Décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de référence dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP)

Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de référence dans le domaine du Bâtiment et des Travaux Publics, ci-après désigné « LNR-BTP ».

Le LNR-BTP est une autorité administrative, personne morale de droit public bénéficiant d’une autonomie financière.

Il est rattaché au Ministère en charge des Infrastructures.

Le siège du LNR-BTP est fixé à Dakar.

Des antennes régionales peuvent, en tant que de besoin, être créées, sur délibération du Collège.

Le Laboratoire national de référence dans le domaine du Bâtiment et des Travaux publics (LNR-BTP) a la vocation d’un organisme scientifique et technique qui a pour mission de définir et de promouvoir les programmes de développement et de recherche sur les matériaux, de prévenir les risques, de réguler et de contrôler les laboratoires d’essais et d’études en vue de garantir l’exercice d’une concurrence saine et loyale entre eux. Il assure la qualité et contribue à la sécurité des infrastructures et équipements.

Cette mission de régulation et de contrôle a pour objet de servir de référent technique dans le domaine de la profession, de garantir la bonne qualité d’exécution des travaux et fournitures dans le domaine de la construction, de mener des études, expertises et expérimentations à caractère d’utilité publique, d’apporter un soutien technique à la maîtrise d’ouvrage des projets spécifiques de l’Etat, de contribuer au développement de formation et du renforcement des capacités dans le secteur du BTP, et de régler les différends dans le domaine.

Dans l’exercice de ses missions, le LNR-BTP est chargé, notamment :

• en matière de contrôle et de régulation
• de définir le processus de qualification et de classification des laboratoires d’essais et d’études conformément au référentiel établi ;
• d’agréer et d’homologuer les laboratoires d’études et d’essais dans le secteur du BTP ;
• d’assurer le contrôle des laboratoires d’essai et d’études privés géotechniques ;
• d’assurer la planification et l’organisation du contrôle inter-laboratoires conformément aux exigences de la norme de référence en vigueur ;
• d’assurer le contrôle de la qualité et de la sécurité des matériaux, équipements et produits de construction importés ou fabriqués localement, utilisés dans les BTP ;
• de contribuer à la préparation, à la mise en œuvre et à l’évaluation des planches expérimentales concernant les nouveaux matériaux et produits de construction et à leur homologation ;
• de faire le suivi du respect des termes des agréments, homologations et autorisations accordés ;
• de veiller au respect des règles de la concurrence ;
• de régler les différends entre acteurs du secteur du BTP ;
• d’assister les maîtres d’ouvrage dans les projets spécifiques de l’Etat notamment en donnant des avis techniques et en procédant à des contre expertises ;
• de contrôler la qualité et la conformité de la mise en œuvre des matériaux de construction, ainsi que la qualité des équipements et des ouvrages de génie civil ;
• d’appliquer des sanctions administratives et pénales prévues par les lois et règlements en vigueur ;
• en matière de recherche et de formation
• de procéder à la recherche, à la caractérisation, à la valorisation des matériaux et produits de construction locaux ou importés et à la prévention des risques naturels et environnementaux (sinistre, catastrophes, érosion, glissements de terrains, éboulements, etc.) ;
• d’apporter un soutien à la formation, au développement des compétences et au renforcement de capacités des laboratoires privés d’essais et d’études géotechniques, des institutions de formation et des professionnels du secteur ;
• de vulgariser les connaissances scientifiques et techniques, ainsi que toutes autres informations relatives au secteur régulé (avis, recommandations, décisions, mises en demeure, annonces de consultation, etc.) ;
• de réaliser et d’actualiser la cartographie numérique des données géotechniques et de mettre en place une base de données sur l’étendue du territoire ;
• d’élaborer des documents techniques types (Cahier de prescriptions techniques, Directives techniques unifiées) en vue de réguler les prestations géotechniques de tous les travaux d’infrastructures publiques, en relation avec les ministères et organismes concernés ;
• de contribuer, en relation avec l’Association sénégalaise de Normalisation, à l’élaboration et à la fixation des normes relatives à la construction d’infrastructures de génie civil, à la métrologie pour les matériels de laboratoires et des installations et au contrôle de la qualité des produits de construction locaux ou importés ;
• en matière de représentation
• de représenter le Sénégal aux réunions des organisations internationales, lorsque sont examinées des questions relevant de ses missions ;
• de mener, pour les ministères et organismes concernés, toute action relative au respect de l’application des normes et prescriptions techniques en matière de construction et d’entretien des ouvrages ;
• d’exécuter toute autre mission d’intérêt public que pourrait lui confier l’Etat.

Le LNR-BTP contribue à la création d’emplois directs et indirects dans le secteur du BTP.

Dans le cadre de ses missions organiques et statutaires telles qu’elles sont précisées à l’article 2 du présent décret, le LNR-BTP peut faire appel, en cas de nécessité, aux services de cabinets, sociétés et personnes ressources qualifiées dans les domaines considérés.

Les procédures d’utilisation de ces services extérieurs sont définies dans un manuel de procédures élaboré par le Directeur général et adopté par le collège.

Le LNR-BTP devra se doter d’un Code d’éthique applicable aux membres du Collège, au Directeur général et aux employés. Ce Code d’éthique, élaboré par le Directeur général, est adopté par le Collège.