Titre 3 - De l’organisation du mouvement sportif national
Chapitre 1 - Des Structures du Mouvement Sportif National
Art. 15
La gestion, l’animation et l’organisation du sport sont confiées à des associations sportives ou regroupements d’associations qui sont :
- les associations sportifs ou clubs sportifs ;
- les sous ligues sportives ;
- les ligues sportives ;
- le comité d’organisation du sport militaire (COSM) ;
- la fédération tchadienne du sport scolaire et universitaire ;
- les fédérations sportives nationales ;
- le comité olympique et sportif tchadien (COST).
Chapitre 2 - Des Attributions des Structures du Mouvement Sportif National
Section 1 - Des Associations
Art. 16
L’association sportive constituée sur la base de l’ordonnance n° 27/INT/SUR du 28 Juillet 1962 est un regroupement des personnes désireuses de contribuer au développement de la pratique des activités physiques et sportives.
Art. 17
Est reconnue association sportive, toute association qui organise habituellement et essentiellement la pratique d’un ou de plusieurs sports ou des activités physiques.
Art. 18
Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat qu’à la condition d’avoir été agréées.
Section 2 - Des Sous-Ligues et Ligues Sportives
Art. 19
Les sous-ligues, associations à caractère d’union sont les structures décentralisées des fédérations sportives nationales au niveau sous-préfectoral.
Art. 20
Les ligues sportives sont aussi des associations à caractère d’union. Elles constituent des structures décentralisées des fédérations sportives nationales au niveau départemental.
Section 3 - De l’Organisation du Sport Militaire
Art. 21
L’organisation du sport militaire dépend du Ministère chargé de la défense nationale qui fixe les orientations de l’entraînement physique et sportif dans l’armée.
Art. 22
La mise en œuvre de ces directives est assurée le Chef de l’Etat Major Général des Armées assisté du Directeur du sport militaire qui coordonne les actions dans les différents corps militaires et paramilitaires qui sont : l’armée de terre et de l’air, la gendarmerie, la garde nationale et nomade, la police urbaine, les eaux et forêts, la douane et la garde municipale.
Art. 23
Des textes réglementaires fixeront les conditions d’application des articles 21 et 22 ci-dessus.
Section 4 - De la Fédération Tchadienne du Sport Scolaire et Universitaire
Art. 24
La fédération tchadienne du sport scolaire et universitaire a pour objet d’organiser et de développer la pratique sportive pour les élèves et étudiants qui évoluent dans les associations sportives de leurs établissements respectifs.
Art. 25
Dans chaque établissement d’enseignement supérieur, scolaire public ou privé, il est créé une association sportive conformément aux dispositions statutaires obligatoires définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 26
Conformément aux dispositions de l’article 25 de la présente loi, les associations sportives ainsi créées s’affilent à la fédération tchadienne du sport scolaire et universitaire.
Les associations sportives scolaires et universitaires bénéficient de l’aide de l’Etat.
Section 5 - Des Fédérations Sportives
Art. 27
Les fédérations sportives, constituées sur la base de l’ordonnance n° 27/INT/SUR du 28 Juillet 1962, regroupent les associations sportives au plan national.
A ce titre, elles sont les fédérations UNISPORT. Tandis que la fédération tchadienne du sport scolaire et universitaire est OMNISPORT. Toutefois, dans l’exercice de leurs activités, elles sont toutes autonomes.
Art. 28
Les fédérations sportives qui se conformeront aux statuts types définis par décret pris en Conseil des Ministres, peuvent être agréées par le Ministre chargé du sport.
Elles sont chargées de :
- développer et organiser la pratique des activités physique et sportives ;
- promouvoir l’éducation et la formation par les activités physiques et sportives ;
- assurer la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles ;
- délivrer les licences et les titres fédéraux.
Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément.
Art. 29
Les fédérations sportives ont un pouvoir disciplinaire dans le respect des principes généraux du droit, à l’égard des groupements sportifs qui leur sont affilés et de leurs licenciés. Elles font respecter les règles techniques et déontologiques de leurs disciplines. Elles peuvent déléguer à des organes internes une partie de leurs attributions dans la limite de la compétence territoriale de ces derniers.
Elles adoptent des règlements disciplinaires conformes à un règlement type défini par décret pris en Conseil des Ministres après avis du comité olympique et sportif tchadien.
Art. 30
Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du Ministre chargé des sports et peuvent recevoir de l’Etat un appui financier, matériel et humain.
Le Ministre de tutelle veille au respect par les fédérations des lois et règlement en vigueur.
Art. 31
Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du Ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et procéder aux sélections correspondantes.
Cette fédération définit dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline. Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’attribution et de retrait de la délégation.
Un Arrêté du Ministre chargé des sports fixe la liste de ces fédérations bénéficiaires de la délégation et ce, après avis du comité olympe et sportif tchadien.
Art. 32
Toute personne physique ou morale de droit privé autre que celle visée à l’article 30, qui organise une manifestation sportive ouverte aux licenciés d’une fédération sportive délégataire d’une discipline concernée et donnant lieu à remise de prix ou non, droit demander l’agrément de la fédération délégataire en application de l’article 31 de la présente loi au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.
Art. 33
Tout licencié qui participe à une manifestation qui n’a pas reçu l’agrément de la fédération dont il est membre s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de cette fédération.
Art. 34
Toute fédération sportive peut entretenir, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Tchad, des relations directes avec la fédération internationale dont relève sa discipline sportive.
Section 6 - Du Comité Olympique et Sportif Tchadien
Art. 35
Le Comité Olympique et Sportif Tchadien est l’interlocuteur privilégié du mouvement sportif pour toutes les questions relevant du sport olympique, auprès des pouvoirs publics et privés sur le plan national et international.
Art. 36
Les principales missions assignées au Comité Olympique et Sportif Tchadien sont les suivantes :
- assurer la préparation et la participation des athlètes tchadiens aux jeux olympiques et à tous les jeux régionaux, continentaux et mondiaux ;
- prendre et encourager toute initiative susceptible de promouvoir l’organisation et le développement du sport amateur et des compétitions dans le cadre du respect du fair-play ;
- conseiller et assister les autorités dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement des activités sportives ;
- collaborer avec les pouvoirs publics pour la réalisation et l’aménagement d’infrastructures et équipements nécessaires à la pratique des activités physiques et sportives.
Chapitre 3 - Du Sport de Haut Niveau
Art. 37
Une commission nationale du sport de haut niveau composée de représentants de l’Etat, du Comité Olympique et Sportif Tchadien, des collectivités territoriales ainsi que des personnalités qualifiées, désignées parmi les sportifs de haut niveau, fixe, après avis des fédérations sportives concernées, les critères définissant dans chaque discipline la qualité du sportif, d’arbitre et de juge sportif de haut niveau.
Art. 38
La commission nationale du sport de haut niveau élabore un cahier de charges fondé sur les règles déontologiques des sports de profil élevé.
Elle examine les conditions d’application des normes des équipements sportifs par les fédérations pour les participants aux compétitions sportives.
Art. 39
Le Ministre en charge des sports, sur proposition de la commission nationale mentionnée à l’article 37 ci-dessus, arrête la liste des sportifs, des arbitres et des juges sportifs de haut niveau.
Art. 40
Des décrets pris en Conseil des Ministres fixeront les conditions d’application des articles 37 et 38 de la présente loi.
Art. 41
L’Etat garantit la promotion socioprofessionnelle des sportifs de haut niveau par l’octroi d’aides directes à leur insertion ou réinsertion professionnelle.
Art. 42
Le Ministre des sports en collaboration avec les Ministres en charge de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur et les associations des parents d’élèves garantissent un aménagement des études et facilitent le programme des examens aux sportifs de haut niveau dans l’intérêt commun des sportifs et de la nation.
