Chapitre 6 - Des dispositions diverses et finales
Art. 52
Pour lui permettre d’accomplir efficacement sa mission, l’Inspecteur Générai d’Etat est tenu régulièrement informé des actes pris dans tous les secteurs de la vie publique. A cet effet, il est destinataire de toutes les notes circulaires, notes d’instructions, contrats de bail public, procès-verbal de vente aux enchères publiques, conventions de financement et d’établissement, décrets, arrêtés et décisions de nomination ou de relève des agents de l’Etat, des rapports d’inspections des différents départements ministériels, et plus généralement de tout autre texte à incidence financière qui régit les services publics.
L’Inspection Générale organise des rencontres de travail avec les différentes Inspections Générales et autres organes de contrôle relevant des départements ministériels, dans le cadre de leurs activités.
Art. 53
Les missions de contrôle de l’Inspection Générale d’Etat ont préséance sur l’ensemble des organes administratifs de contrôle.
Elles ont accès en priorité à tout autre organe administratif de contrôle.
Art. 54
Il est institué un comité de coordination à l’Inspection Générale d’Etat, placé sous l’autorité de l’Inspecteur Général d’Etat. Le comité de coordination comprend outre les Inspecteurs Généraux, les chefs de département et les chefs de services spécialisés.
Ses attributions portent sur l’examen des questions stratégiques à savoir :
- la programmation des activités à mener ;
- l’établissement des normes de qualité et méthodes de travail ;
- l’élaboration du rapport annuel d’activités.
Outre les activités susvisées, le comité de coordination examine toute autre question d’ordre professionnel que l’Inspecteur Général d’Etat jugerait utile de lui soumettre.
Art. 55
L’Inspecteur Général d’Etat est chargé de l’application du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet pour compter de la date de sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
