Chapitre 5 - Des rapports et du suivi des missions d’inspection, de contrôle et d’audit
Section 1 - Du contenu des rapports
Art. 38
Toute mission d’inspection, de contrôle et d’audit donne lieu à la rédaction d’un rapport détaillé rédigé et paraphé par le Chef de mission et signé par tous les membres.
Art. 39
Le rapport d’une mission de contrôle ou d’inspection doit notamment comporter les éléments suivants :
- les références légales et réglementaires ;
- les constatations de la mission ;
- les explications ou informations du responsable et des agents de l’entité contrôlée ;
- les éventuelles mesures conservatoires prises ;
- les recommandations de la mission pour améliorer l’organisation de l’entité contrôlée et redresser les irrégularités constatées dans la gestion administrative ou financière et les éventuelles poursuites judiciaires à intenter pour sauvegarder les intérêts de l’Etat.
Les réponses aux notifications de constats et demandes d’explication adressées à l’entité ou à l’agent contrôlés ainsi que les copies des procès-verbaux de constats et d’audition sont obligatoirement annexées aux rapports de contrôle ou d’inspection.
Art. 40
Le rapport engage la responsabilité du Chef de mission et de ses membres ayant réalisé les opérations d’inspection, de contrôle et d’audit.
Cette responsabilité est matérialisée par la signature des auteurs, laquelle les engage personnellement quant à l’objectivité des constats établis, la rigueur et l’étendue des vérifications, l’existence ou non d’irrégularités graves, la pertinence des propositions faites, ainsi que l’exactitude des réponses et explications données par les responsables des services contrôlés.
Section 2 - Du délai de la procédure et de la publication des rapports
Art. 41
Au cours du contrôle, l’entité ou l’agent soumis à un contrôle est tenu(e) de répondre par écrit aux notifications et demandes d’explications dans un délai ne dépassant pas dix jours francs à compter de la date de réception des notifications.
Cependant, avant le dépôt du rapport provisoire, un délai de 10 jours est accordé à l’entité ou à l’agent contrôlé (e) pour apporter les réponses aux notifications. Passé ce délai et sans motif légitime dûment constaté et accepté par le Chef de mission, aucune contestation n’est recevable.
Le refus ou le défaut de réponse sont constatés par procès-verbal et consignés dans le rapport de la mission.
Art. 42
Le Chef de mission doit procéder, dans un délai n’excédant pas dix jours francs, après réception des explications et justificatifs éventuels, à la rédaction du rapport et à son dépôt auprès de l’Inspecteur Général d’Etat qui, en cas de besoin le transmettra au département technique concerné.
Art. 43
Lorsque le contrôle porte sur la gestion de la trésorerie ou sur l’établissement de la situation de caisse ou le contrôle approfondi de la gestion des comptables publics, un procès-verbal est établi à l’issue de ces vérifications.
Ce procès-verbal doit être lu et signé contradictoirement par le comptable dont la gestion est vérifiée, et l’inspecteur d’Etat, chef de mission et son équipe.
Une copie de ce procès-verbal doit être remise au contrôlé.
En cas de refus de signer par le comptable, mention en est faite.
Le comptable peut également signer avec, s’il y a lieu, les réserves précises ayant motivé ce refus.
Art. 44
L’Inspecteur Général d’Etat adresse un exemplaire de chaque rapport, accompagné de sa synthèse au Président de la République.
Art. 45
Les opérations d’inspection, de contrôle et d’audit s’exécutent sous le timbre confidentiel et sont soumises à la discrétion. La divulgation de tout ou partie des rapports de mission ou d’informations liées aux contrôles en cours constitue une faute professionnelle et expose son auteur à des sanctions prévues par les textes en vigueur.
La publication des rapports de mission peut être autorisée par le Président de la République.
Art. 46
L’Inspecteur Général d’Etat soumet au Président de la République, un rapport annuel portant sur la situation administrative et financière des entités contrôlées et l’évolution des procédures judiciaires engagées à l’issue des missions de contrôle ou d’inspection.
Le rapport annuel est publié sur instruction de l’Inspecteur Général d’Etat, après avis préalable du Président de la République.
Section 3 - Du suivi des missions d’inspection, de contrôle et d’audit
Art. 47
L’Inspecteur Général d’Etat adresse les recommandations issues de la mission d’inspection, de contrôle ou d’audit au Ministre de tutelle du service ou organisme contrôlé aux fins de leur application, après instructions du Président de la République.
Art. 48
Six mois après la transmission de ces recommandations, le Chef de Département, assisté du Chef de Mission à défaut d’un membre de la mission vérifient l’effectivité de leur application et rendent compte par écrit à l’inspecteur Générai d’Etat des résultats de leur vérification dans un délai n’excédant pas un mois.
Art. 49
L’Inspecteur Générai d’Etat adresse sans délai une copie des conclusions de la mission de suivi des recommandations au Président de la République.
Art. 50
Dans le cas où des mesures conservatoires ont été prises dans le cadre de la mission d’inspection, de contrôle et d’audit, l’Inspecteur Générai d’Etat rend compte immédiatement au Président de la République desdites mesures. A cet effet, ii adresse une Note accompagnant le dossier avec toutes les explications.
Art. 51
Lorsque le rapport de mission d’inspection, de contrôle et d’audit relève des irrégularités graves et manifestes, l’Inspecteur Général d’Etat, sur instructions du Président de la République, transmet sans délai ce rapport au Département des Etudes, de la Législation et du Contentieux, de l’Ethique et de la Déontologie aux fins de saisine de la juridiction compétente.
A cet effet, le Département des Etudes, de la Législation et du Contentieux, de l’Ethique et de la Déontologie examine le rapport, relève les faits susceptibles de poursuites pénales ou civiles et établit la plainte ou la requête à la signature de l’Inspecteur Général d’Etat et assure le suivi de ces procédures tout au long de leur déroulement.
