Titre 5 - Des dispositions diverses et finales
Art. 39
Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décrets.
Art. 40
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 09/PR/2005 (Version en vigueur en 2024 : Loi n°2005-9 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 15 juillet 2005, portant statut particulier de la ville de N’Djaména.
Art. 41
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.
