Décret n° 1605/PR/PM/MPNTIC/2014 du 16 décembre 2014 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC)

Les organes de l’ADETIC sont :

• le Conseil d’Administration ;
• la Direction Générale.

Le Conseil d’Administration est l’organe de supervision des activités de l’ADETIC en application des orientations et de la politique de l’Etat en matière des technologies de l’information et de la communication, Il instruit et assiste par ses avis et recommandations le Directeur Général dans l’exercice de ses fonctions et attributions statutaires.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’ADETIC et faire ou autoriser tous les actes et opérations qui entrent dans l’objet social de celle-ci.

Il délibère sur :

• 1° les orientations générales ;
• 2° le plan d’action ;
• 3° le programme annuel d’activités présenté par le Directeur Général ;
• 4° le rapport d’activités ;
• 5° le rapport de gestion.

Il arrête :

• 1° les comptes de fin d’exercice ;
• 2° les budgets et comptes prévisionnels ;
• 3° les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements ;
• 4° les acquisitions et aliénations de patrimoine.

Il adopte :

• 1° le règlement intérieur applicable au personnel ;
• 2° l’organigramme des services ;
• 3° le manuel de procédure administrative et financière.

Il statue sur tout autre sujet ayant un impact sur le fonctionnement de l’ADETIC.

Il donne son avis et ses recommandations sur les sujets ayant trait au développement des technologies de l’information et de la communication qui lui sont présentés par le Directeur Général.

Le Conseil d’Administration est composé de sept membres dont un président.

La Présidence du Conseil d’Administration est assurée par le Ministre en Charge des Communications Electroniques.

Les six membres du conseil d’administration sont :

• 1° le Ministre en charge de la Sécurité Publique ;
• 2° le Ministre en charge des Finances ;
• 3° le Ministre en charge du Commerce ;
• 4° le Ministre en charge de l’Enseignement Supérieur ;
• 5° le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
• 6° le Conseiller du Président de la République en charge des TIC.

Le mandat d’un membre du conseil prend fin à l’expiration normale de sa durée, par le décès, par la démission, par la perte de la qualité qui avait motivé sa nomination ou par tout empêchement définitif dûment constaté.

En cas d’absence ou d’empêchement temporaire du Président, le conseil désigne, l’un des membres présents pour présider la séance.

La fonction d’administrateur est gratuite. Toutefois, les administrateurs bénéficient d’une indemnité de session et peuvent prétendre au remboursement des dépenses occasionnées par les sessions, sur présentation des pièces justificatives. L’indemnité ne peut être versée qu’aux membres du conseil qui ont effectivement participé aux réunions.

Le Conseil d’Administration se réunit, au moins deux fois par an en session budgétaire et approbation des comptes, et aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président, à la demande de 2/3 des membres ou du Directeur Général sur un ordre du jour dans un délai d’au moins soixante-douze heures après la réception de la convocation.

Le Conseil d’Administration est convoqué par son Président au minimum quinze jours avant la date prévue pour la réunion. La convocation qui indique l’ordre du jour doit être accompagnée des documents à examiner.

Le Conseil d’Administration siège valablement si la moitié (1/2) au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité de 2/3 des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Si le quorum n’est pas atteint, le Président est tenu de convoquer une nouvelle réunion sur le même ordre du jour dans un délai maximum de sept jours. Les décisions prises seront alors valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les sessions du Conseil d’Administration ont lieu au siège de l’ADETIC ou en tout lieu indiqué sur la convocation.

Le Président du Conseil d’Administration préside les réunions du Conseil d’Administration. Il veille à ce que le Conseil d’Administration assure le contrôle de la gestion confiée au Directeur Général. A toutes époques de l’année, le Président du Conseil d’Administration opère les vérifications qu’il juge opportunes et peut se faire communiquer tous documents qu’il estime utiles à l’accomplissement de sa mission. Il peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

En cas d’empêchement temporaire du Président du Conseil d’Administration, le conseil peut déléguer un autre administrateur dans cette fonction. En cas de décès, démission ou révocation du Président du Conseil d’Administration, le Ministre de tutelle doit, procéder à cette délégation ou nommer immédiatement un autre Président du conseil par décret pris en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général assiste de plein droit à toutes les réunions du Conseil d’Administration au cours desquelles il a voix consultative, Il peut se faire assister d’un ou de plusieurs de ses collaborateurs, Il assure le secrétariat des réunions du Conseil d’Administration.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux qui doivent obligatoirement mentionner :

• les noms des administrateurs présents ou ceux de leurs suppléants ayant pris part à la réunion ;
• l’ordre du jour des délibérations ;
• le résumé des débats et des interventions ;
• les noms des personnes invitées à titre consultatif ;
• les résolutions prises.

Les procès-verbaux des délibérations sont signés par le Président, un Administrateur et le Secrétaire de séance. Ils sont accompagnés de la copie de toutes les pièces qui ont servi de support aux délibérations et sont adressés à tous les membres du Conseil et au Ministre de tutelle.

Le procès-verbal des délibérations de la réunion antérieure est lu et approuvé par le Conseil d’Administration lors de la session suivante.

Les extraits des délibérations sont envoyés à l’autorité de tutelle dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil d’Administration.

Les délibérations du Conseil d’Administration sont mises en œuvre par le Directeur Général de l’ADETIC.

Dans la mesure où ils agissent avec diligence dans l’intérêt de l’ADETIC et dans la limite du mandat qui leur est confié, la responsabilité des administrateurs ne saurait être mise en cause que pour des faits constituants des infractions à la loi pénale.

Il est interdit au Président du Conseil d’Administration et aux autres membres de contracter sous quelle que forme que ce soit, des emprunts auprès de l’ADETIC. De même, il leur est interdit de se faire consentir un découvert en compte courant, de se faire cautionner, avaliser ou accorder des garanties vis-à-vis des tiers.

L’ADETIC est constituée d’une Direction Générale et de cinq Directions Techniques.

La Direction Générale est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint, tous deux choisis sur appel à candidatures par le Conseil d’Administration.

Ce choix est entériné par décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Les Directions Techniques de L’ADETIC sont :

• 1° la Direction des Etudes et de la Planification ;
• 2° la Direction de Service Universel et du suivi des Travaux ;
• 3° la Direction Chargée du Nom de domaine et des adresses IP ;
• 4° la Direction des Infrastructures et des Tics ;
• 5° la Direction Administrative, Financière et du Matériel.

Les Directeurs Techniques sont nommés par décret sur proposition du Ministre de tutelle.

Les attributions des tâches et l’organisation des directions techniques seront définies par arrêté du Ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général.

Le Directeur Général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de L’ADETIC et veilles à l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration.

A ce titre, il est chargé :

• de mener les actions de l’ADETIC conformément aux missions qui sont dévolues à celle-ci ;
• d’exécuter les décisions prises par le Conseil d’Administration à qui il rend compte de sa gestion ;
• de transmettre au Conseil d’Administration, à la fin de chaque trimestre, un rapport sur la situation financière de l’ADETIC et à la fin de chaque année un rapport d’activités ;
• de soumettre l’organigramme détaillé de l’ADETIC à l’approbation du Conseil d’Administration ;
• de préparer le budget de l’ADETIC et l’exécuter après son adoption par le Conseil d’Administration ;
• de gérer le Fonds du Service Universel des Communications Electroniques (FSUCE) ;
• de gérer le Fonds du Service Universel de la Poste (FSUP) ;
• de gérer les biens meubles et immeubles, corporels et incorporels de l’ADETIC, dans le respect de son objet social et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• de gérer le personnel de l’ADETIC ;
• d’élaborer la convention d’entreprise et le règlement intérieur, sur la base de la loi 038/PR/96 du 11 Décembre 1996 portant Code de Travail et de la Convention Collective Générale du 11 décembre 2002, à soumettre à l’approbation préalable du Conseil d’Administration et veiller à leur application et à leur mise à jour ;
• d’exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel de l’ADETIC, de définir l’organisation du travail, de recruter et de nommer aux postes d’emplois, de prendre les sanctions, ainsi que les mesures de révocation et de licenciement conformément à la législation et réglementation en vigueur ;
• de fixer, conformément à la convention collective, les salaires, appointements, primes et avantages divers consentis aux personnels, à l’exception du Directeur Général, de son Adjoint et des Directeurs Techniques, dont les éléments de rémunération sont approuvés par le Conseil d’Administration ;
• de procéder aux achats, de passer et de signer les marchés et contrats, en assurer l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, selon la procédure fixée par la réglementation ;
• de signer tous les autres actes, conventions et transactions pour lesquels compétence lui est reconnue par le Conseil d’Administration, notamment en matière de baux, contrats d’assurances, fonctionnement des comptes bancaires ou postaux, opérations commerciales et civiles ;
• de participer, sur autorisation du Ministre de tutelle, aux conférences régionales et internationales se rapportant aux technologies de l’information et de la communication et traitant des questions liées aux activités de l’ADETIC ;
• de participer, après avis préalable du Ministre de tutelle, à la négociation et à la conclusion d’accords techniques avec les organismes internationaux en vue de favoriser le développement des technologies de l’information et de la communication ;
• de représenter l’ADETIC dans tous les actes de la vie civile ainsi que toutes les actions en justice ;
• de contribuer à l’exercice de toutes autres missions d’intérêt public que pourrait bien lui confier le Gouvernement pour le compte de l’Etat dans le secteur des technologies de l’information et de la communication ;
• de prendre toutes mesures conservatoires nécessaires, en cas de besoin, et en rendre compte, par écrit, au Conseil d’Administration lorsque ces mesures ne ressortent pas de ses attributions.

En cas d’insuffisance grave du Directeur Général dans la gestion de l’ADETIC et dûment constatée par le Conseil d’Administration, le Ministre de tutelle prend les mesures conservatoires jusqu’à la nomination d’un autre Directeur Général.

Les salaires, les avantages d’ordre financier et matériel du Directeur Général, du Directeur Général Adjoint et des Directeurs Techniques sont fixés par le Conseil d’Administration.

Les avantages d’ordre financier et matériel des autres responsables et du personnel sont approuvés par le Conseil d’Administration sur proposition du Directeur Général.

Les conventions qui peuvent être passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre I’ADETIC et l’un de ses administrateurs, le Directeur Général ou un Directeur Général adjoint, sont soumises aux formalités d’autorisation préalable, de contrôle et d’approbation, prescrites par la loi.