Titre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 55
Dès la promulgation de la loi, il est accordé un délai d’un an aux personnes physiques et morales intervenant dans le secteur des semences pour se conformer aux dispositions y relatives.
Art. 56
La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Tchad et exécutée comme loi de l’Etat.
