Chapitre 3 - De l’organisation
Art. 8
L’ANGE est composée de quinze membres, désignés de la manière suivante :
- huit par le Président de la République ;
- quatre par le Président de l’Assemblée nationale ;
- trois par le Président du Sénat.
Leur désignation est entérinée par décret.
Art. 9
Les membres de l’ANGE sont choisis selon les critères de compétence, de bonne moralité, d’impartialité, d’indépendance d’esprit, de neutralité et ayant une expérience professionnelle d’au moins dix ans.
Ils ne peuvent être chefs de partis politiques.
Art. 10
Avant la prise de fonction, chaque membre de l’ANGE prête serment devant le Conseil constitutionnel scion la formule suivante :
« Je jure sur l’honneur de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute indépendance et impartialité dans le respect de la Constitution et des lois en vigueur, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique. »
Les membres des démembrements provinciaux, départementaux et sous-préfectoraux de l’ANGE prêtent serment selon la même formule devant les juridictions de leur ressort.
Les membres des démembrements de l’ANGE à l’étranger prêtent serment par visioconférence selon la même formule consacrée ci-dessus.
Toutefois, si les conditions fixées à l’alinéa 3 du présent article ne sont pas réunies, le serment est transmis par écrit au Conseil constitutionnel par voie diplomatique.
Art. 11
La durée du mandat des membres de l’ANGE est de sept ans renouvelable une fois.
Les membres de l’ANGE sont inamovibles pendant leur mandat.
Art. 12
Il ne peut être mis fin au mandat d’un membre de l’ANGE qu’en cas de haute trahison, de malversation financière, de condamnation pour crime ou délit portant atteinte à l’honneur, à la probité, de démission ou d’empêchement définitif.
Art. 13
En cas de démission ou d’empêchement définitif d’un membre de l’ANGE, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 08 et 09 de la présente loi.
Dans ce cas, le nouveau membre achève le mandat de celui qu’il remplace. Il peut être désigné pour un nouveau mandat s’il n’a pas accompli deux ans.
Art. 14
Les membres de l’ANGE, dans l’exercice de leurs fonctions, agissent en toute intégrité et professionnalisme.
Ils ne peuvent, en aucun cas, solliciter ou recevoir d’instruction, ni d’ordre d’une autorité publique ou privée.
Art. 15
Les membres de l’ANGE ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus, jugés ou condamnés pour des opinions émises dans le cadre de leurs fonctions.
Ils jouissent d’une immunité pour tous les actes accomplis dans l’exercice ou à l’occasion de leurs missions sauf en cas de flagrant délit.
Art. 16
Les fonctions de membre de l’ANGE sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, emploi public, de toute activité politique ou lucrative à l’exception des activités autorisées par la loi.
Art. 17
Les organes de l’ANGE sont :
- la plénière ;
- le bureau ;
- les directions.
Art. 18
La plénière est l’organe de conception, d’orientation, de décision, d’évaluation et de contrôle de l’ANGE.
Art. 19
La plénière de l’ANGE comprend tous les membres.
Art. 20
Le bureau est l’organe de gestion et de coordination des activités de l’ANGE.
Art. 21
Le bureau de l’ANGE est composé de cinq membres :
- un président ;
- un vice-président ;
- un rapporteur général ;
- un rapporteur général 1er adjoint ;
- un rapporteur général 2ème adjoint.
Les membres du bureau sont nommés par décret.
Art. 22
Les attributions du bureau et de ses membres sont précisées par le règlement intérieur de l’ANGE.
Art. 23
Le Président de l’ANGE et les autres membres du bureau sont désignés pour un mandat de sept ans renouvelable une fois.
Art. 24
L’ANGE est assistée dans sa mission par deux directions :
- une direction des opérations électorales ;
- une direction administrative et financière.
En outre, elle dispose d’un cabinet et des services rattachés au Président.
Art. 25
La Direction des opérations électorales est chargée de l’exécution de toutes les opérations liées au processus électoral.
Art. 26
La Direction administrative et financière est chargée de l’exécution du budget, de la gestion du personnel et du matériel de l’ANGE, à l’exception des équipements techniques spécifiques mis à la disposition de la direction des opérations électorales.
Art. 27
Chaque direction est placée sous la responsabilité d’un directeur nommé par décret, sur proposition du Président de l’ANGE.
Art. 28
Les directeurs de l’ANGE sont choisis parmi les hauts cadres de l’Etat, jouissant d’une expérience d’au moins dix ans dans le domaine de leur compétence.
Ils peuvent être assistés par des adjoints choisis dans les mêmes conditions.
Art. 29
L’ANGE met en place ses démembrements dans toutes les circonscriptions administratives et les représentations diplomatiques et consulaires du Tchad.
Au niveau provincial, le démembrement est composé de treize membres dont :
- cinq membres permanents du bureau ;
- huit membres non permanents.
Au niveau départemental, le démembrement est composé de quinze membres.
Pour les sous-préfectures et les missions diplomatiques et consulaires, les démembrements sont composés de onze membres.
Les démembrements des départements, des sous-préfectures et des missions diplomatiques et consulaires sont mis en place pour une durée de trois mois dont deux avant les élections et un après.
