Décret n° 217/PR/IGE/2016 du 17 février 2016 portant modalités, procédures et conditions d’exécution des missions effectuées par l’Inspection Générale d’Etat (IGE)

L’Inspection Générale d’Etat est chargée de mener toutes les actions visant à lui permettre d’accomplir sa mission, en particulier :

• contrôler l’observation des textes législatifs et réglementaires qui régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable dans tous les services publics de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de tout organisme national investi de mission de service public et/ou bénéficiant du concours financier de l’Etat ;
• apprécier la qualité de fonctionnement et de la gestion des services publics ;
• vérifier la régularité et la conformité de la gestion des collectivités territoriales décentralisées ;
• assurer le suivi des activités des administrations publiques et parapubliques, des associations ou institutions privées bénéficiant d’aide et/ou concours financier de l’Etat ;
• vérifier l’exécution du budget des services publics ;
• mener des investigations sur les pratiques des délinquances économiques et de corruption au sein de l’administration concernant les personnes physiques et morales de droit privé ;
• réaliser les contrôles physiques et les audits financiers et comptables des régies, programmes et projets ;
• contrôler les projets et programmes sur financement extérieur et sur le budget de l’Etat dans les différentes phases de leur exécution y compris les marchés publics ;
• assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques nationales de lutte contre la corruption ainsi que des actions menées dans ce cadre ;
• proposer toutes mesures susceptibles de renforcer la qualité de l’administration publique ;
• promouvoir la compétence, l’excellence et l’égalité de tous devant les charges publiques ;
• mesurer et apprécier l’efficacité et l’efficience de la gestion des finances publiques dans les départements ministériels et services de l’Etat concernés ;
• entretenir des relations de coopération avec les autres institutions œuvrant dans le domaine de la bonne gouvernance ;
• ester en justice pour les délits et crimes économiques dans le respect des procédures légales.

Les missions d’inspection, de contrôle ou d’audit, ainsi que les contrôles ponctuels et inopinés s’effectuent sur la base d’un programme annuel approuvé par le Président de la République ou sur directives et instructions du Président de la République, chef de l’Etat.

Elles s’effectuent sur place et sur pièces par les Inspecteurs d’Etat, selon une procédure contradictoire.

L’inspection Générale d’Etat, exécute aussi les missions spéciales suivantes :

• des missions spéciales d’investigations relatives aux plaintes et dénonciations ;
• des missions d’études thématiques sur les politiques publiques ;
• des mandats de vérification de l’optimisation et de la qualité des ressources humaines ;
• des missions horizontales regroupant une ou plusieurs entités dans les unités administratives ;
• des missions de vérification sectorielle d’activités dont la gestion relève d’une seule entité ou de plusieurs entités d’un même secteur ;
• des missions relatives à l’organisation et à la qualité du contrôle interne des départements ministériels ;
• des missions sur la gouvernance et la qualité de direction et sur les systèmes et pratiques de saine gestion ;
• des missions d’audit sur l’atteinte des résultats et le degré de la performance des projets et programmes.

Les missions générales, permanentes et spéciales de contrôle de l’Inspection Générale d’Etat ne se substituent pas :

• à la surveillance générale à laquelle les administrations publiques sont soumises du fait de l’autorité hiérarchique et de l’autorité de tutelle ;
• au contrôle interne exercé par les services d’inspection des départements ministériels et entités visés par le présent décret ;
• aux contrôles juridictionnel et parlementaire ;
• aux recours judiciaires.

Les missions de contrôle de l’Inspection Générale d’Etat sont prioritaires. Elles emportent et prévalent sur l’ensemble des organes administratifs de contrôle.

Sont soumis aux opérations d’inspection, de contrôle et d’audit de l’Inspection Générale d’Etat :

• les services publics (civils et militaires y compris les missions diplomatiques à l’étranger) ;
• les projets, programmes et établissements publics quel que soit leur mode de gestion et les offices ;
• les sociétés d’Etat ou d’économie mixte ;
• les collectivités territoriales décentralisées ;
• les associations, organismes ou personnes morales de droit privé, bénéficiant des fonds publics ou du concours financier de l’Etat ;
• les personnes physiques ou morales effectuant des transactions avec l’Etat ainsi que les usagers des services publics ;
• les institutions de la République bénéficiaires de fonds publics même celles ayant une autonomie de gestion ;
• les régies financières et administratives de recettes.