Décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de référence dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP)

Le LNR-BTP peut employer tout personnel qu’il juge nécessaire qui est de trois types :

• du personnel contractuel recruté directement relevant du Code du Travail (Version en vigueur en 2023 : Loi n°1997-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) ;
• des fonctionnaires en position de détachement ;
• des agents non fonctionnaires en suspension d’engagement ou toute autre position permise par la réglementation en vigueur.

Les fonctionnaires et agents de l’État en détachement ou en suspension d’engagement employés au LNR-BTP sont soumis, pendant toute la durée de leur emploi en son sein, aux textes régissant le LNR-BTP et à la législation du travail, sous réserve en ce qui concerne les fonctionnaires, des dispositions du statut général de la fonction publique relatives à l’avancement, à la retraite et à la fin de détachement.

Le personnel de rang cadre supérieur du LNR-BTP est recruté par le Directeur général selon une procédure transparente et concurrentielle.

Les employés du LNR-BTP ne doivent, en aucun cas, être salariés ou bénéficier d’une autre rémunération d’un autre établissement public ou privé. Ils ne peuvent avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les structures du secteur régulé.

Les employés du LNR-BTP sont tenus au respect du secret professionnel pour toute information, fait, acte et renseignement dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

La rémunération des employés du LNR-BTP est fixée à un niveau qui assure la qualité de leur expertise et leur indépendance.

Les salaires ainsi que les avantages d’ordre financier et matériel des employés du LNR-BTP sont fixés par le Directeur général, sous réserve des compétences dévolues au Collège.

Un manuel des procédures d’administration et de gestion des ressources humaines sera élaboré, adopté par le Collège et publié par la Direction générale.

Les ressources du LNR-BTP sont constituées par :

• une subvention annuelle de l’État ;
• une redevance de 0,1 % des montants hors taxes des contrats relatifs aux ouvrages et infrastructures en génie civil, versée dans un compte de dépôt domicilié au trésor public et dédié à cet effet ;
• une redevance de régulation annuelle fixée selon la catégorie du laboratoire d’essais et d’études de géotechnique régulé, versée directement auprès de LNRBTP. La redevance de régulation est payable, au plus tard, à la fin du mois de mars de chaque année. Le montant de la redevance est fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances ;
• les prestations issues de l’assistance des maîtres d’ouvrage dans les projets spécifiques de l’Etat ;
• les frais d’instruction des dossiers d’agrément et d’homologation et ainsi que les frais de procédure ;
• les produits issus des prestations de contrôle de qualité des matériaux locaux ou importés pour les BTP ;
• les pénalités pécuniaires prononcées par l’autorité de régulation ;
• les revenus de ses biens, fonds et valeurs ;
• les contributions ou subventions exceptionnelles d’organismes internationaux ;
• les subventions, dons et legs ;
• les produits de toutes autres prestations en relation avec les missions du LNR-BTP ;
• toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

Les ressources financières du LNR-BTP sont des deniers publics et doivent, à ce titre, être gérées comme telles.

Elles peuvent être déposées dans des institutions financières publiques ou privées.

Le Directeur général du LNR-BTP peut poursuivre le recouvrement forcé des redevances de régulation dues par les opérateurs en leur décernant une contrainte conformément aux procédures de recouvrement des créances de l’Etat.

La redevance de régulation n’est pas assujettie aux paiements d’impôts et de taxes.

Pour la protection de l’institution, le LNR-BTP est insaisissable d’exécution forcée.

La gestion comptable et financière du LNR-BTP obéit aux règles de la comptabilité privée.

Le budget du LNR-BTP prévoit et autorise les recettes et les dépenses et en détermine la nature et le montant. Il est préparé par le Directeur général qui soumet le projet établi au Collège, pour examen, au plus tard deux mois avant la fin de l’année budgétaire en cours. Le budget est arrêté par le Collège au plus tard le 15 décembre de la même année.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le LNR-BTP est soumis à un contrôle interne effectué par une structure de contrôle de gestion et d’audit interne placée sous l’autorité du Directeur général.

Le contrôle externe de la gestion du LNRBTP est assuré au moyen d’un audit exécuté par un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes, sélectionné par voie d’appel d’offres, est nommé pour une durée conforme à celle prévue par les dispositions de l’OHADA. Il procède, au moins une fois par an, à une vérification approfondie des comptes de trésorerie et à une vérification de tous les comptes du LNR-BTP.

Il adresse son rapport directement au Président et aux membres du Collège avec copie au Directeur général du LNR-BTP.

L’exercice du mandat du commissaire aux comptes s’effectue conformément aux règles édictées en la matière.

Le LNR-BTP est doté d’un manuel de procédures administratives, techniques, comptables et financières. Ce manuel doit notamment prévoir les procédures de préparation et de modification du budget ainsi que les procédures d’exécution et de comptabilisation des ressources et charges du LNR-BTP. Il est approuvé par le Collège, avant son application.