Loi n° 016/PR/2016 du 15 novembre 2016 relative aux semences et plants d’origine végétale

Ont compétence pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi :

• les officiers de police judiciaire ;
• les agents assermentés du Ministère chargé de l’Agriculture ;
• les agents assermentés des Eaux et Forêts ;
• les agents assermentés du contrôle économique ;
• tous autres agents assermentés, mandatés par le Ministre en charge de l’Agriculture.

Les agents de l’Agriculture et de l’Environnement énumérés à l’article précédent non assermentés prêtent serment devant le Tribunal de Grande Instance de la circonscription administrative où ils sont appelés à servir.

La formule de la prestation de serment est la suivante :

« Je jure de bien remplir fidèlement les fonctions qui me sont assignées et de me conduire en digne et loyal agent de l’administration de l’Agriculture ».

Avant d’accéder en tout lieu d’inspection (enceintes et les bâtiments de distribution de semences ainsi que dans les dépôts, entrepôts, magasins et lieux de stockage, etc.), l’agent chargé de la visite doit présenter sa carte professionnelle.

Les Officiers de Police Judiciaire et les techniciens assermentés du Ministère en charge de l’Agriculture peuvent :

• pénétrer dans les enceintes et les bâtiments de distribution de semences ainsi que dans les dépôts, entrepôts, magasins et lieux de stockage de ces produits ;
• accéder à tout document relatif au fonctionnement de l’exploitation du producteur semencier ou du distributeur de semences ;
• inspecter les installations, aménagements, ouvrages, véhicules, appareils et produits relatifs aux semences ;
• procéder à des prélèvements et à des mesures nécessaires au contrôle de qualité des semences.

Les agents assermentés des autres services et les agents visés à l’article 34 ci-dessus doivent être accompagnés par un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou par un agent assermenté des Eaux et Forêts.

Les agents visés à l’article 34 ci-dessus procèdent aux constats, enquêtes et perquisitions conformément aux dispositions du Code Pénale et en dressent procès-verbal.

Les procès-verbaux contiennent l’exposé précis des faits ainsi que les identités et déclarations des parties et des témoins s’il y a lieu.

Les techniciens non assermentés du Ministère en charge de l’Agriculture et des autres services visés à l’article 34 ci-dessus ne peuvent établir que des rapports qui font foi jusqu’à preuve du contraire.

Toute semence dont les résultats de contrôle ne sont pas conformes aux indications portées sur les documents y afférents, est saisie ou confisquée.

En cas de saisie ou de confiscation des semences, il est dressé un procès-verbal de constatation des infractions portant la mention saisies ou confiscations.

Les semences ou les produits provenant des confiscations feront l’objet de ventes aux enchères publiques. Ils sont incinères au cas où ils sont traites Les produits de toute vente aux enchères publique sont versés au comité national des semences et plants CNSP.

Dans le cadre de la répression des infractions commises en violation des dispositions de la présente Loi et de ses textes d’application, le Ministère chargé de l’Agriculture a la possibilité de transiger.

Le montant des transactions doit être acquitté dans les délais fixés dans l’acte de transaction, faute de quoi, il est procédé aux poursuites judiciaires.

Sur proposition du Ministre en charge de l’Agriculture, un décret pris en Conseil des Ministres fixe les barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 10.000 FCFA à 100.000 FCFA, quiconque aura usurpé la qualité de producteur semencier en violation des dispositions de la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500.000 FCFA à 20.000.000 FCFA, tout producteur semencier qui met en circulation des semences en violation des dispositions de la présente Loi.

Est punie d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 50.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, toute personne qui s’adonne à la commercialisation de semences sans agrément en violation des dispositions de la présente loi. La juridiction saisie peut en outre ordonner la cessation ou la suspension de l’activité ou la fermeture de l’établissement.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10.000 FCFA à 3.000.000 FCFA, quiconque en violation de la présente loi est coupable de déclarations mensongères figurant sur l’étiquette d’une semence ou qui a contribué volontairement à modifier ou altérer une étiquette en vue d’induire les tiers en erreur.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 10.000 FCFA à 500.000 FCFA, quiconque aura distribué, à des fins de consommation humaine ou animale, des semences traitées en violation de la présente loi.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de quinze jours à un an et d’une amende de 50.000 FCFA à 500.000 FCFA, tout producteur semencier ou distributeur qui aura omis de tenir le registre.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 10.000 FCFA à 3.000.000 FCFA, quiconque importe ou exporte des semences sans autorisation ou déclaration préalable en violation des dispositions de la présente loi.

Les distributeurs de semences n’ayant pas satisfait à l’obligation d’agrément sont interdits de vente de semence et leur établissement fermés.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 1.000.000 FCFA à 5.000.000 FCFA, quiconque contrevient aux dispositions de l’article 55 ci-dessous.