Titre 8 - Partage d’informations sur le crédit
Chapitre 1 - Entités concernées par le partage d’informations
Art. 60
Les Etablissements de crédit et les SFD soumis au contrôle de la BCEAO et de la Commission Bancaire de l’UMOA doivent obligatoirement :
- 1° adresser, en vue d’une évaluation du risque de crédit, une requête au BIC aux fins d’obtenir un rapport de crédit avant d’octroyer un crédit à un client à condition qu’un consentement préalable, libre et écrit ait été donné par le client concerné ;
- 2° faire figurer dans le dossier de chaque client sollicitant un concours financier, le rapport de crédit ;
- 3° partager les données sur tous les prêts dans leur portefeuille.
Art. 61
Les SFD soumis principalement au contrôle du Ministère chargé des Finances en République du Sénégal, les Institutions régionales communes de financement, les Institutions financières régionales ou internationales exerçant une activité de garantie de crédit, les sociétés, commerciales, les concessionnaires de services publics, et tout autre entité ou intermédiaire dont les activités comprennent l’octroi de crédits ou qui offrent des options de paiement en différé, peuvent :
- 1° participer au système d’échanges d’informations sur le crédit dans les conditions définies à l’article 60 de la présente loi ;
- 2° adresser une requête au BIC aux fins d’obtenir un rapport de crédit dans les conditions définies à l’article 60 de la présente loi.
Chapitre 2 - Interdictions diverses
Art. 62
Il est interdit aux fournisseurs et aux utilisateurs de données ainsi qu’au BIC de collecter, conserver, traiter, diffuser, montrer dans un rapport de crédit, ou sous toute autre forme, format ou support, des données sensibles.
La même interdiction s’applique aux données sur les soldes et transactions des comptes d’épargne, des comptes chèques à l’exception des comptes de chèques impayés, des certificats de dépôt de toute nature, des autres dépôts ou autres produits similaires.
Il est expressément interdit au BIC et aux utilisateurs de fournir ou de demander, tout type d’informations et de rapport de crédit à des fins de marketing ou à des fins autres que celles prévues par la présente loi.
