conseil de Régulation est composé de sept membres dont un Président, nommés par décret pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

A titre transitoire, les trois membres de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité poursuivent leur mandat en cours dans le cadre de la CRSE.

Le choix des membres du Conseil de Régulation tient compte, en complément de leur qualification et compétence professionnelle visées à l’article 17 de la loi portant création, organisation et attributions de la CRSE, de leur probité, de leur intégrité morale, de leur honnêteté intellectuelle.

Le mandat du Président et des membres du Conseil de Régulation est de cinq ans, renouvelable une fois par décret lorsque le membre remplit toujours les conditions de l’alinéa 2 du présent article.

En cas de démission, d’empêchement ou de décès d’un membre du Conseil de Régulation, il est pourvu à son remplacement dans les deux mois, dans les conditions prévues à l’alinéa premier du présent article. Le membre ainsi nommé en remplacement reste en fonction jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.

Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil de Régulation prêtent, devant la Cour d’Appel de Dakar, le serment dont la teneur suit : « Je jure solennellement de bien et fidèlement remplir ma fonction de membre du Conseil de régulation de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie en toute neutralité et impartialité, de façon intègre et loyale et de garder le secret des délibérations ».

Les membres du Conseil de Régulation perçoivent une rémunération dont le montant est fixé par décret.

Les membres du Conseil de Régulation sont employés au titre de contrats de droit privé.

Le Président du Conseil de Régulation est de droit le Président de la CRSE.

Le Président de la CRSE est chargé notamment :

• de représenter et d’agir au nom et pour le compte de CRSE en tout lieu et en toute occasion, notamment au plan international, dans les limites de son mandat et des missions et pouvoirs de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie. Il a qualité pour ester en justice ;
• d’organiser, de suivre et de contrôler l’ensemble des activités de la CRSE ;
• d’exécuter le budget de la CRSE ;
• d’informer chaque fois que les circonstances le requièrent, le Président de la République, par voie d’audience, ou de tous moyens, des activités de la CRSE et/ou des difficultés rencontrées lors de l’exécution de ses missions ;
• d’établir annuellement, avant le 30 juin, un rapport public qui rend compte des activités de la CRSE et de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux secteurs de l’électricité, de l’aval des hydrocarbures et de l’intermédiaire et aval gaziers. Ce rapport est communiqué au Président de la République ;
• de publier les décisions, les avis conformes et les actes réglementaires de la CRSE.

Le Président de la CRSE peut déléguer une partie de ses fonctions à tout membre du Conseil de Régulation, sous réserve que cette délégation de pouvoirs soit limitée à un objet précis.

En cas d’indisponibilité temporaire du Président, il est suppléé, pendant la durée de l’indisponibilité par le membre le plus ancien au Conseil de Régulation, et en cas de concours d’ancienneté entre plusieurs membres du Conseil de Régulation, par le membre le plus âgé.

Le Président du Conseil de Régulation convoque et préside les séances du Conseil de Régulation à chaque fois que de besoin. Le Conseil de Régulation ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil de régulation sont constatées par des procès-verbaux signés par ses membres présents. Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial signé par le Président.

Les décisions du Conseil de Régulation sont réputées être les décisions de la CRSE et engage cette dernière. Le Président signe les décisions du Conseil de Régulation après délibération.

Au plus tard dans les trois mois qui suivent la tenue de sa première session, le Conseil de Régulation élabore, adopte et publie le règlement intérieur de la CRSE.

Au plus tard dans les trois mois qui suivent la tenue de sa première session, le Conseil de Régulation met en place les comités consultatifs des consommateurs, des opérateurs et des administrations visés à l’article 20 de la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attribution de la CRSE.

La fonction de membre du Conseil de Régulation est incompatible avec tout mandat électif national, quelque fonction rémunérée que ce soit, avec tout emploi public ou privé, et toute possession directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise des secteurs régulés. Est considérée comme une détention indirecte, les détentions des ascendants, descendants et collatéraux directs d’un membre du Conseil de Régulation.

Tout Commissaire membre de la CRSE fait au préalable une déclaration sur l’honneur attestant de l’absence d’intérêt direct ou indirect avec les entreprises des secteurs régulés.

En outre, les membres du Conseil de Régulation, pendant toute la durée du mandat, ne peuvent exercer aucune activité à titre consultatif ou autre, rémunérée ou non, quel qu’en soit le domaine.

Dans les délibérations du Conseil de Régulation, un membre ne doit pas se trouver en situation de conflit d’intérêts à raison de ses relations directes ou indirectes avec les parties intéressées. Dans un tel cas, le membre doit, sous peine de manquement grave en informer le Conseil de Régulation et renoncer à prendre part à la délibération conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur de la CRSE.

Pendant leur mandat et après la cessation de leur fonction au sein du Conseil de régulation, chaque membre est astreint au secret professionnel et s’interdit de s’exprimer à titre personnel en dehors du Conseil, de façon dissidente ou non, sur tout sujet relatif aux activités de la CRSE.

Dans la période de douze mois qui suit la cessation de leurs fonctions au sein du Conseil de Régulation, les membres ne peuvent accepter aucune responsabilité au sein d’une ou pour le compte d’une entreprise exerçant dans le secteur régulé.

Les membres du Conseil de régulation sont inamovibles et ne peuvent être révoqués sauf manquement grave à leurs obligations constaté par le Conseil de Régulation ou condamnation entrainant la perte de leurs droits civiques.

La révocation est actée par décret sur proposition du Conseil de Régulation statuant à la majorité des cinq membres.

Les membres du Conseil de Régulation ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l’occasion des opinions et décisions exprimées, ou des votes émis ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Les membres du Conseil de Régulation sont toutefois responsables des fautes personnelles, ou de celles commises intentionnellement dans l’exécution des missions qui leur sont confiées comme membre, dès lors que ces fautes sont détachables de leur mission.

Les règlements, les décisions et les avis conformes de la CRSE sont publiés dans le Bulletin officiel de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie et sur son site internet.