Décret n° 156/P.R. du 26 août 1963 portant Code des Investissements dans la République du Tchad

Sous réserve des conditions prévues aux articles ci-après, peut bénéficier d’une décision particulière d’agrément à un régime privilégié toute entreprise désireuse de créer une activité nouvelle ou de développer une activité existante dans la République du Tchad à l’exclusion des activités du secteur commercial.

Les entreprises susceptibles de bénéficier d’un régime privilégié doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :

• 1° Entreprises de cultures industrielles comportant un stade de transformation ou de conditionnement des produits.
• 2° Entreprises d’élevage et de pêche.
• 3° Entreprises industrielles de préparation ou de transformation des productions d’origine végétale ou animale.
• 4° Industries de fabrication et de montage des articles ou objets de grande consommation.
• 5° Industries minières d’extraction, d’enrichissement ou de transformation de substances minérales et entreprises connexes de manutention et de transport.
• 6° Entreprises de recherches minières et pétrolières.
• 7° Entreprises de production d’énergie.
• 8° Entreprises d’exploitation touristique.
• 9° Entreprises immobilières.

Les éléments d’appréciation suivants seront notamment pris en considération, lors de l’examen des projets :

• 1° Importance des investissements et, en particulier, des investissements réalisés par apports de capitaux propres à l’entreprise.
• 2° Participation à l’exécution du plan de développement économique et social.
• 3° Création d’emplois et importance de la répartition dans les emplois du nombre des nationaux tchadiens.
• 4° Utilisation de matériels donnant toutes garanties techniques.
• 5° Siège social dans la République du Tchad.

D’autre part, les entreprises devront avoir été créées après la date d’approbation de la Convention Inter Etats sur les investissements dans l’Union Douanière Équatoriale ou avoir entrepris, depuis lors, des extensions importantes, celles-ci étant alors seules prises en considération.

La demande d’agrément est adressée au Ministre de l’Economie en quinze exemplaires. Elle doit préciser celui des régimes privilégiés dont l’octroi est sollicité et fournir notamment les justifications suivantes :

• 1° Un dossier juridique : raison sociale de l’entreprise, statuts, composition du Conseil d’Administration, capital social, pouvoirs du signataire de la demande d’agrément.
• 2° Une note technique sur les activités envisagées : origine et nature des matières premières, opérations de transformation réalisées, brevets et licences, source d’énergie, moyens de transport, plan d’implantation des matériels, programme de production ...
• 3° Un dossier sur les investissements projetés : source détaillée du financement, crédit, montant global des investissements (terrains et bâtiments à détailler), liste des matériels importés avec indication de l’origine et de la valeur probables, etc. Après instruction par le Ministre compétent, le dossier est transmis, pour avis, à la Commission des Investissements.

La Commission des Investissements est composée comme suit :

• le Ministre de l’Economie : Président
• le Ministre chargé des Finances : Membre
• le Ministre spécialement intéressé par l’activité de l’entreprise considérée : Membre
• le Commissaire Général au Plan : Membre
• deux Députés représentant l’Assemblée Nationale : Membres
• le Directeur du Plan et du Développement : Membre
• le Directeur des Affaires Economiques : Membre
• le Directeur des Douanes et Droits Indirects : Membre
• le Directeur des Contributions Directes : Membre
• le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines Membre
• le Directeur de la Banque de Développement : Membre
• un représentant de la Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture et des Mines de la République du Tchad : Membre

La Commission peut appeler auprès d’elle, à titre consultatif, toute personne qualifiée pour ses compétences particulières.

La Commission siège à Ndjamena. Elle se réunit sur convocation de son Président dans un délai d’un mois après le dépôt du dossier complet. Elle émet des avis et délibère valablement à condition qu’il y ait au moins sept membres présents y compris le Président. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations de la Commission font l’objet d’un procès-verbal. Dans l’hypothèse où la Commission émet un avis défavorable, le demandeur peut solliciter d’être entendu et apporter des explications complémentaires. La Commission statue sur cette demande.

Après avis de la Commission des Investissements, le projet d’agrément est présenté au Conseil des Ministres.

Les régimes « A » et « C » sont accordés par décret pris en Conseil des Ministres.

Le régime « B » est accordé par un acte du Comité de Direction de l’U.D.E. sur proposition du Conseil des Ministres.

Pour chaque entreprise, l’acte d’agrément :

• précise le régime privilégié auquel l’entreprise agréée est admise et fixe sa durée ;
• énumère les activités pour lesquelles l’agrément est accordé ;
• définit les obligations qui incombent à l’entreprise, notamment en ce qui concerne son programme d’équipement ;
• prévoit éventuellement l’application des dispositions des articles 19, 20 et 21 ;
• fixe les conditions spéciales d’application :
• pour le régime « A » des articles 23, 24, 25, 26 et 27,
• pour le régime « B » des articles 31, 32, 33 et 34,
• pour le régime « C » des articles 37 et 38 ;
• arrête les modalités particulières de l’arbitrage international visées aux articles 28, 35 et 40 ;
• prévoit éventuellement l’application de la procédure d’homologation des prix à la production de l’entreprise.

Les opérations réalisées par l’entreprise agréée, qui ne relèveraient pas expressément des activités énumérées par la décision d’agrément, demeurent soumises aux dispositions fiscales et autres de droit commun.

Le concours de la Banque de Développement est accordé de préférence aux entreprises bénéficiaires de régimes privilégiés et notamment à celles dont l’agrément a été obtenu en considération du volume des apports de capitaux privés et des impératifs de la promotion sociale africaine.

Dans le cadre de la réglementation des changes, les entreprises agréées pourront obtenir des priorités pour l’octroi de devises, en vue de l’achat de biens d’équipement et matières premières, de produits et d’emballage nécessaires à leurs activités.

Il pourra être institué en faveur des entreprises bénéficiaires d’un régime privilégié :

• des restrictions quantitatives à l’importation de marchandises similaires concurrentes ;
• des tarifs préférentiels de droits et taxes de sortie ou indirects.

Les marchés de l’Administration et de l’Armée leur seront autant que possible, réservés en priorité.

Le régime « A » concerne les entreprises dont l’activité est limitée au Territoire de la République du Tchad. Il est accordé pour une durée déterminée qui, en tout état de cause, ne pourra excéder quinze ans.

L’agrément au régime « A » comporte de droit les avantages suivants :

• admission des matériels d’installation et d’équipement aux taux réduits de droit d’entrée et de taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation, prévu par la législation douanière en vigueur ;
• exonération pour une période déterminée, définie en considération de la nature et de l’importance de l’activité agréée :
• a) des droits et taxes d’entrée sur les matières premières et produits entrant intégralement ou pour partie de leurs éléments dans la composition des produits ouvrés ou transformés ;
• b) des droits et taxes d’entrée sur les matières premières ou produits qui sont détruits ou perdent leur qualité spécifique au cours des opérations directes de fabrication ainsi que sur les matières premières ou produits destinés au conditionnement et à l’emballage non réutilisable des produits ouvrés ou transformés ;
• c) fixation du taux des droits de sortie qui peuvent être réduits ou nuls, applicables aux produits préparés, manufacturés ou industrialisés exportés.

Les produits fabriqués par l’entreprise agréée au régime « A » vendu sur le territoire de la République du Tchad sont exonérés de la taxe sur le chiffre d’affaires intérieur.

Ils peuvent être soumis à une taxe de consommation intérieure dont le taux, éventuellement variable, et les dates d’application sont fixés par le Décret d’agrément.

L’application de la fiscalité stabilisée au régime « A » majorée de la taxe de consommation intérieure, ne pourra, en aucun cas, imposer à l’entreprise une charge fiscale supérieure à celle qui résulterait de l’application du droit commun.

A. L’agrément au régime « A » comporte de droit l’application des dispositions ci-après du Code Général des Impôts Directs.

1) Contribution foncière des propriétés bâties :

Exemption temporaire (5 ou 10 ans) des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de constructions.

2) Contribution foncière des propriétés non bâties :

Exemption temporaire (de 3 à 6 ans) des terrains nouvelles utilisés pour l’élevage du gros bétail, ou défrichés et ensemencés.

3) Contribution des patentes :

Exemption temporaire (3 ans) pour usines nouvelles.

B. L’agrément au régime « A » comporte en outre l’application des dispositions suivantes à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.

Exemption temporaire des bénéfices réalisés jusqu’à la fin de la cinquième année civile qui suit celle du début de l’exploitation.

Les amortissements normalement comptabilisés pendant la période d’exemption pourront être fiscalement imputés sur les trois exercices suivants :

Déduction pour le calcul de l’impôt de la moitié du bénéfice affecté au Tchad aux réinvestissements productifs suivants :

• construction d’immeubles à usage industriel ou agricole (prix du terrain compris) ;
• achats de matériels et de gros outillages neufs, industriels ou agricoles d’une durée normale d’utilisation supérieure à trois ans.

Cette déduction sera pratiquée sur les résultats de l’exercice au cours duquel interviendront :

• l’achèvement des constructions déterminé par la date du paiement des derniers travaux ;
• le paiement des achats de matériels ou d’outillages.

Si la base taxable n’est pas suffisante pour la déduction intégrale des bénéfices investis, l’excédent est reportable sur les cinq exercices suivants.

L’agrément au régime « A » comporte, de droit, la détermination dans le décret d’agrément du montant de la redevance foncière, minière ou forestière, qui peut être réduit ou nul.

Pendant la durée du régime « A », aucun droit ou taxe d’entrée applicables aux matériels, matières premières et produits visés à l’article 23 ci-dessus, aucune taxe ou impôt nouveau, droit ou centime additionnel à caractère fiscal, ne pourront être perçus en addition des impôts et taxes existant à la date de l’octroi de l’agrément, sauf clauses contraires prévues dans le décret d’agrément. Aucun texte législatif ou réglementaire prenant effet à une date postérieure à celle de l’agrément d’une entreprise au bénéfice du régime « A » ne peut avoir pour conséquence de restreindre à l’égard de ladite entreprise les dispositions ci-dessus définies. Par contre, les entreprises agréées au régime « A » peuvent demander le bénéfice de toute disposition plus favorable qui pourrait intervenir dans la législation douanière et fiscale.

En cas d’un manquement grave d’une entreprise aux dispositions résultant du décret d’agrément, le bénéfice du régime « A » peut être retiré dans les conditions suivantes :

1) Sur le rapport du Ministre chargé de l’Economie, le Président de la République met l’entreprise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation créée par sa défaillance. A défaut d’effet suffisant dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la mise en demeure, le Président de la République fait procéder à une enquête sur le manquement grave constaté. Au cours de cette enquête, l’entreprise intéressée est invitée à présenter ses explications.

2) Après avis motivé de la Commission des Investissements, un décret de retrait d’agrément est, s’il y a lieu, pris en Conseil des Ministres. L’entreprise pourra exercer son droit de recours devant la juridiction administrative, dans un délai de soixante jours à compter de la notification du décret.

3) Toutefois, pour les entreprises dont le capital initial a été en majorité constitué par des apports extérieurs, le décret d’agrément pourra prévoir les modalités d’un arbitrage international se substituant à la procédure ci-dessus.

Les entreprises ou établissements susceptibles d’être agréés au régime « B » sont celles ou ceux installés au Tchad dont le marché principal s’étend aux territoires de deux ou plusieurs Etats de l’Union Douanière Equatoriale.

Le régime « B » est accordé pour une durée déterminée qui, en tout état de cause, ne pourra excéder quinze ans.

L’agrément au régime « B » comporte de droit l’admission au bénéfice du régime de la « taxe unique » tel qu’il a été prévu et codifié par l’acte n° 12-60 en date du 17 mai 1960 de la Conférence des Chefs d’Etats de l’Afrique Equatoriale et les actes modificatifs subséquents.

Le tarif et les conditions d’application de la « taxe unique » relatifs à la production de l’entreprise sont déterminés par l’acte d’agrément. Le tarif peut être nul ou variable. L’application du régime de la « taxe unique » ne pourra, en aucun cas, imposer à l’entreprise une charge supérieure à celle qui résulterait de l’application du droit commun.

L’agrément au régime « B » comporte de droit les avantages suivants :

• admission des matériels d’installation et d’équipement, aux taux réduits de droit d’entrée et de taxe sur le chiffre d’affaires à l’importation, prévus par la législation douanière en vigueur ;
• exonération, dans les conditions définies par l’acte d’agrément, de toutes taxes intérieures sur les produits ou marchandises fabriqués, ainsi que sur les matières premières ou produits essentiels d’origine locale entrant dans leur fabrication ;
• exonération des droits et taxes perçus à l’entrée sur les matières premières et les produits essentiels utilisés en usine pour l’obtention des produits fabriqués dans leurs formes de livraison au commerce ;
• exemption de la taxe sur les produits fabriqués sous ce régime et destinés à l’exportation hors des Etats de l’U.D.E. Le bénéfice de cette exemption demeure cependant soumis à l’accord préalable du Comité de Direction de l’U.D.E. ;
• sur décision du Conseil des Ministres, détermination dans l’acte d’agrément des droits de sortie qui peuvent être réduits ou nuls applicables aux produits préparés, manufacturés ou industrialisés, exportés par l’entreprise.

Les dispositions des articles 25 et 26 ci-dessus, valables pour le régime « A », sont applicables aux entreprises agréées au régime « B ».

Les taux de redevances domaniales sont arrêtés en Conseil des Ministres et mentionnés dans l’acte d’agrément.

Les dispositions de l’article 27 sont applicables aux entreprises agréées au régime « B » pendant la durée fixée par l’acte d’agrément.

Toutefois, le bénéfice des dispositions plus favorables qui pourraient intervenir dans la législation douanière et fiscale inter Etats, ne peut être étendu à l’entreprise agréée qu’après accord du Comité de Direction de l’Union Douanière Equatoriale.

En cas de manquement grave d’une entreprise aux dispositions de l’acte d’agrément, le bénéfice du régime « B » peut être retiré, dans les conditions suivantes :

1) Sur le rapport du Ministre chargé de l’Economie, le Président de la République met l’entreprise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation créée par sa défaillance ; à défaut d’effet suffisant dans un délai de soixante jours à compter de la réception de la mise en demeure, le Président de la République fait procéder à une enquête sur le manquement grave susvisé. Au cours de cette enquête, l’entreprise intéressée est invitée à présenter ses explications.

2) Après avis motivé de la Commission des Investissements, le retrait d’agrément est, s’il y a lieu, proposé en Conseil des Ministres au Comité de Direction de l’Union Douanière Equatoriale qui statue. L’entreprise pourra exercer son droit de recours devant la Conférence des Chefs d’Etats dans un délai de soixante jours à compter de la notification de l’acte de retrait d’agrément.

3) Toutefois, pour les entreprises dont le capital initial a été en majorité constitué par des apports extérieurs, l’acte d’agrément pourra prévoir les modalités d’un arbitrage international se substituant à la procédure ci-dessus.

Le régime « C » est réservé aux entreprises d’une importance capitale pour le développement économique de la République du Tchad et qui mettent en jeu des investissements exceptionnellement élevés.

Il comporte l’octroi d’un régime fiscal de longue durée selon les modalités précisées ci-après.

La durée du régime « C » ne peut excéder ving-cinq années majorées, le cas échéant, des délais normaux d’installation, lesquels, sauf pour des projets de réalisation exceptionnellement longue, ne peuvent dépasser cinq ans, la date de mise en application du régime « C » et sa durée sont fixées par le décret d’agrément.

Pendant la période d’application fixées à l’article 37, le régime fiscal de longue durée garantit à l’entreprise à laquelle il est accordé la stabilité des impôts contributions, taxes fiscales et droits fiscaux, de toute nature qui lui sont applicables à la date de mise en application, tant dans leur assiette et dans leur taux que dans leurs modalités de recouvrement.

En outre, certains avantages fiscaux prévus aux articles 23 à 26 relatifs au régime « A » pourront être étendus, par décret d’agrément à l’entreprise bénéficiaire du régime « C ». Les dispositions de l’article 27 prévues pour le régime « A » sont également applicables au présent régime.

En cas de modification du régime fiscal de droit commun, l’entreprise titulaire d’un régime fiscal de longue durée peut demander le bénéfice de ladite modification. L’entreprise peut également demander à être replacée sous le régime du droit commun.

Les demandes de l’espèce sont présentées et instruites suivant la procédure fixée aux articles 15 et 16.

En cas de manquement grave d’une entreprise aux dispositions résultant du décret d’agrément, le bénéfice du régime fiscal de longue durée peut être retiré dans les conditions suivantes :

Sur le rapport du Ministre chargé de l’Economie, le Président de la République met l’entreprise en demeure de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation créée par sa défaillance. A défaut d’effet suffisant dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la mise en demeure, le Président de la République charge une Commission consultative composée comme il est dit ci-après, de constater le manquement grave susvisé.

La Commission consultative comprend :

• un premier expert nommé par le Président de la République.
• un deuxième expert nommé par l’entreprise.
• un troisième expert nommé d’accord parties.

A défaut de cet accord, le troisième expert sera désigné à la requête du Président de la République ou de l’entreprise par une haute personnalité de renommée internationale et d’une incontestable compétence en matière de droit public ou par un organisme d’arbitrage international. Cette personnalité ou cet organisme sera désigné par le décret d’agrément. Si l’entreprise n’a pas désigné son expert dans les deux mois de la demande qui lui aura été notifiée par acte extra judiciaire à son siège social, l’avis du premier expert vaudra avis de la Commission. La Commission consultative dresse un procès-verbal et émet un avis motivé à la majorité des arbitres. En cas d’avis défavorable a de la Commission d’agrément, le régime « C » pourra alors être retiré selon la procédure suivie pour son octroi.