Titre 2 - Agrément et retrait d’agrément d’un BIC
Chapitre 1 - Agrément d’un BIC
Art. 4
Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des BIC, exercer l’activité de BIC, ni se prévaloir de la qualité de BIC, ni créer l’apparence de cette qualité par des mentions telles que « Bureau d’Information sur le Crédit », « BIC », « Crédit Bureau » et « Crédit Reference Bureau ».
Art. 5
L’agrément en qualité de BIC peut être délivré à toute personne morale présélectionnée à l’issue d’un appel à la concurrence et qui s’engage à respecter les dispositions de la présente loi ainsi que les clauses du cahier des charges fixant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des BIC. L’appel à la concurrence est organisé par la Banque Centrale.
La demande d’agrément en qualité de BIC d’une société présélectionnée est adressée au Ministre chargé des Finances de l’Etat membre du siège social du BIC et déposée auprès de la Banque Centrale qui les instruit.
La Banque Centrale informe les Ministres chargés des Finances des autres Etats membres, de cette demande d’agrément.
La BCEAO vérifie si la personne morale qui demande l’agrément satisfait aux conditions et obligations prévues aux articles 13, 14, 16, 17, 18, 19 et 20 de la présente loi.
La Banque Centrale examine notamment, le plan d’affaires de l’entreprise et les moyens techniques et financiers qu’elle prévoit de mettre en œuvre. Elle apprécie également l’aptitude de l’entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement, dans des conditions compatibles avec une protection suffisante des données sur les clients.
La Banque Centrale obtient tous renseignements sur la qualité des personnes ayant assuré l’apport des capitaux et, le cas échéant, sur celle de leurs garants ainsi que sur l’honorabilité et l’expérience des personnes appelées à diriger, administrer ou gérer le BIC et ses filiales et/ou succursales.
La BCEAO peut limiter le nombre de BIC en activité dans les Etats membres de l’UMOA, en fonction du volume d’activité des fournisseurs de données, notamment les Etablissements de crédit et les SFD et de la taille du marché sur lesquels ils interviennent.
Une instruction de la Banque Centrale détermine les éléments constitutifs du dossier de demande d’agrément.
Art. 6
L’agrément est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Finances de l’Etat du siège social de l’entreprise, après avis conforme de la Banque Centrale.
L’agrément est réputé avoir été refusé, s’il n’est pas prononcé à l’expiration du délai de cent vingt jours à compter de la réception de la demande par la Banque Centrale, sauf avis contraire donné au demandeur.
L’agrément est constaté par l’inscription sur la liste des BIC.
Cette liste est établie et tenue à jour par la BCEAO qui affecte un numéro d’inscription à chaque BIC.
La liste des BIC ainsi que les modifications dont elle fait l’objet, y compris les radiations, sont publiées au Journal Officiel de chaque Etat membre de l’UMOA, à la diligence de la BCEAO.
Le rejet de la demande d’agrément est motivé et notifié au requérant par lettre recommandée du Ministre avec accusé de réception ou tout autre moyen légalement reconnu pour attester que l’information a été portée à sa connaissance.
Art. 7
Un BIC qui a obtenu l’agrément dans un Etat membre de l’UMOA est autorisé à exercer son activité sur le territoire de la République du Sénégal, notamment en y ouvrant des bureaux de représentation, des succursales et/ou des filiales.
Toutefois, préalablement à l’ouverture d’un bureau de représentation, d’une filiale ou d’une succursale sur le territoire de la République du Sénégal, le BIC doit notifier son intention à la Banque Centrale.
La demande d’autorisation est adressée au Ministère chargé des Finances de chaque Etat membre concerné et déposée auprès de la BCEAO.
La BCEAO informe l’Etat du siège social du BIC de la demande formulée par celui-ci ainsi que les Ministres chargés des Finances des autres Etats membres de l’UMOA.
La Banque Centrale détermine par instruction, les informations que doit contenir la déclaration d’intention ainsi que les documents à y joindre.
Chapitre 2 - Retrait d’agrément d’un BIC
Art. 8
Le retrait de l’agrément d’un BIC est prononcé par un arrêté du Ministre chargé des Finances de l’Etat du siège social du BIC, après avis conforme de la Banque Centrale, dans les cas suivants :
- 1° le BIC ne démarre pas effectivement ses activités dans un délai de vingt-quatre mois, à compter de la notification de l’arrêté portant agrément dudit BIC. Ce délai peut cependant être prolongé par la Banque Centrale sur demande motivée du BIC. Dans ce cas, la BCEAO informe le Ministre chargé des Finances de l’Etat membre de l’UMOA concerné ;
- 2° la commission d’infractions graves ou répétées à la réglementation des BIC ou à toute autre réglementation applicable aux BIC ;
- 3° lorsqu’il est constaté que le BIC n’exerce plus d’activités depuis au moins un an ;
- 4° le BIC a procédé au transfert de son siège social hors de l’UMOA, y compris à la suite de toute opération de fusion par absorption, scission ou création d’une société nouvelle.
Le retrait d’agrément peut intervenir sur demande du BIC, après un préavis de six mois.
En cas de retrait d’agrément, la base de données ainsi que toute copie électronique de secours sont transférées à la Banque Centrale dans les conditions et modalités fixées par une instruction de la BCEAO.
Art. 9
Les demandes de retrait d’agrément sont adressées au Ministre chargé des Finances de l’Etat du siège du BIC et déposées auprès de la Banque Centrale. Elles doivent comporter notamment le plan de liquidation, le plan de dédommagement du personnel et les modalités de cessation d’utilisation des informations contenues dans la base de données du BIC, sous peine des sanctions prévues à l’article 70 de la présente loi.
Art. 10
Les BIC doivent cesser leurs activités dans le délai fixé par la décision de retrait d’agrément.
Art. 11
Le retrait d’agrément du BIC pour l’Etat du siège d’origine dudit BIC s’étend automatiquement aux bureaux de représentation et aux succursales dans les autres Etats membres de l’UMOA qui doivent y cesser leurs activités en qualité de BIC.
En cas de retrait d’agrément d’une société-mère, chaque Ministre chargé des Finances de l’Etat d’implantation décide du retrait de l’autorisation d’installation de chacune des filiales installées sur le territoire national.
Toutefois, à la demande d’une filiale, après avis conforme de la BCEAO, le Ministre chargé des Finances de l’Etat de son siège social peut décider que le retrait de l’agrément de la maison-mère d’un BIC ne s’étend pas à celle-ci. Dans ce cas, la filiale qui souhaite poursuivre les activités de BIC, doit solliciter un agrément dans les conditions définies par une instruction de la BCEAO.
La Banque Centrale informe le Ministre chargé des Finances de l’Etat d’accueil de chaque bureau de représentation, succursale ou filiale du retrait d’agrément de la société-mère.
Art. 12
L’arrêté portant retrait de l’agrément ou de l’autorisation d’installation est notifié au BIC par le Ministre chargé des Finances de l’Etat concerné, dans un délai de trente jours.
L’arrêté est publié dans le Journal Officiel de l’Etat du siège social.
La BCEAO assure l’information des fournisseurs de données du retrait d’agrément du BIC.
