Chapitre 5 - Les Centres de Formation Complémentaires (CFC)
Art. 45
Les structures publiques d’éducation, d’enseignement technique et de formation professionnelle relevant de la tutelle des ministères techniques correspondants sont tenues de mettre leurs installations et leurs personnels à disposition dans le but de développer les formations complémentaires destinées aux apprentis.
Art. 46
Les structures privées d’éducation et de formation professionnelle peuvent être sollicitées pour développer les formations complémentaires destinées aux apprentis, sans pour autant être obligées d’y participer.
Art. 47
Durant le temps d’utilisation des structures aux fins des formations complémentaires destinées aux apprentis, la responsabilité civile et pédagogique est assurée par leur ministère de tutelle.
Art. 48
Une convention de collaboration est signée entre les responsables administratifs des structures d’éducation ou de formation et ceux des centres de formation d’apprentis ou des organismes employeurs sur la base d’un cahier des charges établi par le Ministère de tutelle. Le modèle du cahier des charges sera uniformisé et arrêté par arrêté du Ministre chargé du Travail.
Art. 49
Les frais induits par l’organisation et la réalisation des formations complémentaires sont facturés au ministère de tutelle.
Art. 50
Les structures privées créées pour assurer la formation complémentaire des apprentis respectent la même procédure que celle fixée pour l’ouverture des établissements chargés de réaliser la formation professionnelle.
Art. 51
Les centres de formation complémentaire sont soumis au contrôle de l’État, sur le plan réglementaire, technique et pédagogique. Les modalités de réalisation de ces contrôles sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle.
Art. 52
Si le contrôle des centres de formation complémentaire révèle des insuffisances graves ou des manquements aux obligations, l’État peut procéder à leur fermeture. Dans ce cas, il peut imposer à l’organisme gestionnaire l’achèvement des apprentissages en cours. Les modalités de fermeture sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle.
