Chapitre 5 - Des Ressources
Art. 37
Les opérations financières et comptables de la CRSE sont soumises aux règles comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Art. 38
Le Secrétaire exécutif élabore un manuel de procédures financières et comptables approuvé par le Conseil de Régulation. Ce manuel prévoit les procédures de préparation et de modification du budget ainsi que les procédures de comptabilisation des ressources et charges de la CRSE, conformément aux règles comptables de l’OHADA.
Art. 39
Les ressources de la CRSE ainsi que les modalités de recouvrement sont définies à l’article 26 de la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant création, organisation et attributions de la CRSE.
Le Président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de la Commission de Régulation du Secteur de l’Energie au contrôle de la Cour des Comptes.
Art. 40
Le taux et l’assiette des redevances et autres frais constituant les ressources de la CRSE sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Energie, et les modalités de calcul sont fixées par Règlement d’application de la CRSE.
Art. 41
Les dépenses de la CRSE sont constituées par :
- les charges de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement.
Art. 42
Le budget de la CRSE prévoit et autorise pour chaque année, les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant. Il est établi en respectant le principe de l’équilibre réel entre les recettes et les dépenses conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 43
Le budget de la Commission de régulation du secteur de l’énergie une fois adopte par le Conseil de Régulation et approuvé par l’autorité de rattachement est communiqué au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé de l’Energie pour information.
Art. 44
Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre du Pétrole et des Energies procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
