Chapitre 6 - Le financement de la formation par apprentissage
Art. 53
La taxe d’apprentissage et de formation professionnelle est perçue par le Fonds National d’Appui à la Formation Professionnelle (FONAP) sur la base de 1,2 % de la masse salariale versée par les entreprises assujetties. Cette taxe est rétrocédée au FONAP par la loi de Finances aux fins de financement des actions de formation professionnelle, de perfectionnement et d’apprentissage.
Art. 54
Les ressources financières destinées à l’apprentissage proviennent des :
- subventions de l’État ;
- contributions des collectivités publiques ;
- dons et legs divers ;
- ressources propres ;
- emprunts.
