Décret n° 95-068 du 4 février 1995 portant statuts de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat

Signé le: 4 févr. 1995
Identifiant: TCD-D-1995-68

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Note de tête du document

Décret n° 1995-68 du 02 février 1995 portant statuts de la Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Dispositions liminaires

Art. 1

Le présent décret règle les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat en abrégé CCIAMA.

La CCIAMA est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité et de l’autonomie financière.