Titre 4 - Du cadre institutionnel et organisationnel du secteur semencier
Chapitre 1 - Du cadre institutionnel
Art. 31
Le Ministère chargé de l’Agriculture est le garant de la coordination institutionnelle de la production, de la commercialisation et de la qualité des semences. Il s’appuie sur les orientations du Comité National des Semences et Plants (CNSP).
Art. 32
Le Comité National des Semences et Plants (CNSP) est un organe consultatif qui a pour mission d’assister le gouvernement dans l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale semencière. Il repose sur le principe participatif.
Un arrêté du Premier Ministre précise les attributions ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité National des Semences et Plants.
Art. 33
Il est créé au sein du Ministère en charge de l’Agriculture une Direction des Semences et Plants (DSP). La DSP a pour mission de mettre en application la loi semencière, de faire appliquer les règlements techniques concernant la production, la commercialisation, le contrôle de qualité et la certification variétale et sanitaire des semences.
