Chapitre 3 - Le contrôle d’apprentissage
Art. 31
Le contrôle de l’apprentissage s’effectue à deux niveaux : législatif et réglementaire, d’une part, technique et pédagogique, d’autre part.
Art. 32
Est entendu par contrôle législatif et réglementaire, l’évaluation des aspects administratifs, organisationnels et financiers, effectués par l’administration compétente.
Art. 33
Est entendu par contrôle technique et pédagogique, l’évaluation des aspects professionnels et méthodologiques réalisés par les structures compétentes.
Art. 34
Il est institué un livret d’apprentissage permettant le suivi et l’évaluation périodique des compétences acquises par l’apprenti. Le modèle, les conditions de tenue du livret et les modalités d’évaluation périodique de l’apprentissage seront uniformisés et arrêtés par le Ministre chargé du Travail.
Art. 35
L’aptitude physique et mentale du postulant apprenti doit être reconnue par un médecin agréé. Les personnes handicapées reconnues aptes au travail par le corps médical sont orientées en fonction de leur degré de handicap.
Art. 36
Durant toute la période d’apprentissage, une évaluation continue des acquis théoriques et pratiques de l’apprenti est effectuée.
Art. 37
A l’issue de la période d’apprentissage une évaluation finale de la qualification acquise par les apprentis est effectuée. Les modalités d’évaluation finale sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle.
Art. 38
Les épreuves théoriques et pratiques portant uniquement sur les exigences de la qualification du métier sont élaborées par les services compétents du Ministre de tutelle.
Art. 39
Un jury constitué de personnalités représentatives de la branche professionnelle statue sur l’ensemble des résultats obtenus par les apprentis. La composition du jury est fixée par arrêté du Ministre de tutelle.
Art. 40
Selon les cas, un certificat de qualification professionnelle (CQP), un certificat de qualification par apprentissage (CQA) ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP), est délivré à tout apprenti qui a subi avec succès l’ensemble des épreuves d’évaluation. Le modèle du certificat et les modalités d’attribution sont fixés par arrêté du Ministre de tutelle.
