Loi n° 016/PR/2016 du 15 novembre 2016 relative aux semences et plants d’origine végétale

La présente loi fixe les règles applicables en matière de semences d’origine végétale en République du Tchad.

La loi sur les semences végétales s’applique à toutes les semences agricoles issues des variétés améliorées ou traditionnelles.

Elle ne s’applique pas aux Organismes Génétiquement Modifiés (OGM).

Au sens de la présente loi, on entend par :

CATALOGUE NATIONAL DES ESPECES ET VARIETES VEGETALES (CNEV) : Document officiel qui contient la liste de toutes les espèces et les variétés végétales homologuées ;

CATEGORIEDE SEMENCES : Classe de semences de même nature pouvant comporter une ou plusieurs générations ;

CERTIFICAT PHYTOSANITAIRE : Document conforme aux modèles préconisés par la Convention Internationale pour la Protection des Végétaux (CIPV) qui atteste de l’état phytosanitaire d’un produit végétal ;

CERTIFICATION : Aboutissement d’un processus de contrôle de qualité des semences au champ et au laboratoire, permettant de s’assurer que les semences sont conformes aux normes minimales de pureté variétale fondées sur la filiation généalogique et sur un système de sélection conservatrice de leurs caractéristiques variétales, selon les dispositions des règlements techniques en vigueur ;

COMMERCIALISATION : Détention en vue de la vente, offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d’une exploitation commerciale, de semences, que ce soit contre rémunération ou non ;

CONDITIONNEMENT DES SEMENCES : Opération par laquelle les semences sont séchées, nettoyées, triées, traitées et emballées pour éviter leur dégradation physique, chimique ou biologique et faciliter leur manutention ;

CONTROLE DE QUALITE : Ensemble d’activités menées par les services compétents visant à vérifier que la pureté variétale ou génétique des semences, leur état physiologique ou sanitaire ainsi que les normes technologiques sont conformes aux règlements techniques en vigueur ;

CONTROLEUR SEMENCIER : Tout technicien chargé d’inspecter les semences, de la production à la commercialisation, afin de s’assurer qu’elles répondent aux normes conformément aux règlements techniques en vigueur ;

DISTRIBUTEUR DE SEMENCES : Toute personne physique ou morale, autre que le producteur de semences, qui commercialise des semences, en qualité de grossiste, demi-grossiste ou détaillant ;

ECHANTILLON DE SEMENCES : Toute portion représentative d’un lot de semences prélevée suivant les règlements techniques en vigueur ;

ECHANTILLONNAGE : Ensemble d’opérations consistant à prélever un échantillon suivant un processus donné ;

EMBALLAGE : Tout récipient, notamment sacs, sachets, boîtes, en matériaux divers tels que coton, papier, aluminium, polyéthylène, dans lequel les semences sont conditionnées ;

ESPECE : Ensemble d’individus qui se distinguent par un certain nombre de caractères communs et qui sont interféconds entre eux ;

ETIQUETTE : Tout document présentant de manière visible et lisible, les informations précises permettant l’identification et la traçabilité de la semence ;

GENERATION : Filiation dans les descendances successives ;

GRAINES ET SEMENCES DE FERME : Toutes semences et graines produites sur l’exploitation, destinées à l’usage personnel de l’agriculteur en dehors de toute commercialisation ;

HOMOLOGATION : Procédure par laquelle les variétés candidates à l’inscription au catalogue national des espèces et variétés sont inscrites ;

LOT DE SEMENCES : Toute quantité définie et identifiable par un numéro de semences homogènes en ce qui concerne notamment l’identité et la pureté variétale ou génétique, la pureté spécifique, la faculté germinative et le taux d’humidité ;

MAINTENEUR : Toute personne ou organisation responsable du maintien de la pureté des variétés figurant sur le Catalogue national, susceptible d’être admise à la certification ;

NORMES : Eléments de référence permettant d’apprécier la qualité d’une semence ;

OBTENTEUR : Toute personne physique ou morale qui a créé ou qui a découvert et mis au point une variété nouvelle ;

ORIGINE DU LOT : Tout lieu de production d’un lot de semences, tels que le pays, la ville, le village ou toute autre localité pertinente ;

PLANT : Tout jeune sujet végétal, bouture de tiges, de feuilles ou de racine, greffons et marcottes destinés à la production de plantes ;

PRODUCTEUR DE SEMENCES : Toute personne physique ou morale spécialisée dans la production de semences et dûment admise au contrôle ;

PRODUCTEUR-DISTRIBUTEUR DE SEMENCES : Toute personne physique ou morale spécialisée dans la production de semences et qui s’adonne à la commercialisation de semences, en qualité de grossiste, demi-grossiste ou détaillant ;

REGISTRE DE GESTION : tout document administratif où sont répertoriées les producteurs semenciers, les commerçants de semences ;

SEMENCE : Tout matériel ou organe végétal ou partie d’organe végétal tels que, graine, bouture, bulbe, greffon, rhizome, tubercule, embryon, rejet, plant, plantule, susceptible de reproduire un individu

SEMENCE CONVENTIONNELLE : Toute semence d’une variété dont les caractéristiques visuelles, technologiques et agronomiques ont été stabilisées par des manipulations utilisant les règles de génétique et les lois de la biologie classique ;

SEMENCE CERTIFIEE (Génération de) : Toute semence obtenue par la première ou la deuxième multiplication de la semence de base ;

SEMENCE DE BASE : Toute semence issue de semence de pré-base et qui a été produite sous la responsabilité du mainteneur selon les règles de sélection conservatrice généralement admises pour la variété et qui est destinée à la production de semences certifiées ;

SEMENCE NON CONVENTIONNELLE : Toute semence autre que conventionnelle ;

SEMENCE DE PRE-BASE : Toute génération G1, G2 ou G3 de semences se situant entre le matériel parental et précédant les semences de base. La production de semence de pré-base est assurée directement par l’obtenteur de la variété ou son mandataire ;

SERVICE OFFICIEL DE CONTROLE ET DE CERTIFICATION : Service ou organisme national chargé du contrôle et de la certification des semences ;

STOCKAGE DES SEMENCES : Conservation des semences dans un magasin ou un entrepôt dans des conditions adéquates de température et d’humidité ;

TECHNICIEN-SEMENCES : Tout professionnel des semences agréé par le service ou organisme national chargé du contrôle et de la certification des semences pour assister les producteurs de semences ;

VARIETE OU VARIETE VEGETALE : Ensemble végétal d’un taxon botanique du rang le plus bas connu i) défini par l’expression des caractères résultant d’un certain génotype ou d’une certaine combinaison de génotypes, ii) distingué de tout autre ensemble végétal par l’expression d’au moins un desdits caractères et iii) considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit conforme ;

VARIETE TRADITIONNELLE OU LOCALE : Variété dont les caractéristiques visuelles, technologiques et agronomiques ont été stabilisées par les besoins, les connaissances empiriques et la pratique agricole des communautés de producteurs ;

CENTRE SEMENCIER est le lieu indiqué ou sont produites ou multipliées les semences de pré base et de base.