Décret n° 95-068 du 4 février 1995 portant statuts de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat

La Chambre établit chaque année, en recettes et en dépenses, un budget de fonctionnement et un budget d’équipement et d’investissement.

Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement de la Chambre au moyen de ressources suivantes :

• 1° cotisations mensuelles ou annuelles de ses ressortissants ;
• 2° redevances diverses provenant de l’exploitation des établissements et des ouvrages tels que ponts et bacs dont la gestion lui est confiée ;
• 3° les intérêts de fonds placés ;
• 4° produits de vente de divers imprimés, revues...

Il est prévu aux dépenses d’équipement et d’investissement de la Chambre aux moyens de ressources suivantes :

• 1° l’excédent éventuel des ressources annuelles sur les dépenses de fonctionnement ;
• 2° les prélèvements autorisés sur le fonds de réserves ;
• 3° les subventions ou fonds de concours à elle dévolus par le budget de l’État, des collectivités ou des établissements publics ou infrastructures ;
• 4° des emprunts régulièrement autorisés. Les contrats d’emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation ;
• 5° les dons, legs et fondations à elle dévolus par les particuliers ou tout organisme ;
• 6° les produits de l’aliénation de ses immeubles ;
• 7° les fonds provenant de crédits d’équipement et d’investissement inutilisés en fin d’exercice.

Les dépenses de fonctionnement de la Chambre comprennent :

1) Les dépenses du personnel, de fourniture et d’entretien indispensable au bon fonctionnement des services ;

2) Le financement des déficits éventuels des budgets spéciaux visés à l’article 81 ;

3) Les allocations et subventions à des œuvres d’intérêt économique en général ;

4) Le financement de fonds de garanties divers ;

5) Le service et l’amortissement des emprunts : un tableau d’amortissement des emprunts est joint chaque année au compte définitif.

Les dépenses d’équipement et d’investissement concernent exclusivement :

1) Les investissements d’intérêt économique en général et, en particulier, ceux nécessaires à la réalisation des objectifs statutaires de la Chambre ;

2) Les participations autorisées par l’Assemblée Générale au capital des sociétés ou d’organismes d’intérêt public ;

3) Les souscriptions aux emprunts de l’État, de collectivités secondaires, des établissements, organismes et sociétés publiques.

En dehors du budget de fonctionnement et du budget d’équipement, la Chambre établit des budgets spéciaux pour des établissements dont elle a la gestion ; Ces budgets spéciaux sont délibérés et rendus exécutoires dans les mêmes formes que le budget de la Chambre, à moins qu’une procédure réglementaire particulière soit mise en place en ce qui les concerne.

Les modifications nécessaires au budget sont délibérées, votées et rendues exécutoires dans les mêmes formes que le budget de la Chambre.

La CCIAMA peut participer avec les autres Chambres de Commerce d’autres pays, à la création, à la subvention ou à l’entretien d’établissements, services ou travaux d’intérêt commun.

Les excédents de recettes dégagées dans le compte définitif annuel sont affectés à la constitution d’un fonds de réserve. Ce fonds est destiné à :

• compenser l’insuffisance des recettes ordinaires ;
• assurer la trésorerie ;
• financer les investissements régulièrement autorisés ;
• faire face aux dépenses supplémentaires nécessitées par des événements imprévus ;
• la situation de fonds de réserve est annexée chaque année au compte définitif.

Le Président de la CCIAMA est l’ordonnateur des budgets. En cas d’absence ou d’empêchement, ce pouvoir est exercé par l’un des Vice-Présidents ou à défaut par le membre du Bureau le plus âgé.

Les opérations comptables sont effectuées par un comptable chargé de poursuivre le recouvrement de toutes les créances de la Chambre et d’effectuer le paiement des dépenses régulièrement ordonnées par le Président.

En récompense de services rendus, les anciens Présidents élus de la Chambre peuvent acquérir la qualité de Présidents honoraires par une résolution de l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau en exercice.

Dès la publication des présents statuts, il est procédé à l’établissement des listes électorales pour l’élection des membres de la première Assemblée Générale. Les élections devant se dérouler dans un délai maximum de cinq mois suivant la publication des présents statuts.

Pendant la période transitoire, le Bureau en exercice a pour mission d’organiser les élections libres en vue de mettre en place la nouvelle Assemblée Générale et le nouveau Bureau.

Dès son entrée en exercice, le nouveau Bureau élabore le règlement intérieur qui est approuvé par l’Assemblée Générale, lequel règlement fixe obligatoirement :

• 1° les règles d’organisation et le fonctionnement des séances plénières, des commissions et du Bureau ;
• 2° la composition des commissions d’études et les règles de leur fonctionnement ;
• 3° les règles de discipline intérieure ;
• 4° le nombre maximum de mandat que doit exercer un membre de la Chambre ;
• 5° la durée minimale du mandat que doit exercer un membre du Bureau ;
• 6° la durée maximale de fonction que peut exercer un Président ou un membre du Bureau.

Le règlement peut toutefois substituer à cette durée la fixation de la limite d’âge. Les dispositions relatives à la durée des mandats et aux limites d’âge ne peuvent être modifiées dans l’année du renouvellement des membres de la Chambre.

Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature. Il sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.