Livre 1 - Régime de droit commun
Titre 1 - Des garanties générales
Art. 2
Les droits acquis de toute nature sont garantis aux entreprises régulièrement installées au Tchad.
Art. 3
Dans le cadre de la réglementation des Changes, l’Etat garantit la liberté de transfert des capitaux, notamment :
- des bénéfices régulièrement comptabilisés ;
- des fonds provenant de cession ou cessation d’entreprise.
Art. 4
Les entreprises dont les capitaux proviennent d’autres pays ainsi que les succursales d’entreprises ressortissant à d’autres pays que le Tchad ont la faculté d’acquérir les droits de toute nature, utiles à l’exercice de leurs activités : droits immobiliers, droits industriels, concessions, autorisations et permissions administratives, participations aux marchés publics dans les mêmes conditions que les entreprises tchadiennes.
Art. 5
Les entreprises visées à l’article 4 ci-dessus, ou leurs dirigeants, sont représentés dans les dèmes conditions que les entreprises tchadiennes ou les nationaux tchadiens dans les assemblées consulaires et dans les organismes assurant la représentation des intérêts professionnels et économiques.
Art. 6
Dans l’exercice de leurs activités professionnelles, les employeurs et travailleurs étrangers sont assimilés aux nationaux tchadiens. Ils bénéficient de la législation du travail et des lois sociales dans les mêmes conditions que les nationaux tchadiens. Ils peuvent participer aux activités syndicales et faire partie des organismes de défense professionnelle.
Art. 7
Les employeurs et travailleurs étrangers ne peuvent être assujettis à titre personnel à des droits, taxes et contributions, quelle qu’en soit la dénomination, autres ou plus élevées que ceux perçus sur les nationaux tchadiens.
Art. 8
Les dispositions prévues aux articles 4 et 7 ci-dessus s’appliquent sous réserve de réciprocité.
Titre 2 - Avantages fiscaux
Chapitre 1 - Douanes et droits indirects
Art. 9
Sont applicables à toute entreprise satisfaisant aux conditions du tarif des droits et taxes d’entrée et de sortie de l’Union Douanière Equatoriale, les dispositions des Délibérations du Grand Conseil de l’Afrique Equatoriale Française, des lois de l’Assemblée nationale, et des Actes du Comité de Direction de l’Union Douanière Equatoriale, énumérés ci-après :
1) Droits et taxes réduits applicables à l’importation de certains matériels et matières premières :
- a) Biens d’équipement, matières premières, produits chimiques énumérés limitativement (Délibération 96/53 du 23 octobre 1953 et textes modificatifs subséquents) ;
- b) Matériel ferroviaire (Délibération 66/49 du 7 septembre 1949 - Délibération 89/56 du 8 novembre 1956 et actes 2/60 et 8/60 du 13 mai 1960) ;
- c) Matériel minier et pétrolier (Délibération 64/49 du 5 septembre 1949 et acte 11/59-4 du 29 septembre 1959 - Décret n° 14 du 19 janvier 1962) ;
- d) Bateaux pour la navigation fluviale (Délibération 66/49 du 7 septembre 1949) ;
- e) Matériels et produits divers destinés à l’agriculture (Délibération 66/49 du 7 septembre 1949).
2) Droits et taxes réduits applicables à toute entreprise dont le programme d’investissement a été préalablement approuvé :
- a) Matériel d’équipement (Acte n° 45/62 du 6 décembre 1962 et actes 8/59 du 29 septembre 1959 et 17/60-88 du 11 octobre 1960) ;
- b) Produits chimiques organiques et inorganiques à usage industriel (Délibération 39/57 du 24 juin 1957 et actes 11/59-4 du 29 septembre 1959 et 17/60-88 du 11 octobre 1960).
3) Taxe Unique : (Acte 12/60-75 du 17 mai 1960 et acte 36/60-177 du 10 novembre 1960).
Chapitre 2 - Contributions directes
Art. 10
Sont notamment applicables à toute entreprise satisfaisant aux conditions stipulées par le Code Général des Imp8ts les dispositions ci-après dudit Code :
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
a) Exemption temporaire et réduction pour entreprises ou activités nouvelles, industrielles, minières, agricoles ou forestières :
- exonération des bénéfices réalisés jusqu’à la fin de la deuxième année civile qui suit celle du début de l’exploitation ;
- réduction de 50 % pour la troisième année civile.
Chapitre 3 - Enregistrement, Timbre, Impôt sur les revenus des valeurs mobilières
Art. 11
Sont notamment applicables à toute entreprise satisfaisant aux conditions stipulées par le Code de l’Enregistrement, du Timbre et de l’Impôt sur les revenus des valeurs mobilières, les dispositions ci-après dudit Code :
- Droit d’enregistrement livre I, articles 282 à 331 ;
- Impôt sur le revenu des valeurs mobilières, livre II, articles 18, 23 et 24 ;
- Impôt du timbre, livre III, articles 54 à 136.
