Chapitre 4 - Des procédures d’exécution des missions d’inspection de contrôle et d’audit
Section 1 - De la composition des équipes de missions
Art. 28
Les opérations d’inspection, de contrôle et d’audit sont effectuées par des équipes composées des Inspecteurs d’Etat et des Contrôleurs d’Etat.
L’inspection Générale d’Etat, peut également faire appel à des cadres appartenant à d’autres départements ministériels en fonction de leurs compétences.
Art. 29
Dès sa constitution, l’équipe chargée d’une mission d’inspection, de contrôle et d’audit est placée sous l’autorité directe d’un Chef de mission.
Le chef de mission et les membres sont désignés par l’Inspecteur Général d’Etat.
Section 2 - Du déroulement des missions
Art. 30
La mission d’inspection, de contrôle et d’audit s’exécute suivant un plan préalablement établi, conformément aux objectifs visés dans l’ordre de mission.
Tout au long de leurs travaux les Inspecteurs d’Etat doivent observer le principe de la constatation et de l’action.
Art. 31
Les Inspecteurs d’Etat et les contrôleurs d’Etat en mission d’inspection, de contrôle, d’audit, ont le droit d’assister aux réunions administratives se déroulant dans les entités soumises au contrôle en qualité d’observateurs. Ils sont tenus informés de toutes les réunions devant être organisées pendant la durée de leur mission. Ils peuvent par ailleurs demander l’organisation de toute réunion qu’ils jugent nécessaire.
Art. 32
A la demande du chef de mission, les responsables des entités contrôlées doivent désigner des agents chargés d’assister la mission.
Ceux-ci sont tenus de leur faciliter l’accès aux bureaux, ateliers, magasins, chantiers, prisons, hôpitaux ou tout autre endroit qu’ils jugent nécessaire.
La mission peut, quand elle le juge utile, procéder contradictoirement à la constatation des effectifs et au recensement des matériels et des fournitures de tout genre.
Art. 33
Si au cours de l’exécution de la mission, le Chef de mission avec son équipe constate des irrégularités graves et manifestes, il doit, par tout moyen et sans délai, en informer immédiatement sa hiérarchie pour solliciter l’autorisation de prendre les mesures administratives conservatoires appropriées en vue de préserver les intérêts de l’Etat.
Art. 34
Le chef de mission peut, au titre des mesures administratives conservatoires et sur instruction expresse de sa hiérarchie :
- interdire temporairement l’exercice de leurs fonctions aux agents qui entravent volontairement et de façon répétée le bon déroulement de la mission ou qui ont commis des irrégularités graves et manifeste en accord avec son chef hiérarchique ;
- requérir les autorités judiciaires compétentes pour la saisie conservatoire ou au gel des biens, avoirs ou comptes bancaires susceptibles d’avoir été acquis à la suite de ces irrégularités graves et manifestes ;
- confisquer tout document professionnel ou prendre copie de tous renseignements ou justificatifs ;
- apposer les scellés sur les pièces et documents présentés à leur examen et fermer provisoirement les mains de tout comptable, régisseur ou billeteur dont la situation relèverait des irrégularités graves de nature à freiner le bon fonctionnement du service ;
- suspendre tout agent dont le comportement est susceptible de gêner, ralentir ou entraver le bon déroulement des travaux de la mission.
Art. 35
Dans ce cas, le chef de mission établit, sans délai, un compte-rendu des opérations qui est transmis immédiatement à l’Inspecteur Général d’Etat.
Art. 36
Lorsque les investigations menées dans le cadre de la mission aboutissent au constat d’omissions ou d’insuffisances avérées dans la gestion du contrôlé, le Chef de mission doit en informer sa hiérarchie sans délai.
Le chef de mission peut faire procéder à tout redressement fiscal ou douanier et constater les amendes et pénalités dues conformément aux textes en vigueur. Ces redressements, amendes ou pénalités sont mis en recouvrement suivant les procédures prévues par la loi.
Des primes assises sur ces redressements et recouvrements sont accordées aux agents de l’Inspection Générale d’Etat conformément aux textes en vigueur.
Art. 37
Lorsqu’une poursuite initiée par l’Inspection Générale d’Etat aurait abouti à un classement sans suite, un non-lieu ou un acquittement, l’agent poursuivi doit être réhabilité dans ses droits.
