Chapitre 4 - Les Centres de Formation d’apprentis (CFA)
Art. 41
Les centres publics de formation d’apprentis sont créés par décret pris en conseil des Ministres sur proposition chargé du Travail.
Art. 42
Les centres privés de formation d’apprentis sont créés par arrêté du Ministre chargé du Travail, sur demande des particuliers intéressés.
Art. 43
Les centres de formation d’apprentis sont soumis au contrôle de l’État, sur le plan réglementaire, technique et pédagogique. Les modalités de réalisation de ces contrôles sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle.
Art. 44
Si le contrôle des centres de formation d’apprentis révèle des insuffisances graves ou des manquements aux obligations, l’État peut procéder à leur fermeture. Dans ce cas, il peut imposer à l’organisme gestionnaire l’achèvement des apprentissages en cours. Les modalités de fermeture sont fixées par arrêté du Ministre de tutelle.
