Décret n° 156/P.R. du 26 août 1963 portant Code des Investissements dans la République du Tchad

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Note de tête du document

Abrogée par l’ordonnance n° 87-025/PR du 8 décembre 1987 portant Code des investissements

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Les investissements privés bénéficient dans la République du Tchad d’un régime de droit commun et de régimes privilégiés.

En outre, des conventions d’établissements peuvent être conclues entre le Gouvernement et les entreprises agréées.