Titre 4 - Des rapports entre l’Etat et la commune de la ville de N’Djaména et les communes d’arrondissement
Art. 32
La représentation de l’Etat auprès de la Commune de la ville de N’Djaména et des Communes d’arrondissement, est assurée respectivement par le Délégué général du Gouvernement et les Administrateurs délégués nommés par décret.
Le Délégué général du Gouvernement exerce un pouvoir hiérarchique sur les Administrateurs délégués.
Art. 33
Le Délégué général du Gouvernement est le dépositaire de l’autorité de l’Etat dans la Commune de la ville de N’Djamena.
Art. 34
Le Délégué général du Gouvernement a rang, prérogatives et avantages de représentant de l’Etat auprès du Conseil provincial.
Il coordonne les actions de développement économique et social selon les modalités définies pour le représentant de l’Etat auprès du Conseil provincial.
Art. 35
Le Délégué général du Gouvernement est assisté d’un Secrétaire général nommé par décret.
Le Secrétaire général a rang et avantages de Secrétaire Général de province.
Art. 36
Le Délégué général du Gouvernement assure la tutelle du Conseil communal de la ville de N’Djaména.
Art. 37
Sous l’autorité du Délégué général du Gouvernement, les administrateurs délégués assurent la tutelle des Conseils communaux d’arrondissement.
La tutelle consiste en un contrôle de légalité sur les actes des organes délibérants et des exécutifs communaux.
Art. 38
Les Administrateurs délégués ont rang et avantages de Préfet de Département.
