Décret n° 1605/PR/PM/MPNTIC/2014 du 16 décembre 2014 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Développement des Technologies de l’Information et de la Communication (ADETIC)

Les ressources de I’ADETIC sont constituées par :

• les redevances perçues au titre de la gestion du nom de domaine « td » ;
• les redevances perçues au titre de l’attribution des adresses Internet IP ;
• les contributions correspondant au Fonds du Service Universel des Communications électroniques et du Fonds des Services Universels des Postes ;
• les subventions de l’Etat ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources qui peuvent lui être affectées.

Les fonds de l’ADETIC sont des deniers publics et bénéficient à ce titre de l’immunité d’exécution.

Un Comptable Public sera nommé par arrêté conjoint du Ministre des Finances et du Budget et du Ministre en charge des Technologies de l’Information et de la Communication.

Le Directeur Général est l’ordonnateur principal du budget de l’ADETIC.

A ce titre, il :

• ordonne, engage et liquide les dépenses ;
• ordonne et met en recouvrement les ressources ;
• apprécie l’opportunité d’apporter le concours financier aux institutions publiques ;
• tient la comptabilité à travers des livres et registres appropriés de nature à pouvoir dresser à tout moment la situation globale :
• a) des engagements ;
• b) des ordonnancements ;
• c) des liquidations ;
• d) des recettes ;
• e) des émissions de titres de recouvrement.

Le budget de l’ADETIC doit être équilibré en recettes et en dépenses. Elles sont toutes inscrites dans le budget adopté par le Conseil d’Administration.

La comptabilité de l’ADETIC est tenue suivant les règles et les textes en vigueur sur la base des principes édictés par le système comptable OHADA.

Le projet de budget est préparé par la Direction Générale qui le soumet au Conseil d’Administration un mois avant la fin de l’année budgétaire en cours. Il l’adopte au plus tard le 31 décembre de la même année.

A la clôture de chaque exercice comptable, le Directeur Général présente au Conseil d’Administration, pour approbation, les états financiers et les comptes de l’exercice écoulé, accompagnés des documents annexes comprenant l’ensemble des engagements donnés et reçus, au plus tard la fin du premier trimestre de l’année qui suit. Il établit un rapport écrit sur l’état d’exécution du budget et sur l’activité générale de l’ADETIC pendant l’année écoulée.

La gestion administrative et financière de l’ADETIC est soumise à un contrôle interne et externe.

Le contrôle interne est exercé par une structure de gestion interne et d’audit.

Le contrôle externe est exercé par un commissaire aux comptes nommé pour une durée de six ans renouvelable une seule fois par le Conseil d’Administration parmi les cabinets ayant une compétence et une expertise reconnues en matière de vérification comptable.

En cas de défaillance en cours de mandat du commissaire aux comptes, il est pourvu à son remplacement par la désignation d’un autre commissaire au compte, choisi dans les mêmes conditions et qui demeure en fonction pour la durée du mandat restant à courir.

Sans préjudice des attributions qu’il exerce conformément aux dispositions législatives et règlementaires, le commissaire aux comptes procède à la vérification approfondie des comptes de trésorerie de l’ADETIC au moins une fois par an.

Il doit certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères ou sinon, mentionner les insuffisances, erreurs ou irrégularités qui entachent et empêchent leur approbation.

Chaque vérification donne lieu à l’établissement d’un rapport qui est adressé simultanément aux membres du Conseil d’Administration et au Ministre de Tutelle dans un délai n’excédant pas deux mois.

Les états financiers peuvent faire l’objet d’une vérification par un cabinet d’audit externe, choisi par le Conseil d’Administration. Le rapport de l’auditeur est diffusé dans les mêmes conditions que celui du commissaire aux comptes.

Des audits indépendants peuvent être commis par le Ministre de tutelle si celui-ci le juge nécessaire.

Conformément aux dispositions des textes en vigueur, l’ADETIC est soumise à tous les organes de contrôle compétents de l’Etat.