Titre 3 - De la production, de l’importation, de l’exportation, et de la commercialisation des semences d’origine végétale
Chapitre 1 - De la production des semences d’origine végétale
Art. 18
La distribution des semences conventionnelles d’origine végétale est soumise à la délivrance d’un permis dûment signé, par les services compétents du Ministère chargé de l’Agriculture.
Ce permis précise l’espèce, la catégorie de semence et les normes minimales de qualité exigées.
Art. 19
Les prestations de service entrant dans le cadre du contrôle de qualité des semences donnent lieu au paiement d’une redevance perçue par l’Etat. Cette redevance est fixée par la loi des Finances.
Chapitre 2 - De l’importation et de l’exportation des semences d’origine végétale
Art. 20
Toute personne physique ou morale qui, à titre professionnel, importe des semences en République du Tchad doit :
- être enregistrée auprès des services compétents du Ministère chargé de l’Agriculture ;
- disposer d’une autorisation d’importation.
Art. 21
Les semences proposées à l’importation doivent satisfaire aux conditions telles que précisées à l’article 18 ci-dessus.
Art. 22
L’exportation et l’importation des semences non conventionnelles sont strictement interdites.
Art. 23
L’exportation des semences ne peut être effectuée qu’avec l’autorisation des services compétents qui vérifient la véracité des renseignements fournis dans le cadre du commerce extérieur de ces produits. Toutefois, en cas de nécessité, elle est soumise à une autorisation préalable du Ministère chargé de l’Agriculture.
Art. 24
Le contrôle de qualité et de conformité des semences conventionnelles à l’importation s’effectue au poste phytosanitaire, au cordon douanier et au laboratoire des semences et plants de la Direction des Semences et plants (DSP).
Art. 25
Des dérogations relatives au contrôle de qualité à l’importation et à l’exportation des semences peuvent être accordées par le Ministre en charge de l’Agriculture, pour des besoins de recherche et d’expérimentation aux institutions de recherche.
Art. 26
A l’exception des semences de souche et de pré-base qui sont exclusivement produites et conservées par les institutions de recherche, les obtenteurs et les sélectionneurs, ou toute autre catégorie de semences végétales peut être produite, diffusée, exportée ou importée par toute personne physique ou morale réunissant les compétences techniques exigées et disposant d’un agrément.
Art. 27
La production, l’importation, l’exportation et la diffusion de semences d’origine végétale, sont soumises à un contrôle de qualité.
La production de semences est subordonnée à un agrément délivré par les services compétents du Ministère en charge de l’Agriculture.
Art. 28
Les règlements techniques de production, de diffusion, d’importation, d’exportation, de contrôle, de certification et de commercialisation de semences, les normes de qualité ainsi que l’inscription ou la suppression des variétés d’origine végétale au catalogue sont homologués par arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture.
Art. 29
Toute semence pour être admise comme telle à l’importation, ou à l’exportation doit être accompagnée d’un certificat phytosanitaire et d’une étiquette de certification en cours de validité et des indications relatives aux types de semences.
Art. 30
Seules les espèces et variétés inscrites aux catalogues officiels peuvent faire l’objet d’une activité de production de semences certifiées sur l’étendue du territoire national.
