Titre 3 - Du régime financier, fiscal et comptable de la commune de la ville de N’Djaména et des communes d’arrondissement
Art. 27
Le régime financier, fiscal ainsi que le régime comptable de la ville de N’Djaména et des communes d’arrondissement sont fixés par la loi.
Art. 28
La Commune de la ville de N’Djaména et les Communes d’arrondissement disposent, chacun, d’un budget autonome élaboré, délibéré et approuvé selon les modalités définies par la loi portant Statuts des Collectivités autonomes en ce qui concerne les communes.
Art. 29
La Commune de la ville de N’Djaména et chacune des Communes d’arrondissement disposent d’un agent comptable municipal désigné par un Arrêté conjoint des Ministres en charge des Finances et des Collectivités autonomes.
Art. 30
Le Maire de la Commune de la ville de N’Djaména et les Maires des Communes d’arrondissement, chacun à son niveau, est ordonnateur du budget de sa Commune.
Art. 31
Les dotations d’équilibre du budget alloué par l’Etat sont octroyées directement à la Commune de la ville de N’Djamena et à chacune des Communes d’arrondissement.
