Décret n° 1605/PR/PM/MPNTIC/2014 du 16 décembre 2014 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC)

Signé le: 16 déc. 2014
Journal officiel: n° 2014-12-sp
Identifiant: TCD-D-2014-1605

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Note de tête du document

Décret n° 1605/PR/PM/MPNTIC/2014 du 16 décembre 2014 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC) (JO 2014-12 sp)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales

Art. 41

Tout différend entre l’ADETIC et un tiers sera réglé à l’amiable. A défaut, il sera porté devant les juridictions compétentes tchadiennes.

Art. 42

Les autres modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ADETIC seront fixées par arrêté du Ministre de tutelle.

Art. 43

Le Ministre des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication est chargé de l’application du présent décret qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.