Loi uniforme n° 2014-02 du 6 janvier 2014 portant réglementation des Bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA)

Signé le: 6 janv. 2014
Journal officiel: n° 2014-6767
Identifiant: SEN-L-2014-2

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Note de tête du document

Loi uniforme n° 2014-02 du 6 janvier 2014 portant réglementation des Bureaux d’information sur le crédit (BIC) dans les Etats membres de l’Union monétaire ouest africaine (UMOA) (JO 2014-6767)

Relations avec d'autres textes

Modifié par

Loi n°2018-11 du 30 mars 2018

Cité par

Loi n° 2018-11, art. uniquevise l'article 53

Titre 10 - Dispositions relatives à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif

Art. 74

Lorsque le retrait d’agrément du BIC fait suite ou est suivi de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif, il est liquidé selon les dispositions de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif.