Décret n° 95-068 du 4 février 1995 portant statuts de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat

La Chambre de Commerce, d’Industrie, d’Agriculture, des Mines et d’Artisanat a pour attributions :

• 1) de donner aux pouvoirs publics, les avis et renseignements qui lui sont demandés sur les questions commerciales, industrielles, agro-pastorales, minières, artisanales et fiscales et sur les questions de main-d’œuvre et de la réglementation du travail ;
• 2) de suggérer les moyens d’accroître la prospérité des différentes formes d’activités économiques et notamment du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, de l’élevage, de l’artisanat et des mines ;
• 3) de tenir à la disposition des professionnels et du public toutes les informations utiles et de se charger de l’assistance technique constante de ses membres et ressortissants ;
• 4) d’assurer l’exécution des travaux et l’administration des services nécessaires aux intérêts dont elle a la charge ;
• 5) d’établir ou de diffuser les statistiques commerciales de son ressort, d’étudier les conditions d’exportation et de placement des produits du Tchad, les meilleures conditions d’importation et les améliorations des rapports entre les promoteurs ainsi qu’entre les fournisseurs de services et les usagers ;
• 6) de déléguer un ou plusieurs de ses membres aux diverses assemblées, commissions ou manifestations dans lesquelles elle doit être représentée ;
• 7) d’être le représentant officiel des intérêts commerciaux, industriels, agro-pastoraux, miniers et artisanaux auprès des autorités ;
• 8) de participer, seule ou aux côtés des autorités aux conférences et négociations inter-États ou internationales d’ordre économique et commercial afin de défendre les intérêts de ses ressortissants et du pays ;
• 9) d’organiser éventuellement avec la subvention ou la participation de l’État ou tout autre organisme, des missions commerciales, économiques ou d’information pour ses ressortissants ;
• 10) de proposer toutes sources de recettes destinées à financer le fonctionnement, l’équipement ou les investissements de la CCIAMA.

La CCIAMA reçoit des autorités judiciaires notification de toute inscription au registre de commerce, de toute faillite des sociétés commerciales, industrielles, agro-pastorales, minières, artisanales et des services, ainsi que communication de tout changement intervenu dans la vie sociale (siège, raison sociale, activité, création de nouvelles succursales).

La CCIAMA peut recevoir des dons et legs.

La CCIAMA peut en outre :

• 1) acquérir ou construire des immeubles pour son propre usage ;
• 2) entreprendre des travaux dans l’intérêt du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, de l’élevage, des mines et de l’artisanat ;
• 3) fonder, acquérir ou administrer à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, conformément aux clauses et conditions générales des cahiers des charges des établissements à l’usage du commerce tels que magasins généraux, docks, dépôts de douane, entrepôts, salle de vente publique, école de commerce, bureaux de conditionnements, etc. ;
• 4) recevoir ou acquérir des établissements analogues créés par l’initiative privée, si tel est le vœu de leur fondateur et en assurer la gestion ;
• 5) assurer la gestion d’ouvrage d’utilité publique, acquérir ou gérer les établissements créés par les pouvoirs publics dans les conditions fixées de commun accord ;
• 6) souscrire au capital des sociétés d’économie mixte ou autres d’intérêts publics, telles que les sociétés hôtelières, de transports, etc.

La Chambre peut, avec le concours des négociants ou courtiers, procéder, si elle le juge utile, à la constatation du cours local des marchandises ou produits. Elle participe par délégation de ses membres, à la fixation des mercuriales officielles.

Elle peut, le cas échéant, saisir le gouvernement de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui lui sont confiés.

Elle correspond et se concerte directement avec les chambres de commerce et organismes économiques d’autres pays pour toutes questions entrant dans ses attributions en vue de présenter aux autorités nationales compétentes des vœux d’intérêts économiques.

La CCIAMA est consultée :

• 1) sur les réglementations relatives aux usages commerciaux ainsi que sur toute réforme au régime du commerce, de l’industrie, de l’agriculture, de l’élevage, des mines et de l’artisanat ;
• 2) sur la création, dans le territoire de la République, des bourses de commerce, de tribunaux de commerce, de magasins généraux, de salle des ventes publiques des marchandises neuves et en gros, ainsi que sur la modification ou la suppression de ces organismes ;
• 3) sur le mode de répartition de devises étrangères, les modalités de gestion des importations et leur réglementation ;
• 4) sur l’établissement des mercuriales pour tous les produits, denrées et matériels d’importation ou de cru ;
• 5) sur les taxes destinées à rémunérer les services concédés dans sa circonscription par l’autorité publique ;
• 6) sur les taxes et impôts suivants : droit de douane, droits fiscaux perçus à l’entrée et à la sortie, droit de consommation, taxes sur les chiffres d’affaires, taxes en faveur de la CAA, taxes sur les transactions, taxes compensatrices, patentes et licences, taxes sur les carburants, taxes d’apprentissage, taxes sur les transports et en général, toutes taxes ou impôts frappant les activités de commerce, de l’industrie, de l’agriculture, de l’élevage, des mines et de l’artisanat ;
• 7) sur toutes les questions intéressant l’économie.

Pour toutes ces consultations, la Chambre dispose d’un délai maximum d’un mois pour donner son avis.

La Chambre peut émettre des avis sur toutes les questions intéressant l’économie

La Chambre peut en outre et sur sa propre initiative formuler des recommandations au Gouvernement sur toutes les questions d’ordre économique, commercial, industriel, agricole, d’élevage, artisanal, minier, fiscal et douanier concernant son ressort.

Toutes discussions, toutes délibérations politiques sont interdites à la Chambre. Les délibérations prises en dehors de ses attributions ou contraires aux dispositions du présent décret sont nulles et non avenues.