Loi n° 022/CNT/2024 du 14 octobre 2024 portant statut particulier de la ville de N’Djaména

La Commune de la ville de N’Djaména est administrée par un Conseil communal.

Le Conseil communal de la ville de N’Djaména est responsable de l’organisation de l’administration communale.

Des textes règlementaires définiront en tant que de besoin les modalités d’exercice de ces compétences.

Le conseil communal est l’organe délibérant. Il est composé de deux conseillers élus au suffrage universel direct par commune d’arrondissement.

Le régime électoral et le régime disciplinaire applicables aux membres du conseil communal sont ceux des lois portant Code électoral et Statuts des Collectivités autonomes.

Les modalités de fonctionnement du Conseil communal sont celles définies par la loi Organique n° 014/CNT/2024 du 30 juillet 2024, portant Statuts des Collectivités autonomes.

Le Conseil communal règle par délibérations les matières relevant de la compétence de la Commune et présentant un intérêt pour l’ensemble de la ville de N’Djamena telles qu’énumérées ci-dessous :

• les programmes et projets de développement de la commune ;
• les budgets et comptes de la commune de la ville de N’Djaména ;
• le schéma d’aménagement et d’urbanisme suivant le Schéma Directeur National ;
• la protection de l’environnement ;
• la réalisation et l’entretien des grandes infrastructures de voirie et d’assainissement ;
• l’acceptation, le refus de dons et legs à la Commune ;
• la création et le mode de gestion des services et organismes personnalisés de la Commune ;
• la gestion du personnel ;
• la gestion du domaine public et privé de la Commune ;
• la réalisation et l’entretien des équipements d’intérêt communal, notamment les lycées et les établissements d’enseignement de niveau secondaire, les musées, les hôpitaux ;
• la fixation des taux d’impôts et taxes dans les limites cadre des maxima fixés par la loi ;
• l’institution des redevances ;
• la coopération et le jumelage avec d’autres Collectivités ;
• la réglementation en matière de police administrative ;
• la dénomination des voies classées dans le domaine communal ;
• les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals au nom de la Commune ;
• la gestion de service des sapeurs-pompiers.

Les délibérations sur les matières ci-dessous ne deviennent exécutoires qu’après approbation de l’autorité de tutelle :

• le programme de développement économique et social ;
• les budgets et les comptes ;
• les dons et les legs assortis de conditions ;
• la création et le mode de gestion des services et organismes personnalisés ;
• les opérations d’aménagement et d’urbanisme ;
• les projets de jumelage et de coopération avec d’autres Collectivités ;
• la fixation des taux d’impôts et taxes dans les limites des maxima fixés par la loi ;
• la réglementation en matière de police administrative ;
• les emprunts et les garanties d’emprunt ou avals au profit de la Commune ;
• la prise de participations et toute intervention impliquant des biens et des ressources de la Commune.

La Commune de la ville de N’Djaména a compétences générales sur les matières ci-dessous présentant un intérêt pour l’ensemble de l’agglomération :

• la gestion des marchés de référence ;
• la délivrance des autorisations d’occupations du sol et de la voie publique après avis du Maire d’Arrondissement.

Le Conseil communal de la ville de N’Djaména désigne en son sein un bureau composé d’un Maire, d’un adjoint au Maire et deux secrétaires de séances.

Les modalités d’élection du Bureau du Conseil communal, les attributions et le régime disciplinaire dudit Conseil sont définis par les Statuts des Collectivités autonomes en ce qui concerne les communes.

Le Bureau du Conseil communal est assisté d’un Secrétaire général et d’un Secrétaire général adjoint, cadres supérieurs nommés par le Maire après avis du Conseil communal.

Le Secrétaire général et son adjoint ne peuvent être choisis parmi les Conseillers communaux.

Les Communes d’arrondissement sont dotées d’un Conseil élu et gérées par un bureau.

Chaque Conseil communal d’Arrondissement est composé de 18 conseillers élus au suffrage universel direct.

Les modalités d’élection des membres et leur régime disciplinaire sont ceux définis par les Lois portant Code électoral et Statuts des Collectivités autonomes.

Chaque commune d’Arrondissement reçoit compétences d’intérêt local sur les matières ci-dessous :

• les budgets et les comptes ;
• la réalisation et l’entretien des infrastructures de voirie et d’assainissement secondaires ;
• l’entretien des rues et des caniveaux ;
• la gestion des marchés de quartiers ;
• l’embellissement de la commune ;
• l’aménagement et la gestion des services sociaux de l’Arrondissement ;
• l’encadrement et la création des crèches, des jardins d’enfants et des écoles primaires de l’Arrondissement ;
• l’encadrement et la création des maisons de la jeunesse et de la culture de l’Arrondissement ;
• l’aménagement des terrains de jeux et d’éducation physique l’Arrondissement ;
• l’aménagement des espaces verts ;
• les stades de quartiers de l’Arrondissement ;
• les équipements destinés aux habitants de l’Arrondissement.

Les Communes d’arrondissement peuvent toutefois solliciter le concours du Conseil communal de la ville de N’Djaména pour la gestion des matières relevant de leur compétence.

Chaque Conseil communal d’arrondissement met en place un minimum de services de base à même de satisfaire des besoins fondamentaux des populations.

Le Conseil communal d’arrondissement est saisi pour avis, dans les délais fixés par le Maire de la ville de N’Djaména, des affaires dont l’exécution est prévue en tout ou en partie dans les limites de l’arrondissement.

Le Conseil d’arrondissement est consulté sur les conditions générales d’admission dans les crèches, les écoles maternelles, les services sociaux gérés par les Conseils d’arrondissement.

Chaque Conseil communal d’arrondissement élit en son sein un bureau composé d’un Maire, d’un adjoint au Maire et deux secrétaires de séances.

Les modalités d’élection et le régime disciplinaire du Conseil Communal d’arrondissement sont ceux définis par les Lois portant Code électoral et Statuts des Collectivités autonomes.

L’administration de chaque Commune d’arrondissement dispose d’un Secrétariat général tenu par un cadre supérieur nommé par le Maire d’arrondissement après avis du Conseil communal d’arrondissement.

Le Maire de la Commune d’arrondissement est consulté préalablement sur :

• toute autorisation d’occupation du sol dans l’arrondissement délivrée par le Maire de la Commune de la ville de N’Djaména ;
• tout changement d’affectation d’un immeuble communal situé dans l’arrondissement ;
• l’exercice de tout droit de préemption.

Le Maire de la Commune d’arrondissement est informé par le Maire de la Commune de la ville de N’Djaména des conditions générales de réalisation des projets d’équipement dont l’exécution est prévue en tout ou en partie dans les limites de la commune d’arrondissement.