Décret n° 2000-405 du 8 septembre 2000 portant organisation et mise en œuvre de l’apprentissage au Tchad

Le contrat d’apprentissage est celui par lequel le centre de formation d’apprentis ou l’organisme employeur s’engage à transmettre à l’apprenti la qualification requise par le métier visé, de manière méthodique et exhaustive. En contrepartie, l’apprenti s’oblige à exécuter les activités qui lui sont confiées en vue de son apprentissage pendant la durée de son contrat. Le modèle du contrat d’apprentissage est fixé par arrêté du Ministre du Travail.

Le contrat d’apprentissage est régi par les lois, les règlements et les conventions ou accords applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés. Il peut revêtir trois formes :

• le jeune apprend le métier dans le cadre familial au sens le plus restreint du terme (ascendant direct) ;
• la personne est liée au centre de formation d’apprentis par un contrat écrit stipulant l’absence de rémunération formelle ;
• la personne est liée à un organisme employeur par un contrat écrit stipulant le montant de la rémunération.

Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit. Il est exempt de tous droits de timbres et d’enregistrement. Il doit être visé par les parents de l’apprenti ou leur représentant, les responsables du centre de formation d’apprentis ou de l’organisme employeur, selon le cas, et enregistré à l’inspection de travail sous peine de nullité.

Le contrat d’apprentissage est établi en tenant compte des usages et coutume du métier. Il précise notamment :

• le nom, prénom, âge et profession du responsable du centre de formation d’apprentis ou de l’organisme employeur ;
• le nom, prénom, âge et domicile de l’apprenti ;
• le nom, prénom, profession et domicile des parents de l’apprenti ou de son tuteur légal ou de la personne autorisée par les parents pour les représenter ou à défaut de la personne autorisée par le président du tribunal de première instance ;
• la durée du contrat et la date du contrat ;
• le métier qui sera transmis à l’apprenti avec l’indication des contenus de formation qui sont développés pendant l’apprentissage ;
• éventuellement les conditions de rémunération, de nourriture et de logement de l’apprenti, qui sont arrêtées par les parties concernées.

Nul ne peut recevoir d’apprenti s’il n’est majeur, s’il n’est qualifié reconnu par le milieu professionnel et s’il n’a trois ans d’expériences.

Aucun Maître d’apprentissage ou Tuteur d’apprenti ne doit loger en son domicile personnel ou son atelier des filles ou des garçons mineurs, s’il ne vit en famille ou en communauté.

Aucun centre de formation d’apprentis, centre de formation complémentaire, ou organisme employeur ne peut recevoir des apprentis s’il ne réponde aux textes réglementaires en vigueur.

Ne peuvent être Maître d’apprentissage ou Tuteur d’apprenti les personnes qui ont été condamnées, soit pour délit contre les mœurs, soit pour quelques délits que ce soit, à une peine d’au moins trois mois de prison avec ou sans sursis.

Le Maître d’apprentissage ou tuteur d’apprenti doit prévenir dans retard les parents de l’apprenti ou leur représentant en cas de maladie, d’absence ou de tout fait nécessitant leur intervention.

L’apprenti est tenu :

• de respecter le règlement intérieur du centre de formation d’apprentis ou de l’organisme employeur ;
• d’accomplir les tâches qui lui sont confiées dans le cadre des activités liées à l’apprentissage, objet du contrat ;
• de respecter les horaires légaux du travail fixés par le centre de formation d’apprentis ou l’organisme employeur ;
• d’obéir au Maître d’apprentissage et au Tuteur d’apprenti dans la limite des termes du contrat ;
• d’éviter la dégradation des moyens de travail ;
• de compenser à la fin de l’apprentissage le temps inutilisé par la suite d’empêchement ayant duré plus de 15 jours ;
• de faire preuve de réserve et de discrétion pendant et après son apprentissage.

La résiliation du contrat d’apprentissage peut intervenir librement et sans indemnité au cours du premier mois du fait de l’une ou l’autre des parties. Passé ce délai, la résiliation peut intervenir pour faute grave ou pour manquements répétés de l’une des parties à ses obligations, ou en raison de l’inaptitude de l’apprenti. En cas de résiliation abusive, des dommages et intérêts sont versés à la partie lésée. Les montants et les modalités de dédommagement sont fixés par arrêté du Ministre chargé du Travail.

Les litiges nés à l’occasion de l’exécution du contrat d’apprentissage relèvent des organes compétents prévus par la législation du travail.