Décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de référence dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP)

Le LNR-BTP est composé de trois organes :

• le Collège, organe délibérant ;
• le Comité de Règlement des Différends ;
• la Direction générale, organe exécutif.

Le Collège est l’organe décisionnel et l’instance délibérante de l’Autorité de régulation. Il dispose des pouvoirs nécessaires pour administrer le LNR-BTP, définir et orienter sa politique générale et évaluer sa gestion, dans les limites fixées par ses missions organiques ou statutaires. A ce titre, il est chargé, notamment :

• de déterminer de manière générale les perspectives de développement du LNR-BTP ;
• d’examiner et d’approuver chaque année le programme d’activités du LNR-BTP pour l’exercice à venir, sur proposition du Directeur général ;
• de recevoir du Directeur général communication des rapports périodiques, annuels ainsi que tous les autres rapports et de délibérer à leur sujet ;
• d’évaluer, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances ;
• d’adopter, sur proposition du Directeur général, toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures dans le domaine des BTP en vue de sa transmission aux autorités compétentes ;
• de valider le référentiel élaboré par le Directeur général définissant le processus d’attribution, de suivi, de contrôle, de renouvellement, de réexamen et de retrait des agréments et homologations ;
• d’ordonner, sur proposition du Directeur général, des enquêtes, contrôles et audits ;
• d’adopter le budget, d’arrêter de manière définitive les comptes et états financiers annuels ainsi que les rapports d’activités et de transmettre les copies à la Cour des Comptes ;
• d’adopter, sur proposition du Directeur général, le règlement intérieur du LNR-BTP, l’organigramme, les manuels de procédures internes, administratives, financières, comptables, de recrutement et de gestion des ressources humaines, la grille des rémunérations et des avantages des personnels de la Direction générale et des directions techniques ;
• d’approuver les nominations du personnel d’encadrement ;
• d’accepter tous les dons, legs et subventions dans le respect des principes éthiques et en toute transparence ;
• d’approuver, conformément à la réglementation en vigueur, les contrats dont les montants sont supérieurs ou égaux à ceux fixés par ladite réglementation ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le Directeur général et ayant une incidence sur le budget ;
• d’autoriser l’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la loi ;
• d’autoriser la participation du LNR-BTP dans les associations, groupements ou autres organismes professionnels, dont l’activité est nécessairement liée à ses missions et met fin à de telles participations.

Le Collège peut déléguer certains de ses pouvoirs au Directeur général qui rend compte des actes pris dans ce cadre.

Le Collège compte huit membres. Il est composé ainsi qu’il suit :

• un représentant de la Présidence de la République ;
• un représentant de la Primature ;
• un représentant du Ministère en charge des Finances ;
• un magistrat représentant le Ministère en charge de la Justice ;
• un représentant du Ministère en charge des Infrastructures ;
• un représentant de l’Association sénégalaise de la Normalisation ;
• un représentant des organisations patronales ;
• un représentant des associations de consommateurs.

Les membres du Collège sont choisis parmi les personnalités ou cadres de réputation morale, de qualification et d’expérience professionnelle établies dans les domaines technique, juridique, économique et financier.

Les membres du Collège sont nommés par décret sur proposition des administrations, organismes socio-professionnels et organisations auxquels ils appartiennent.

Ils bénéficient, pour les actes qu’ils prennent dans l’exercice de leurs fonctions, d’une protection spéciale de l’Etat ;

Dans ce cadre, ils ne peuvent être, sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent décret, poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des décisions et mesures prises, des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions en toute impartialité et en toute indépendance.

Ils sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions du Collège.

Ils sont, comme les membres de la Direction générale et du personnel, tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Ils sont tenus à une obligation de discrétion pour ce qui concerne les procédures de règlement des différends et des sanctions conduites par et devant le Comité de Règlement des Différends.

Les membres du Collège sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Le mandat des membres prend fin, soit à l’expiration de sa durée, soit par décès, démission ou perte de la qualité qui avait motivé sa nomination. Il prend également fin par révocation, à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec leur fonction, sur proposition du Collège ou de leur administration ou organisation d’origine.

En cas de décès, en cours de mandat, ou dans l’hypothèse où un membre n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions que pour sa nomination, pour la période du mandat restant à courir.

Le Président du Collège est nommé par décret pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois, que le second mandat soit consécutif ou non au premier.

Il ne peut être mis fin aux fonctions de membre du Collège avant expiration de leur mandat, qu’en cas d’empêchement au sens de l’article 8 du présent décret ou en cas de faute lourde.

Constitue une faute lourde, notamment l’un des faits ci-après :

• non-respect du secret des délibérations ;
• corruption active ou passive et toute autre infraction assimilable ;
• prise d’intérêt direct ou indirect dans un organisme du secteur régulé ;
• relation commerciale avec le LNR-BTP ;
• toute violation des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant le LNR-BTP.

Les membres du Collège représentant l’administration publique ne peuvent exercer de fonction élective et d’activité commerciale ou de consultance en rapport avec les missions du LNR-BTP.

Lorsque le Collège examine des questions liées aux entreprises qu’ils représentent ou dans lesquelles ils ont des intérêts, les représentants du secteur privé ne peuvent pas participer aux délibérations.

Le Collège se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Les convocations sont faites par télécopie, lettre, courrier électronique ou tout autre moyen laissant trace écrite, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion, avec en annexe, les dossiers à examiner. Elles indiquent la date, le lieu et l’ordre du jour de la réunion. En cas d’urgence, le Collège se réunit sans délais.

Le Conseil examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Directeur général soit à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres.

Le Président peut convoquer des sessions extraordinaires sur sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (1/3) au moins des membres.

Le Conseil peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont il juge utile d’entendre les avis motivés sur les questions dont il est saisi.

Tout membre empêché peut se faire représenter aux réunions par un autre membre du Collège lors d’un vote. En cas d’empêchement du Président, le Collège élit en son sein un Président de séance à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Le Collège ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée à sept jours d’intervalle au moins, pourra délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président du Collège est prépondérante.

Les délibérations du Collège sont formalisées à travers des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège du LNR-BTP et co-signés par le Président du Collège et le Directeur général qui assure le secrétariat des réunions. Le procès-verbal mentionne les noms des membres présents ou représentés ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif. Il est lu et approuvé par le Collège lors de la session suivante.

Dans les trois mois qui suivent son installation, le Collège adopte son règlement intérieur à la majorité de ses membres.

Il précise les conditions de fonctionnement du Collège ainsi que les modalités d’adoption de ses décisions. Les relations fonctionnelles entre le Collège et le Directeur général sont également fixées par le règlement intérieur.

Les membres du Collège reçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par décret.

Le Comité de Règlement des Différends est chargé, conformément à l’article 17 de la loi n° 2023-12 du 21 juin 2023 portant sur le contrôle des laboratoires d’essais et d’études dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de régler tout différend qui se produit dans le cadre de la réalisation des activités d’études et d’essais des laboratoires privés. Il a pour mission de rechercher des éléments de droit et de fait, en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends qui lui sont soumis.

Les membres du Comité de Règlement sont tous issus du Collège du LNR-BTP. Le Président du Collège, préside le Comité ainsi composé :

• le représentant de la Primature ;
• le représentant du Ministère en charge des Infrastructures ;
• le représentant du Ministère en charge de la Justice ;
• le représentant des organisations patronales.

Les membres du Comité de Règlement des Différends ne doivent, en aucun cas, exercer des activités ou des fonctions, détenir des intérêts ou recevoir des avantages, sous quelque forme que ce soit, incompatibles avec leur statut et tels que définis à l’article 11 du présent décret.

Le Comité de Règlement des Différends est saisi par requête par tout intéressé.

Dans les quinze jours de sa saisine, le Comité de Règlement des Différends transmet à la partie adverse la requête ainsi que les pièces fournies par le requérant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La partie adverse dispose d’un délai de quinze jours francs à partir de la date de réception pour déposer sa réponse et ses pièces au Comité de Règlement des Différends.

Ce dernier transmet la réponse au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze jours et convoque les parties dans le mois pour une session de règlement des différends.

Une action en médiation préalable peut être proposée au début de la procédure. Le Comité peut tenter de concilier les parties concernées, d’ordonner toute mesure conservatoire et dresser des procès-verbaux de conciliation ou de non-conciliation.

La présidence des sessions du Comité de Règlement des Différends est exercée de droit par le Président du Collège ou, en cas d’empêchement, par toute personne désignée à cet effet, parmi ses membres, par le Comité de Règlement des Différends.

Le Directeur général assure l’instruction des dossiers au niveau du Comité et fait office de Rapporteur général du Comité de Règlement des Différends.

Le Comité de Règlement des Différends siège valablement et de manière indépendante, lorsque le quorum est atteint.

Le Comité de Règlement des Différends ne peut valablement délibérer que si au moins trois de ses membres et le Président du Collège sont présents ou représentés. Si à l’occasion de la convocation du Comité le quorum n’est pas atteint, le Président du Comité de Règlement des Différends convoque une nouvelle réunion dans un délai maximal de trois jours. Le Comité délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.

Le Comité dispose d’un délai d’un mois à compter de la fin des travaux de la session de règlement pour rendre sa décision. Ce délai pourra être prorogé selon la complexité du différend.

Les modalités pratiques de saisine et de règlement des différends seront précisées dans le manuel de procédures élaboré par le Directeur général et adopté par le Collège.

Les décisions du Comité sont immédiatement exécutoires et ont force contraignante sur les parties. Elles sont définitives, sauf en cas de recours devant la juridiction compétente.

La Direction générale est composée du Cabinet du Directeur général, du Secrétariat général et de structures fonctionnelles et opérationnelles spécialisées dans les domaines de compétence découlant des missions du LNR-BTP.

La Direction générale du LNR-BTP est placée sous l’autorité d’un Directeur général, nommé par décret.

Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général nommé par décret sur proposition du Ministère en charge des Infrastructures, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie « A » ou assimilés. Il supplée le Directeur général en cas d’absence ou d’empêchement.

Le Directeur général est chargé de la gestion et de l’application de la politique générale du LNR-BTP, sous le contrôle du Collège à qui il rend compte de sa gestion.

A ce titre, il est notamment chargé :

• d’assurer la préparation technique des dossiers à soumettre au Collège et au Comité de Règlement des Différends, de préparer leurs délibérations, d’assister aux réunions en qualité de rapporteur avec voix consultative et d’exécuter leurs décisions ;
• de soumettre à l’adoption du Collège les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
• de soumettre à l’approbation du Collège, le programme annuel d’activités du LNR- BTP, tout rapport d’activités exécutées dans le cadre des missions de l’autorité de Régulation, toute recommandation, tout projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine du BTP ;
• d’élaborer le référentiel définissant le processus d’attribution, de suivi, de contrôle, de renouvellement, de réexamen et de retrait des agréments et homologations ;
• de préparer le budget dont il est l’ordonnateur principal, les rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Collège pour approbation et arrêté des comptes. A ce titre, il engage, liquide et ordonne les dépenses à la charge du LNR-BTP et fait recouvrer, par la personne habilitée à cet effet, les ressources du LNR-BTP ;
• d’assurer la gestion technique, administrative et financière du LNR-BTP ;
• de recruter, de nommer et de licencier les membres du personnel et de fixer leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au Collège. A ce titre, il a la qualité d’employeur au sens du Code du Travail (Version en vigueur en 2023 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• de procéder aux achats, de passer et de signer les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’organe et d’en assurer l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• de représenter le LNR-BTP dans tous les actes de la vie civile et en justice, sous réserve des pouvoirs dévolus au Président du Collège ;
• de prendre, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche du LNR-BTP, à charge pour lui d’en rendre compte au Collège. Il bénéficie d’un statut propre approuvé par le Collège.

Le Directeur général est responsable devant le Collège qui peut le sanctionner en cas de faute grave ou de comportement susceptible de nuire à la bonne marche ou à l’image du LNR-BTP, suivant des modalités fixées par décret.

Le salaire ainsi que les avantages divers et autres indemnités du Directeur général sont fixés par décret.

Le Directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux cadres occupant des postes de direction.

Les services rattachés à la Direction générale ainsi que l’organigramme sont définis par le Directeur général et approuvés par le Collège.

Chaque direction est placée sous l’autorité d’un Directeur qui est responsable devant le Directeur général.

Les Directeurs sont recrutés et nommés par le Directeur général, après avis du Collège.

Le Directeur général exerce son autorité sur l’ensemble du personnel du LNR-BTP agissant sous sa responsabilité.