Décret n° 95-068 du 4 février 1995 portant statuts de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat

La CCIAMA comprend trois organes :

• l’Assemblée Générale qui est l’organe suprême ;
• le Bureau qui est l’organe exécutif ;
• la Direction Générale qui est l’organe technique.

L’Assemblée Générale élit les membres du Bureau. Elle vote le budget et approuve les comptes de la Chambre. Elle approuve les rapports annuels du Président.

L’Assemblée Générale de la Chambre se réunit en session ordinaire au moins 3 fois par an sur convocation de son Président. Toutefois, quand les circonstances l’exigent, elle peut être convoquée en session extraordinaire par son Président sur sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres.

Après chaque renouvellement, le Président sortant, assisté de son Bureau, convoque la nouvelle Assemblée Générale et l’invite à procéder à la formation de son Bureau auquel les pouvoirs sont transmis de manière à ce qu’elle entre en exercice un mois et demi après la proclamation officielle des résultats des élections. En cas d’empêchement du Président sortant, les convocations sont lancées par l’un des Vice-Présidents et à défaut par le membre du Bureau le plus âgé.

Les réunions de l’Assemblée Générale ont lieu au siège de la Chambre. Le Président de la chambre est toujours assisté de son bureau.

L’ordre du jour de chaque réunion d’Assemblée est adressé aux membres au moins quinze jours avant la tenue de la réunion. Le calendrier des sessions ordinaires des Assemblées Générales de la chambre est arrêté une fois par an et adressé au Ministre de tutelle pour information.

En dehors des réunions de l’Assemblée, des sections et du Bureau, la chambre peut se réunir en commission.

L’assemblée Générale ne peut valablement délibérer qu’à plus de la moitié de son effectif. Les décisions sont prises à la majorité des votants. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Durant les sessions des Assemblées Générales, les sections délibèrent séparément sur des questions spécifiques à chacune d’elles. L’Assemblée plénière pourra donner délégation au Bureau pour délibérer sur les questions intéressant une section ou groupe de sections, après étude de ces questions par les commissions spécialisées.

La Chambre tient registre de ses délibérations. Dans un délai maximum d’un mois après chaque séance de l’Assemblée Générale, une ampliation du procès-verbal des délibérations est adressée au Ministre de tutelle.

Tout membre intéressé peut prendre connaissance, après demande adressée au Président de la Chambre, des procès-verbaux des délits.

Le Bureau de la CCIAMA comprend 10 membres et se compose comme suit :

• un Président ;
• un Premier Vice-Président ;
• un Deuxième Vice-Président ;
• un Trésorier ;
• un Secrétaire ;
• un membre par section.

Le Président de nationalité tchadienne est élu parmi les membres du bureau.

Le Bureau est élu pour deux ans renouvelables. L’élection du Bureau a lieu en séance plénière, au scrutin secret à un tour et à la majorité simple. Le nombre des membres présents au vote doit être supérieur au 3/4 des membres en exercice. En cas de décès, de démission ou de radiation d’un membre du Bureau, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions. En attendant les élections, les tâches sont réparties entre les membres du Bureau restants.

Le Bureau de la Chambre se réunit au moins une fois par mois. En cas d’empêchement du Président, un des Vice-présidents ou à défaut le membre le plus âgé convoque et préside les réunions.

Au cas où les élections pour le renouvellement de l’Assemblée Générale n’ont pas eu lieu dans les délais prévus, le Bureau assure provisoirement la mission de l’Assemblée Générale.

Le Bureau assure la haute responsabilité de l’Administration de la Chambre. Il se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande du tiers de ses membres, les décisions sont prises à la majorité de voix, celle du Président est prépondérante en cas d’égalité. Il statue sur les principales questions touchant le fonctionnement et la gestion de la Chambre et notamment :

• examine le budget et les comptes de résultats ;
• prend et donne à bail les biens meubles et immeubles ;
• autorise le Président à contracter tout emprunt ;
• fait toute délégation, tout transfert des créances ;
• transfère ou aliène toutes rentes ou valeurs ;
• acquiert tout immeuble ou droits immobiliers ;
• consent tout gage, nantissement, hypothèque ou autres garanties ;
• fait tout apport de bien ou de droits immobiliers à des sociétés créées ou à créer ;
• et plus généralement, il est chargé d’assurer le bon fonctionnement de la Chambre.

Les délibérations sont sanctionnées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Secrétaire du Bureau et le Directeur Général de la Chambre.

La chambre peut créer et éditer un bulletin périodique traitant des questions de sa compétence pour l’information du public. La Chambre établit un compte-rendu général de ses activités appelé rapport annuel qu’elle adresse au Ministre de tutelle.

Le Président de la CCIAMA est élu par le Bureau parmi ses membres. Il est assisté de deux Vice-Présidents ; Il est ordonnateur du budget de la Chambre ; Il représente la Chambre dans les actes de la vie civile, notamment à l’égard du tiers ; Il signe tous les actes qui engagent la Chambre ; Il nomme le Directeur Général sur avis du Bureau ; Il préside les délibérations du Bureau et de l’Assemblée Générale ; Il nomme et révoque les agents sur proposition du Directeur Général ; Il veille au bon fonctionnement de la Chambre. Toutefois il peut donner à cet effet, des délégations nécessaires au Directeur Général.

Le Directeur Général est nommé par le Président de la Chambre après avis du Bureau. Il assiste aux réunions de la Chambre avec voix consultative.

Le Directeur Général, sous l’autorité du Président de la Chambre et en liaison avec les membres du Bureau assure les pouvoirs suivants :

• il coordonne les activités de l’ensemble des services de la Chambre ;
• il est chargé de la Direction Technique, Administrative et Financière de la Chambre de la direction du personnel, de l’entretien des matériels et de bâtiments ;
• il signe toutes correspondances, convocations, circulaires internes et, en général, tout courrier entrant dans le cadre de ses délégations ;
• il signe tous bons de commande de biens ou de services destinés au bon fonctionnement des services de la Chambre, toutes décharges ou reçus, tous états relevés ou bordereau de salaire ;
• il propose au Président tout engagement, mutation ou licenciement ;
• il est chargé de la Direction et du Contrôle du Centre de Formation Professionnelle et de Perfectionnement de la Chambre et des cours qu’il organise ;
• il supervise tout bulletin, toute publication de la Chambre ;
• il représente la Chambre aux commissions de travail : conférences, réunions ou cérémonies pour lesquelles il est désigné par le Président.

L’organisation et le fonctionnement des services de la Chambre seront définis ou déterminés par le Bureau.