Décret n° 2023-1780 du 29 août 2023 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Laboratoire national de référence dans le domaine du bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP)

Le personnel du CEREEQ - SA reversé au LNR-BTP conserve son statut ainsi que ses droits et avantages acquis.

Les modalités de dévolution du patrimoine du CEREEQ - SA sont fixées par résolution du Collège. Toute réclamation financière ultérieure d’un tiers, après la dévolution du patrimoine du CEREEQ - SA au LNR-BTP, est adressée à l’Agence judiciaire de l’État.

Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conventions et contrats du CEREEQ - SA en cours sont exécutés jusqu’à leur terme.

Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.