Titre 2 - De la gestion et de la protection des variétés d’origine végétale
Chapitre 1 - Des outils de gestion des variétés d’origine végétale
Section 1 - Du catalogue
Art. 4
Il est créé un Catalogue National des Espèces et Variétés Végétales (CNEV) et un registre des variétés traditionnelles du Tchad. Le CNEV contient la liste, avec description des caractéristiques majeures, des espèces et des variétés de plantes homologuées dont les semences sont autorisées à être produites en République du Tchad.
Section 2 - Du cahier des charges
Art. 5
Il est institué, par arrêté conjoint du Ministre en charge de l’Agriculture, du Ministre en charge du Commerce et du Ministre en charge de la Recherche scientifique, un cahier des charges précisant l’ensemble des droits et des obligations des différentes catégories d’acteurs du secteur semencier.
Section 3 - Du contrôle de qualité
Art. 6
Le contrôle des semences est assuré par le Service officiel de contrôle et de certification ou tout autre organisme privé agréé à cet effet, ou des Agents assermentés appelés inspecteurs ou contrôleurs.
Art. 7
Le contrôle s’exerce à tous les niveaux de la filière que sont la production, la conservation, le conditionnement, l’emmagasinage, le transport, la commercialisation et l’utilisation des semences.
Les agents de contrôle de qualité des semences peuvent s’introduire dans les exploitations agricoles, à tout endroit de stockage, de vente de semences et avoir accès aux registres de gestion en respect des règles et des procédures pénales en vigueur.
Art. 8
Tout emballage contenant des semences certifiées doit être muni d’une étiquette de certification délivrée par le service officiel de certification. Cette étiquette de certification est différente de l’étiquetage fait par le producteur.
Seul le service officiel chargé du contrôle de qualité et de la certification est habilité d’imprimer, de distribuer et d’apposer les étiquettes officielles de certification.
Un arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture précise la forme, la couleur et le contenu des étiquettes de certification en fonction des catégories de semences.
Art. 9
Les agents de contrôle disposent de pouvoirs d’enquête et d’investigation dans les lieux cités à l’article 38 ci-dessous.
Le contrôle s’effectue en présence du producteur, du distributeur, ou de leur représentant. Les agents de contrôle peuvent requérir, dans le cadre de leur mission, la force publique.
Art. 10
Lors des contrôles, si un lot de semence est déclaré douteux, un avis écrit est adressé au propriétaire de ce lot de semences et sera saisi.
Des échantillons de ce lot sont prélevés et l’analysés dans un laboratoire agréé qui transmet les résultats dans un délai de vingt-un jours à compter de la date de prélèvement de l’échantillon.
Ce délai peut être prorogé de dix jours en raison de la nature particulière de l’analyse. Le service chargé du contrôle de qualité des semences en informe le propriétaire.
Art. 11
Les conditions d’homologation et d’inscription des variétés au catalogue national ou au registre sont précisées par arrêté du Ministre en charge de l’Agriculture.
Chapitre 2 - De la protection des variétés d’origine végétale
Section 1 - De la protection des variétés améliorées par les droits de propriété intellectuelle
Art. 12
Tout obtenteur d’une nouvelle variété remplissant les conditions requises peut jouir du Droit d’Obtention Végétale (DOV).
Art. 13
La protection que confère le droit d’obtention végétale ne porte pas atteinte au droit des agriculteurs d’utiliser la variété à des fins de production alimentaire, ni au droit d’utilisation de cette variété à des fins de recherche ou de formation.
Section 2 - De la protection des variétés traditionnelles
Art. 14
L’Etat veille à la protection des ressources phytogénétiques et des variétés traditionnelles en tant que patrimoine national notamment dans la perspective de conservation de la diversité biologique et de la protection des intérêts des populations locales.
Art. 15
Une tierce personne ne peut accéder aux ressources phytogénétiques locales qu’après demande et obtention d’une autorisation formelle du Ministère en charge de l’Agriculture conformément à la législation en vigueur.
Art. 16
Aucune personne ne doit exporter des semences de variétés traditionnelles du territoire national sans une autorisation préalable du Ministère chargé de l’Agriculture. La gestion des ressources phytogénétiques locales collectées ou conservées par les organismes de recherches étrangers se déroule conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 17
Les avantages tirés de l’exploitation des ressources phytogénétiques locales doivent bénéficier aux populations locales utilisatrices et gardiennes de ces ressources conformément à la réglementation en vigueur.
