Décret n° 95-068 du 4 février 1995 portant statuts de la chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture, des mines et d’artisanat

Le collège électoral appelé à élire les membres de l’Assemblée Générale comprend les personnes âgées de 25 ans au moins, chef d’établissements ou d’entreprises commerciaux, industriels, agricoles, d’élevage, miniers, artisanaux ou de services inscrits au rôle de la contribution de patentes et énumérés ci-après :

• 1° les propriétaires lorsqu’ils gèrent personnellement les affaires au Tchad ;
• 2° l’un des associés en nom collectif ou l’un des commandités en commandite simple ou par actions lorsqu’ils gèrent personnellement leurs affaires au Tchad ;
• 3° les agents généraux, les délégués de sociétés ou des succursales, les directeurs ou gérants agissant pour le compte des sociétés, de commanditaires ou des tiers.

La qualité d’agent général, de délégué de société ou de succursale, de directeur ou gérant est acquise par la possession d’une procuration de société ou de tiers donnant les pouvoirs voulus pour l’administration de l’établissement dirigé.

Chaque personne physique ou morale ne peut être représentée qu’une seule fois dans le collège électoral de la Chambre. Un établissement est représenté soit à titre principal, soit à titre des succursales, étant entendu qu’en cas d’établissement ayant plusieurs succursales, la représentation à inscrire est désignée par le siège social. Les établissements doivent en outre être installés au Tchad depuis au moins un an.

Lorsque le mandataire, par cessation de service ou pour toute autre raison, ne remplit plus les conditions requises, la personne morale ou physique mandatée doit demander à la Chambre de procéder à sa radiation sur les listes électorales en indiquant le nom, prénoms et qualité du remplaçant. En cas de défaillance, la Chambre procède d’office à son remplacement.

Les critères pour établir la liste électorale sont les suivants :

• le capital investi ;
• le chiffre d’affaires réalisé ;
• le volume des importations et exportations ;
• le montant des salaires et charges sociales payés ;
• la superficie cultivée et mise en valeur ;
• l’importance du cheptel possédé ;
• le montant des patentes payées.

Une commission électorale présidée par le Ministère de tutelle sera chargée d’arrêter la liste des électeurs proposée par la CCIAMA. Cette commission est composée comme suit :

• le Ministre de tutelle, Président ;
• le Président du Tribunal de 1ère Instance (Commerce) de N’Djamena, Membre ;
• le Président de la CCIAMA, Membre ;
• le Directeur des Impôts, Membre ;
• quatre membres du Bureau de la Chambre en exercice, Membres

La CCIAMA au vu des listes dressées par la Direction des Impôts et conformément au registre de commerce pour chaque Préfecture et par section prépare les listes électorales devant comporter pour chaque candidat, les renseignements suivants : nom, prénoms, âge, date et lieu de naissance, nationalité, profession, catégorie ou classe de patente, résidence ainsi que la qualité pour laquelle le candidat est inscrit (Propriétaire, Directeur, Président du Conseil d’Administration, Directeur Général, Délégué, Agent Général, Président des Coopératives...).

Aucun électeur ne peut être inscrit dans plus d’une section même s’il représente des intérêts différents. Dans ce dernier cas, il choisit la section dans laquelle il désire voter, en le précisant au moment de l’établissement de la liste électorale. Faute d’exercer ce choix, il est inscrit d’office dans la section correspondant à son activité principale.

Lorsqu’une personne physique ou morale est redevable des patentes qui la font ressortir des sections différentes, les règles énoncées à l’article 28 s’appliquent de droit.

La Chambre adresse les listes électorales arrêtées par elle, au Président de la Commission au moins 5 mois avant les élections ou le renouvellement de la Chambre. Le Président de la Commission dispose d’un délai de 30 jours pour arrêter les listes, et les remettre aux Préfets, Sous-Préfets et Maires pour l’affichage immédiat dans les lieux publics. La date d’affichage est constatée par un Procès-Verbal.

Toute personne intéressée ou le Bureau de la Chambre dispose à compter de la date d’affichage ou publication des listes, d’un délai de 15 jours francs pour signaler les omissions ou demander les radiations faites auprès de la Commission Électorale. Les réclamations à fin d’inscription sont formulées par écrit par les intéressés ou leurs mandataires sur un registre tenu à leur disposition dans le Bureau de chaque Préfecture, Sous-Préfecture ou Mairie. L’électeur dont l’inscription est contestée en est averti sans frais par lettre recommandée adressée à sa résidence et peut présenter ses observations au Président de la Commission dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre.

Dans les 24 heures qui suivent l’expiration du délai d’affichage, les Préfets, Sous-Préfets et Maires adressent par les voies les plus rapides à la Commission Électorale, les registres des réclamations dont ils sont saisis. La Commission Électorale fait s’il y a lieu, les rectifications nécessaires à la liste électorale qu’elle arrête définitivement. L’arrêté diffusant cette liste sera publié au Journal Officiel de la République.

Les listes électorales ainsi établies sont révisées et mises à jour chaque année, pour tenir compte des radiations pouvant intervenir et de nouvelles inscriptions à faire dans les mêmes conditions que prévues à l’article 32. Les listes ainsi révisées et mises à jour serviront valablement pour les élections complémentaires, de renouvellement partiel ou complet des organes de la Chambre, issus des élections générales organisées en application du présent Décret.

Les élections pour le renouvellement des organes de la Chambre ont lieu deux mois avant la date d’expiration du mandat des membres de la Chambre sortante, L’acte de la Commission Électorale, pris deux mois avant le scrutin, détermine notamment les lieux ou circonscriptions électorales de votes et fixe également la date limite du dépôt des candidatures.

Ne peuvent être portées sur les listes électorales ni participer à l’élection même si elles ont été inscrites sur ces listes : les personnes qui sont, en règle générale, condamnées et non réhabilitées à une peine égale ou supérieure à 3 mois d’emprisonnement sans sursis pour certains crimes ou délits d’argent (vol, abus de confiance, escroquerie...) ou pour délit contre la morale ou les faillis non réhabilités.

Un extrait de casier judiciaire doit être exigé par la Commission Électorale en vue d’établir la capacité de l’électeur.

Sont éligibles comme membres, les membres du collège électoral âgés de 25 ans au moins inscrits sur les listes électorales, dans la section où ils se présentent. Ils doivent faire acte de candidature par lettre recommandée au Président de la Commission Électorale à N’Djaména et adresser copie de leur demande au Président de la Chambre.

À l’appui de l’original de la demande, doivent être joints :

• un extrait d’acte de naissance ou toute pièce tenant lieu ;
• un extrait de casier judiciaire ;
• un certificat d’inscription sur les listes électorales.

Les demandes de candidature doivent parvenir à la Commission Électorale à la date fixée par le calendrier électoral. La Commission Électorale examine les demandes de candidature susceptibles d’être retenues. À cet effet, la Commission peut réclamer au candidat toute pièce justificative qui lui paraît nécessaire.

Plusieurs associés en nom collectif ou plusieurs commanditaires appartenant à un établissement ou plusieurs gérants de la même société ne peuvent être simultanément membres de la Chambre.

La Commission Électorale statue en dernier ressort et fixe la liste définitive des candidats.

Il est fixé un seul bureau de vote dans chaque circonscription électorale. Les élections ont lieu au scrutin majoritaire à un tour et à la majorité relative, un dimanche à une date fixée par le calendrier électoral.

Les Bureaux de vote sont ouverts de huit heures à seize heures dans chaque Préfecture, Sous-Préfecture ou Commune. Le scrutin est public.

Il ne peut être clos avant seize heures. Les Bureaux sont présidés par le Préfet, le Sous-Préfet ou le Maire ou leurs délégués expressément désignés, assistés du plus jeune et du plus âgé des électeurs à l’ouverture du scrutin.

Nul ne peut voter il n’est pas inscrit sur les listes électorales par la Commission Électorale. Chaque électeur vote pour le candidat de sa section. Les électeurs doivent obligatoirement voter au bureau de vote correspondant au lieu de leur inscription.

Les électeurs inscrits sur les listes, qui ne sont pas domiciliés aux sièges des Bureaux de vote ou qui sont absents les jours du scrutin peuvent mandater un électeur de leur section qui vote à leur place. L’acte accordant mandat de voter doit être authentique.

Dès la clôture du scrutin, le Bureau procède au dépouillement des votes, après s’être rassuré de la concordance entre le nombre des électeurs ayant émargé les listes électorales et celui des bulletins trouvés dans les urnes. Dans chaque section les sièges sont affectés dans les conditions fixées à l’article 15 du présent Décret, dans l’ordre du nombre des voix recueillies par chacun d’eux. À l’égalité de suffrage, la préférence est accordée au candidat le plus ancien dans la profession.

Le résultat du dépouillement est proclamé aussitôt par le président du Bureau de vote et consigné dans un procès-verbal qui relate les opérations électorales et qui est signé du Président et des assesseurs.

Ce procès-verbal mentionne la date du scrutin, le nombre des électeurs, celui des votants d’après l’émargement de la liste, celui des bulletins trouvés dans les urnes » le nombre des voix de toutes les personnes ayant obtenu des suffrages, le nombre de bulletins blancs ou nuls. Ces indications sont mentionnées pour chaque section.

Les bureaux de vote statuent séance tenante sur les incidents qui peuvent se produire au cours du scrutin, à l’occasion des opérations électorales, mais n’ont pas à connaître des contestations portant sur l’éligibilité des candidats.

Aussitôt après proclamation du scrutin, les Présidents des Bureaux de vote transmettent le procès-verbal des opérations accompagné s’il y a lieu des bulletins contestés au Président de la Commission Électorale.

Dans les quarante-huit heures de la réception des procès-verbaux, la Commission constate les résultats généraux des élections après avoir statué, le cas échéant, sur les cas litigieux non tranchés par les Bureaux de vote. Elle proclame les résultats et les insère au Journal Officiel.

Dans les trente jours qui suivent la proclamation officielle des résultats du scrutin, tout candidat a le droit d’élever une réclamation sur la régularité et la sincérité des élections. Passé ce délai, si aucun recours en réclamation n’a été formulé, l’élection devient définitive.

Nul ne peut être élu hors de sa section ; outre cette condition, les cas de nullité partielle ou absolue des opérations électorales ne peuvent être que les suivants :

Si l’élection n’a pas été faite selon les formes prescrites ;

Si le scrutin n’a pas été libre, ou s’il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;

S’il y a incapacité légale dans la personne d’un ou plusieurs élus.

En dehors de l’établissement des listes électorales dont le contentieux est du ressort de la Commission Électorale, les contestations sur la validité des élections relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Dans le cas d’annulation partielle ou absolue des opérations électorales, le même collège électoral intéressé est convoqué dans le mois qui suit la décision d’annulation pour des nouvelles élections, dans les mêmes formes et conditions que celles fixées par le présent Décret. Il ne sera pas inscrit des nouveaux candidats. Dans le cas d’annulation des opérations électorales, il est procédé, dans le mois qui suit, à la convocation des électeurs pour de nouvelles élections.

L’installation de l’Assemblée Générale a lieu dans les quinze jours qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 49.

Sont déclarés démissionnaires par l’Assemblée Générale sur avis du Bureau de la Chambre qui en informe le Président de la Commission Électorale :

• 1° les membres dont la participation est jugée insuffisante ;
• 2° les membres dont l’absence du Tchad se prolonge au-delà d’un an sans motif préalablement admis par le Bureau ;
• 3° les membres qui, pendant la durée de leur mandat, cessent de remplir les conditions d’éligibilité ;
• 4° ceux qui, par lettre, adressent leur démission au Bureau de la Chambre.