Décret n° 217/PR/IGE/2016 du 17 février 2016 portant modalités, procédures et conditions d’exécution des missions effectuées par l’Inspection Générale d’Etat (IGE)

Les missions d’inspection, de contrôle et d’audit de l’Inspection Générale d’Etat sont essentiellement programmées et/ou effectuées sur instruction du Président de la République.

L’Inspecteur Général d’Etat peut également être saisi par :

• les Membres du Gouvernement ;
• les Présidents des grandes institutions de la République ;
• les représentants des établissements publics ayant reçu délégation expresse de leur autorité de tutelle ;
• les gouverneurs des régions ;

Dans ce cas, l’Inspecteur Générai d’Etat soumet ces requêtes à l’approbation préalable du Président de la République avant de déclencher toute action.

L’Inspection Générale d’Etat peut être saisi par voie de dénonciation, recevoir de tout citoyen, toute information relative à des actes de corruption, de détournement des fonds publics, des délinquances économiques et financières en général.

Les missions d’inspection, de contrôle et d’audit sont effectuées par les Inspecteurs d’Etat et les contrôleurs.

Si l’objet de la mission d’inspection, de contrôle ou d’audit l’exige, ii peut être fait appel, sur autorisation de l’Inspecteur Général d’Etat, à des agents exerçant dans d’autres départements ministériels en fonction, de leur compétence.

Lorsque les nécessités de la mission de contrôle l’exigent, le chef de mission peut réquisitionner tout agent de l’Etat pouvant l’aider dans l’accomplissement de ses tâches. Dans ce cas, il requiert l’accord de sa hiérarchie.

L’agent réquisitionné assiste la mission dont il n’est pas membre.

Lorsque la nature de la mission l’exige et sur autorisation de l’Inspecteur Général d’Etat, les Cadres chargés de mettre en œuvre des activités peuvent être assistés par des experts n’appartenant pas à la Fonction Publique.

Les Inspecteurs d’Etat chargés de mission, ainsi que ceux éventuellement désignés pour les assister agissent conformément aux instructions prescrites par l’Inspecteur Général d’Etat selon l’objet d’un ordre de mission.

Les agents de l’Inspection Générale d’Etat sont choisis parmi les cadres de la Fonction Publique par voie d’affectation et de nomination, sur la base d’une sélection dont les modalités sont fixées par l’inspecteur Général d’Etat.

Les Inspecteurs d’Etat chargés des missions d’inspection, de contrôle et d’audit sont choisis parmi les cadres civils et militaires de l’Etat appartenant à la Catégorie A ou équivalente totalisant au moins sept ans effectifs d’expérience, et n’ayant jamais fait l’objet de condamnation à une peine d’emprisonnement ou reconnus coupables de malversations ou d’indélicatesse dans la gestion des biens et matériels de l’Etat, des établissements publics ou privés ou à l’égard des tiers.

Les contrôleurs d’Etat sont choisis parmi les cadres de la Catégorie A qualifiés dans un domaine spécialisé de compétence, remplissant des conditions d’intégrité morale et intégrés dans leurs corps depuis au moins dix années.

Les fonctions exercées par le personnel de l’Inspection Générale d’Etat sont incompatibles avec toute autre fonction ou activité professionnelle publique ou privée, sauf dispositions contraires prévues par les textes en vigueur.

Tout agent de l’inspection Générale d’Etat est tenu d’exercer ses fonctions avec rigueur, objectivité, discrétion et probité.

Il ne doit pas être inquiété pour les actes accomplis ou les opinions émises dans l’exercice et à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Avant d’entrer en fonction, les Inspecteurs Généraux d’Etat, les Inspecteurs d’Etat, et les contrôleurs d’Etat chargés de mener des opérations d’inspection, de contrôle et d’audit ainsi que des activités de prévention de la corruption, prêtent serment devant la Cour Suprême en ces termes « Je jure et prends l’engagement d’accomplir ma mission en toute objectivité et de me conduire en toute circonstance avec honneur, dévouement, intégrité et discrétion ».

Les sanctions disciplinaires infligées pour des fautes professionnelles aux agents de l’Inspection Générale d’Etat et aux agents ayant fait l’objet de réquisition, ne les dispensent pas d’éventuelles poursuites judiciaires conformément aux textes en vigueur.

tous les agents de l’Inspection Générale d’Etat et les agents ayant fait l’objet de réquisition, ont droit conformément aux textes en vigueur, à une protection contre les menaces, outrages dommages subis, violences et voies de fait injures ou calomnies dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Dans tous les cas, les poursuites judiciaires sont engagées à la diligence de l’Etat.

La protection prévue à l’alinéa précédent s’étend aux membres de la famille des agents de l’Inspection Générale d’Etat, dès lors que les menaces, outrages, dommages, violences et voies de faits, injures ou calomnies sont liés à l’exercice de leur fonction.

Les agents ayant subi des préjudices corporels, moraux ou matériels à la suite d’un événement survenu dans l’exercice de ses fonctions, ont droit à une réparation pécuniaire ou matérielle à hauteur des dommages subis.

Pour la garantie de leur sécurité et au regard des menaces auxquelles ils sont exposés, les Inspecteurs Généraux d’Etat et les Inspecteurs d’Etat ont droit au port d’armes de poing.

La responsabilité de l’Etat se substitue de plein droit à celle de l’agent qui, dans l’exercice de ses fonctions, a causé un dommage à autrui dès lors que l’acte incriminé est survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.

Au cours de leur mission, les Inspecteurs d’Etat et les Contrôleurs d’Etat, sont tenus de s’abstenir de tout acte de nature à compromettre leur indépendance et leur intégrité.

Ils doivent, en toute circonstance, respecter le secret professionnel et agir conformité avec les obligations déontologiques et légales. Ils doivent faire preuve de probité, de rigueur, de discrétion et de la plus grande objectivité. Leurs rapports avec les contrôlés doivent être empreints de tact, de courtoisie d’évitement des relations particulières de familiarité.

Lorsqu’un membre d’une mission se trouve dans une situation de conflit d’intérêt susceptible de l’empêcher de s’acquitter de sa mission en toute objectivité, il doit se récuser en le signalant au Chef de mission

Ce dernier informe immédiatement sa hiérarchie qui décide, le cas échéant, de la suppléance ou du remplacement de l’agent.

Dans tous les cas où il transparaît par voie de dénonciation ou de suspicion un abus de la part des membres de l’Inspection Générale d’Etat dans l’exercice de leur mission, l’Inspecteur Général d’Etat est tenu de mettre en place une commission présidée par lui-même ou son Adjoint pour faire la lumière sur cette situation et prendre les mesures qui s’imposent en fonction de la gravité des faits incriminés.

Ces mesures peuvent être si les faits sont avérés :

• l’avertissement ;
• la suspension ;
• la poursuite disciplinaire en cas de faute professionnelle ;
• la poursuite judiciaire en cas de commission d’une infraction pénale.

Dans tous les cas, l’Inspecteur Général appréciera l’opportunité de remplacer l’agent mis en cause ou toute l’équipe.

Les Inspecteurs d’Etat et les Contrôleurs d’Etat en mission peuvent, en toute circonstance, pour les besoins exclusifs de la mission, communiquer directement avec l’inspecteur Général d’Etat, par les moyens de transmission existants.

Ils peuvent également requérir l’assistance des autorités locales, des responsables de tout service ou organisme public, de toute personne physique ou morale de droit public ou privé et obtenir les informations et pièces justificatives nécessaires à la bonne exécution de leur mission.

Tout agent ou responsable d’un service sous contrôle bénéficie de la présomption d’innocence et le contrôle est effectué selon une procédure contradictoire.

Tout agent ou responsable d’un service sous contrôle doit répondre avec exactitude et précision, oralement, et/ou par écrit aux questions ou demandes d’informations qui lui sont adressées, il doit apporter toute la collaboration nécessaire pour faciliter les opérations d’inspection, de contrôle et d’audit conduites par les Inspecteurs d’Etat en mission.

Toute entrave, tout refus actif ou passif de collaborer, tout renseignement inexact et toute négligence de nature empêcher, gêner ou ralentir les travaux des Inspecteurs d’Etat ou des Contrôleurs d’Etat en mission, constitue une faute professionnelle pouvant entraîner pour son auteur, l’application de sanction disciplinaires et, le cas échéant, de poursuites judiciaires.

Les dispositions des deux articles précédents sont applicables aux dirigeants et agents de toutes les entités énumérées dans le présent décret.

A l’exception du secret médical, du secret de l’instruction et des opérations militaires de défense et de sécurité ou toute autre restriction prévue par la loi, aucun secret professionnel ou bancaire ne peut être opposé aux missions d’inspection, de contrôle et d’audit.

Durant les opérations d’inspection, de contrôle et d’audit, les contrôlés et responsables des entités contrôlées ne peuvent s’absenter de leur poste. Toutefois, pour des raisons motivées, une autorisation d’absence peut leur être accordée par le Chef de mission.