Décret n° 156/P.R. du 26 août 1963 portant Code des Investissements dans la République du Tchad

Toute entreprise agréée ou considérée comme prioritaire dans la cadre du plan de développement économique et social de la République du Tchad et répondant aux conditions énoncées aux articles 12 et 14 ci-dessus, peut passer avec le Gouvernement une Convention d’Etablissement lui accordant certaines garanties et lui imposant certains engagements selon les modalités précisées ci-après.

La Convention d’Etablissement ne peut comporter de la part de l’Etat d’engagements ayant pour effet de décharger l’entreprise des pertes, charges ou manque à gagner dus à l’évolution des techniques ou de la conjoncture économique ou à des facteurs propres à l’entreprise.

Le projet de convention est établi par consentement mutuel des parties et à la diligence du Ministre chargé de l’Economie et du Ministre spécialement intéressé par l’activité de l’entreprise considérée. Il est soumis, pour avis, à la Commission des Investissements. La Convention doit être approuvée par décret pris en Conseil des Ministres. Il en est de même des avenants à ladite Convention.

La Convention d’établissement définit notamment :

• a) sa durée ;
• b) les conditions générales d’exploitation, les programmes d’équipement et de production minima, les engagements de l’entreprise quant à la formation professionnelle ou quant aux réalisations de caractère social prévues aux dits programmes, ses obligations particulières concernant la part de sa production destinée à la satisfaction du marché intérieur ;
• c) diverses garanties de la part de l’Etat, notamment :
• la stabilité de certaines conditions juridiques, économiques et financières, en particulier en ce qui concerne les transferts de fonds et la non-discrimination dans le domaine de la législation et de la réglementation applicables aux sociétés,
• la stabilité de la commercialisation des produits et l’écoulement de leur production,
• l’accès, la circulation de la main d’œuvre, la liberté de l’emploi,
• le libre choix des fournisseurs et prestataires de services,
• la priorité d’approvisionnement en matières premières et tous produits ou marchandises nécessaires au fonctionnement de l’entreprise,
• la priorité d’attribution de devises,
• l’évacuation des produits et l’utilisation des installations existantes ou à créer au lieu d’embarquement,
• l’utilisation des ressources hydrauliques, électriques et autres nécessaires à l’exploitation,
• les modalités de prorogation de la Convention et les motifs susceptibles de constituer des cas d’annulation de la Convention ou de déchéance de tous droits dont l’origine est extérieure à la convention, ainsi que les modalités de sanction des obligations des deux parties.

Le règlement des différends relatifs à l’interprétation et à l’application des dispositions d’une convention d’établissement et de la détermination éventuelle de l’indemnité due pour la méconnaissance des engagements pris, peuvent faire l’objet d’une procédure d’arbitrage dont les modalités seront fixées pour chaque convention.

Cette procédure d’arbitrage comprend obligatoirement les dispositions suivantes :

• a) désignation d’un arbitre par chacune des parties ;
• b) en cas de désaccord des arbitres, désignation d’un troisième arbitre d’accord parties ou à défaut par une autorité hautement qualifiée qui sera désignée dans la Convention ;
• c) caractère définitif de la sentence rendue à la majorité des arbitres, maîtres de leur procédure et statuant en équité.