Titre 11 - Dispositions transitoires et finales
Art. 75
Les dispositions de la présente loi relatives à la protection des données à caractère personnel sont sans préjudice de celles prévues par une législation d’un Etat membre de l’UMOA en la matière.
Toutefois, en cas de conflit entre les dispositions de la présente loi et celles de toute législation nationale relative à la protection des données à caractère personnel, les présentes prévaudront.
Art. 76
Des instructions de la Banque centrale précisent les modalités d’application des dispositions de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
