Livre 4 - Dispositions diverses
Art. 46
Les régimes privilégiés et les conventions d’établissement accordés antérieurement à la promulgation du présent Code à des entreprises exerçant leur activité dans la République du Tchad, demeurent expressément en vigueur.
Toutefois, ces régimes et ces conventions pourront, à l’initiative soit du Gouvernement, soit des entreprises intéressées, faire l’objet de négociations en vue de leur adaptation aux dispositions du présent Code.
La procédure suivie sera celle prévue à l’article 43.
Art. 47
Le Ministre des Finances et de l’Economie est chargé de l’application du présent Décret qui aura force de loi et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Tchad.
